Compétence judiciaire pour un litige contractuel relatif à une installation ferroviaire embranchée

Le Tribunal des conflits qualifie de contrat de droit privé la convention de raccordement conclue entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial, lorsqu’elle autorise l’installation et l’exploitation d’une installation terminale embranchée. Le litige indemnitaire fondé sur les manquements aux obligations issues de cette convention relève donc de la juridiction judiciaire.

La compétence judiciaire demeure réservée lorsque la demande repose sur ce contrat de droit privé. Si la solution exige l’interprétation ou l’application de la convention de financement du 24 octobre 2011, qualifiée de contrat administratif, et qu’une difficulté sérieuse se présente, le juge judiciaire doit saisir le juge administratif par voie préjudicielle. La compétence de la juridiction judiciaire est ainsi retenue sous cette réserve, conformément à l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

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Après la suspension d’un tronçon ferroviaire pour des raisons de sécurité, une coopérative agricole a demandé l’indemnisation de son préjudice économique. Le Tribunal des conflits juge que le litige relève de l’ordre judiciaire, la convention de raccordement conclue avec Réseau ferré de France étant un contrat de droit privé. Une question préjudicielle au juge administratif demeure possible concernant la convention de financement.

Une société coopérative agricole exploite des silos à grain desservis par une installation terminale embranchée située en gare de Verdun-sur-le-Doubs. Une convention de raccordement conclue en 2001 avec Réseau ferré de France l’autorisait à installer et exploiter cette infrastructure. En 2011, une convention de financement relative à la rénovation d’un pont-rail et à l’accroissement du trafic a également été conclue.

En novembre 2017, SNCF Réseau a suspendu l’exploitation d’un tronçon ferroviaire pour des raisons de sécurité liées à son état. La société coopérative a demandé l’indemnisation de son préjudice économique, en invoquant principalement des fautes contractuelles.

Après le déclenchement successif des juridictions administrative et judiciaire, le Tribunal des conflits a été saisi pour déterminer l’ordre de juridiction compétent. Il a retenu la compétence judiciaire, la convention de raccordement étant un contrat de droit privé, tout en réservant la possibilité d’une question préjudicielle au juge administratif concernant la convention de financement.

• Identifier la convention fondant la demande indemnitaire
• Vérifier la qualité des parties lors de la conclusion du contrat
• Qualifier la convention de raccordement de contrat de droit privé
• Rattacher les manquements invoqués aux obligations contractuelles
• Réserver l’examen d’une difficulté sérieuse relative au contrat administratif

• Convention de raccordement du 11 octobre 2001
• Convention antérieure du 1er septembre 1994
• Convention de financement du 24 octobre 2011
• Décision de suspension de l’exploitation du 14 novembre 2017
• Jugements administratif et judiciaire déclenchant le conflit négatif

La société coopérative doit poursuivre sa demande indemnitaire devant la juridiction judiciaire. SNCF Réseau peut toutefois solliciter une saisine préjudicielle du juge administratif si l’interprétation de la convention de financement soulève une difficulté sérieuse nécessaire au règlement du litige.

• Maintien du litige devant le tribunal des activités économiques
• Examen des fautes contractuelles au regard de la convention de raccordement
• Prise en compte distincte de la convention de financement
• Saisine préjudicielle du juge administratif si nécessaire
• Annulation du jugement de renvoi pour prévention du conflit

À faire

• Identifier le contrat fondant chaque demande
• Qualifier séparément les conventions concernées
• Produire la convention de raccordement
• Établir les obligations contractuelles invoquées
• Demander une question préjudicielle si nécessaire

À éviter

• Confondre contrat privé et contrat administratif
• Saisir directement le juge administratif
• Mélanger les fondements contractuels des demandes
• Omettre la difficulté sérieuse d’interprétation
• Contester la compétence sans examiner les conventions

La qualification privée de la convention de raccordement

La convention conclue entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial, autorisant l’installation et l’exploitation d’une installation terminale embranchée, constitue un contrat de droit privé. Le litige indemnitaire fondé sur les obligations de cette convention relève donc de la juridiction judiciaire.

La compétence judiciaire des litiges contractuels

La demande fondée sur les manquements contractuels imputés à l’exploitant ferroviaire relève de l’ordre judiciaire dès lors qu’elle concerne la convention de raccordement de droit privé. Le juge administratif ne peut connaître directement de cette demande indemnitaire.

La question préjudicielle relative au contrat administratif

Si une difficulté sérieuse, nécessaire à la solution du litige, porte sur l’interprétation ou l’application de la convention de financement, qualifiée de contrat administratif, le juge judiciaire doit saisir le juge administratif par voie préjudicielle.

Loi des 16-24 août 1790, Décret du 16 fructidor an III, Loi du 24 mai 1872, Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, Article L. 2111-9 du Code des transports, Article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997