Recours contre un retrait de points : délai raisonnable d’un an après connaissance du relevé « 48 SI »

Le principe de sécurité juridique interdit de contester indéfiniment une décision administrative individuelle notifiée ou dont le destinataire a eu connaissance. En l’absence d’information régulière sur les voies et délais de recours, le délai de recours contentieux de droit commun n’est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable, qui ne saurait en règle générale excéder un an, sauf circonstances particulières.

La restitution du permis au préfet a établi la connaissance, au plus tard à cette date, de la décision « 48 SI » et des retraits de points récapitulés. La saisine intervenue plus d’un an après cette connaissance était irrecevable. Le recours gracieux présenté peu avant la saisine n’a pas conservé le délai contentieux. Le Conseil d’État a annulé le jugement ayant accueilli partiellement la demande et a rejeté les conclusions en annulation ainsi que l’injonction, en application de l’article L. 821-1 du code de justice administrative.

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Un titulaire du permis de conduire contestait plusieurs retraits de points. Le Conseil d’État a relevé qu’il avait restitué son permis au préfet, établissant ainsi sa connaissance de la décision récapitulative et des retraits. La saisine du tribunal, intervenue plus d’un an après, était tardive. Le recours gracieux présenté peu avant cette saisine n’avait pas conservé le délai de recours.

Un titulaire du permis de conduire a demandé l’annulation de plusieurs décisions ministérielles retirant des points à la suite d’infractions routières, ainsi que la restitution des points et une injonction dirigée contre l’administration.

Le tribunal administratif a déclaré sans objet la contestation d’un retrait, puis a annulé un retrait d’un point et ordonné sa restitution. Le ministre a formé un pourvoi, en soutenant notamment que la demande était tardive.

Le Conseil d’État relève que l’intéressé avait restitué son permis au préfet le 1er février 2022, ce qui établissait sa connaissance de la décision « 48 SI » et des retraits récapitulés. Saisi le 23 octobre 2024, le tribunal l’avait été au-delà du délai raisonnable d’un an. Le recours gracieux présenté le 8 octobre 2024 n’a pas conservé le délai. Les conclusions étaient donc irrecevables.

• Établir la notification ou la connaissance effective de la décision administrative
• Identifier la date certaine ou au plus tardive de cette connaissance
• Vérifier l’absence de recours juridictionnel dans le délai raisonnable
• Retenir, en règle générale, une limite d’un an
• Rechercher d’éventuelles circonstances particulières invoquées par le requérant
• Écarter l’effet conservatoire d’un recours gracieux tardif

• Relevé intégral des informations relatives au permis de conduire
• Restitution du titre de conduite au préfet le 1er février 2022
• Décision « 48 SI » constatant la perte de validité du permis
• Date de saisine du tribunal administratif : 23 octobre 2024

Le titulaire du permis ne peut plus obtenir l’annulation des retraits de points récapitulés lorsque sa contestation intervient au-delà du délai raisonnable suivant leur connaissance. Le ministre conserve les effets de la décision « 48 SI », tandis que l’injonction de restitution des points est rejetée.

• Maintien des retraits de points concernés
• Maintien de la perte de validité du permis
• Rejet des conclusions d’annulation
• Rejet corrélatif des conclusions à fin d’injonction
• Vérification immédiate de la date de connaissance de la décision

À faire

• Identifier la date de notification de chaque décision
• Rechercher tout élément établissant une connaissance effective
• Conserver le relevé intégral des informations du permis
• Calculer le délai raisonnable d’un an
• Vérifier l’existence de circonstances particulières

À éviter

• Attendre plusieurs années avant de saisir le juge
• Confondre absence de notification et absence de délai
• Présenter un recours gracieux après expiration du délai raisonnable
• Négliger la portée d’une décision « 48 SI »
• Demander une injonction après irrecevabilité de l’action principale

Le délai raisonnable de contestation des décisions administratives individuelles

Le principe de sécurité juridique interdit de contester indéfiniment une décision notifiée ou dont le destinataire a eu connaissance. Même lorsque l’information sur les voies et délais de recours fait défaut, le recours doit, sauf circonstances particulières, être exercé dans un délai raisonnable qui ne saurait en règle générale excéder un an à compter de la connaissance de la décision.

La connaissance des retraits de points par la décision « 48 SI »

La restitution du permis au préfet a révélé que le titulaire avait eu connaissance, au plus tard à cette date, de la décision « 48 SI » constatant la perte de validité du permis et de chacun des retraits de points récapitulés. La saisine intervenue plus d’un an après cette date était irrecevable. Le recours gracieux tardif n’a pas conservé le délai contentieux.

Le règlement de l’affaire après cassation

En application de l’article L. 821-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond dans la mesure de la cassation. Il a rejeté les conclusions d’annulation et d’injonction en raison de leur irrecevabilité.

Article L. 223-3 du code de la route, Article R. 223-3 du code de la route, Article L. 821-1 du code de justice administrative