Référé-provision en marché de travaux : contestation sérieuse liée aux pièces contractuelles et à l’identification du cocontractant

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, le contrat oblige les parties et l’inexécution ou le retard peuvent ouvrir droit à réparation. Toutefois, l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ne permet l’octroi d’une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir sa créance ; le défendeur doit démontrer la contestation sérieuse.

La provision est refusée lorsque les pièces ne permettent pas de vérifier les stipulations contractuelles applicables au paiement, notamment la nature de la situation de travaux ou du décompte général définitif exigible. Elle l’est également lorsque le marché produit ne permet pas d’identifier clairement le cocontractant.

Les demandes provisionnelles de pénalités sont aussi écartées lorsque l’imputabilité des retards demeure incertaine, qu’un solde de marché pourrait compenser les pénalités et que leur montant est susceptible d’être modéré sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil. La demanderesse succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ; aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700.

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L’entreprise de travaux réclamait le paiement de situations au maître d’ouvrage et à une société civile immobilière. Les défenderesses contestaient ces sommes et sollicitaient des provisions au titre de pénalités de retard, de la levée de réserves et du compte de prorata. Faute de pièces permettant de vérifier les obligations contractuelles, le cocontractant et l’imputabilité des retards, le juge des référés a écarté l’ensemble des demandes provisionnelles.

Une entreprise de travaux a réalisé un lot de terrassement et de voirie dans le cadre d’une opération de réhabilitation immobilière. Après une réception assortie de réserves pour l’un des bâtiments, elle a réclamé le paiement de plusieurs situations de travaux au maître d’ouvrage ainsi qu’à une société civile immobilière pour un autre lot.

Les sociétés défenderesses ont contesté les sommes réclamées et demandé, à titre reconventionnel, des provisions correspondant notamment à des pénalités de retard, à la levée de réserves et au compte de prorata.

Le juge des référés a relevé l’absence de pièces suffisantes pour vérifier les modalités contractuelles de paiement et l’absence de preuve claire du cocontractant pour le second lot. Il a également constaté l’incertitude sur l’imputabilité des retards et le montant des pénalités. Toutes les demandes provisionnelles ont été écartées comme sérieusement contestables.

• Établir l’existence certaine de la créance invoquée.
• Produire les stipulations contractuelles applicables aux situations et décomptes.
• Identifier clairement le cocontractant tenu au paiement.
• Vérifier la réception et la nature des documents de paiement exigibles.
• Établir l’imputabilité des retards au débiteur des pénalités.
• Écarter une contestation sérieuse portant sur le montant ou la compensation.

• Procès-verbal de réception limité au bâtiment B.
• Pièce n° 2 amalgamant plusieurs décompositions de prix et lots.
• Absence de production du CCAG et du dossier des ouvrages exécutés.
• Décompte général définitif établi par le maître d’ouvrage.
• Correspondances relatives aux retards et aux paiements réclamés.

L’entreprise ne reçoit aucune provision, faute de preuve suffisamment certaine de ses créances contre les deux sociétés. Les demandes de pénalités des sociétés défenderesses sont également renvoyées au débat au fond en raison des incertitudes relevées. L’entreprise supporte les dépens, sans indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Absence de paiement provisionnel immédiat des situations réclamées
• Absence de provision au titre des pénalités de retard
• Nécessité de clarifier les cocontractants et les lots concernés
• Nécessité de produire CCAG, CCAP, DOE et pièces de réception
• Support des dépens par la demanderesse

À faire

• Produire le marché complet et ses annexes contractuelles
• Identifier précisément chaque maître d’ouvrage et cocontractant
• Joindre les procès-verbaux de réception de tous les bâtiments
• Documenter les situations, acomptes, DGD et échéances
• Établir l’imputabilité précise de chaque retard allégué

À éviter

• Présenter une pièce réunissant plusieurs lots distincts
• Réclamer un solde sans produire le marché applicable
• Confondre paiement partiel et reconnaissance de dette
• Omettre le dossier des ouvrages exécutés requis
• Chiffrer des pénalités sans examiner leur modération possible

La provision en présence d’une obligation sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet une provision uniquement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de sa créance, tandis que le défendeur doit démontrer la contestation sérieuse. L’absence de pièces permettant de vérifier les stipulations contractuelles de paiement suffit à exclure l’intervention du juge des référés.

L’identification du cocontractant pour une demande de paiement

La preuve du débiteur doit être claire et non équivoque. Une pièce regroupant des documents relatifs à plusieurs lots et maîtres d’ouvrage ne permet pas d’établir l’identité du cocontractant. Le paiement partiel d’une partie des travaux ne suffit pas, à lui seul, à rendre cette société débitrice du solde réclamé.

Les conditions d’une provision au titre de pénalités contractuelles

L’article 1231-5 du code civil permet la modération d’une clause pénale manifestement excessive et sa réduction en cas d’exécution partielle. La provision est exclue lorsque l’imputabilité des retards est incertaine, qu’un solde de marché peut compenser les pénalités et que leur montant pourrait être modéré par le juge du fond.

Article 1103 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 835 du code de procédure civile, Article 1231-5 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile