Motivation de la suspension préfectorale du permis après dépistage positif aux stupéfiants : censure pour dénaturation des pièces

La suspension préfectorale du permis de conduire constitue une mesure de police soumise à l’obligation de motivation prévue par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. En application de l’article L. 211-5 du même code, la décision doit énoncer les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Le Conseil d’État rappelle que les articles L. 224-1, L. 235-2 et R. 235-5 du code de la route encadrent la rétention, le dépistage et les vérifications relatives à l’usage de stupéfiants. L’article L. 224-2 permet au préfet de suspendre le permis dans les cent vingt heures de la rétention lorsque les analyses ou examens établissent cet usage, pour une durée maximale d’un an.

L’arrêté visait l’article L. 224-2 et précisait l’infraction reprochée ainsi que le jour, l’heure et la commune des faits. Le Conseil d’État juge que le tribunal administratif a dénaturé cette pièce en estimant la motivation insuffisante. Le jugement est annulé et l’affaire renvoyée au tribunal administratif pour être rejugée.

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Après une infraction routière et un dépistage positif aux stupéfiants, le permis d’un conducteur a été suspendu pour six mois. Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté pour insuffisance de motivation. Le Conseil d’État relève que celui-ci mentionnait le fondement légal, l’infraction, ainsi que la date, l’heure et le lieu des faits. Il annule le jugement pour dénaturation et renvoie l’affaire.

Un conducteur a fait l’objet d’une rétention de son permis après une infraction au code de la route et un dépistage positif à des substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le préfet a ensuite suspendu son permis pour six mois.

Le conducteur a demandé l’annulation de cette mesure devant le tribunal administratif, qui lui a donné raison en considérant que l’arrêté était insuffisamment motivé, notamment faute de préciser le fondement textuel exact et les raisons justifiant la durée maximale de suspension.

Le ministre de l’intérieur a formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’État relève que l’arrêté visait l’article L. 224-2 du code de la route et indiquait l’infraction, le jour, l’heure et la commune des faits. Il annule le jugement pour dénaturation des pièces et renvoie l’affaire au tribunal administratif.

• Rétention préalable du permis à titre conservatoire
• Dépistage positif à des substances ou plantes classées comme stupéfiants
• Analyses ou examens établissant l’usage de stupéfiants
• Intervention préfectorale dans les cent vingt heures
• Référence au fondement légal de la suspension
• Énoncé de l’infraction, de sa date, de son heure et de son lieu

• Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024
• Mesure de rétention du permis du 30 novembre 2024
• Dépistage positif à des substances classées comme stupéfiants
• Mentions de l’infraction, de sa date, de son heure et de sa commune
• Visa de l’article L. 224-2 du code de la route

L’administration dispose d’un arrêté regardé comme suffisamment motivé lorsque le texte applicable et les circonstances précises de l’infraction y figurent. Le conducteur conserve la possibilité de contester la mesure devant le tribunal administratif, l’annulation du premier jugement ne préjugeant pas du règlement définitif de l’affaire.

• Maintien provisoire de la contestation devant le tribunal administratif
• Réexamen de la légalité de la suspension après renvoi
• Vérification du visa de l’article L. 224-2
• Contrôle des mentions relatives à la date, l’heure et au lieu
• Prise en compte des éléments de rétention et de dépistage

À faire

• Vérifier le délai de cent vingt heures
• Contrôler le visa de l’article L. 224-2
• Relever la date, l’heure et le lieu de l’infraction
• Identifier les résultats du dépistage et des analyses
• Préparer les observations pour le renvoi

À éviter

• Invoquer une motivation insuffisante sans examiner l’arrêté
• Négliger les mentions factuelles de la décision
• Confondre dépistage et analyses de vérification
• Omettre la date de rétention du permis
• Présumer l’issue du litige après cassation

La motivation des mesures de police

La suspension d’un permis de conduire doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Selon l’article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et exposer les considérations de droit et de fait fondant la décision. La référence à l’article L. 224-2 du code de la route et la mention de l’infraction, de sa date, de son heure et de son lieu suffisent ici à caractériser cette motivation.

Les conditions de suspension préfectorale du permis

L’article L. 224-2 du code de la route permet au préfet de suspendre le permis dans les cent vingt heures de sa rétention lorsque les analyses ou examens prévus à l’article L. 235-2 établissent la conduite après usage de stupéfiants. La durée maximale est d’un an. Le dépistage et les vérifications sont encadrés par les articles L. 235-2 et R. 235-5.

La dénaturation des pièces du dossier

Le Conseil d’État censure le jugement qui a retenu une motivation insuffisante alors que l’arrêté visait le texte applicable et comportait les indications factuelles pertinentes. Cette appréciation erronée de la pièce constitue une dénaturation justifiant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire.

Article L. 224-1 du Code de la route, Article L. 235-2 du Code de la route, Article R. 235-5 du Code de la route, Article L. 224-2 du Code de la route, Article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration