Action en paiement d’un prêt personnel : forclusion écartée et clause pénale de 8 % réduite à 1 euro

L’action en paiement engagée à l’occasion de la défaillance d’un emprunteur est soumise au délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Le délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé. La demande, formée moins de deux ans après cet incident, a donc été déclarée recevable.

En application de l’article 1353 du code civil, le prêteur doit établir l’existence et le montant de sa créance. L’offre de prêt, l’historique du compte, la mise en demeure, la déchéance du terme et le décompte ont permis de retenir la créance, sous réserve de la réduction de l’indemnité contractuelle.

L’article L312-39 du code de la consommation autorise le remboursement immédiat du capital restant dû et prévoit les intérêts de retard au taux du prêt. L’indemnité de 8 %, qualifiée de clause pénale, a été réduite d’office à 1 euro sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, en raison de son caractère manifestement excessif.

Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil ont été refusés, la proposition excédant deux ans et n’étant accompagnée d’aucun justificatif de ressources. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.

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Après plusieurs impayés sur un prêt personnel de 15 000 euros, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et réclamé 11 001,36 euros. Le juge a retenu la recevabilité de l’action, réduit l’indemnité contractuelle à 1 euro et condamné l’emprunteur à payer 10 341,92 euros avec intérêts. Les délais de paiement ont été refusés faute de justificatifs suffisants.

Un prêteur a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 15 000 euros, remboursable en 70 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure puis prononcé la déchéance du terme.

Le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement de 11 001,36 euros, outre intérêts et indemnité contractuelle. L’emprunteur ne contestait pas la dette, mais sollicitait des délais de paiement.

La juridiction a considéré l’action recevable, le premier incident non régularisé datant de moins de deux ans avant l’assignation. Elle a réduit l’indemnité contractuelle de 8 % à 1 euro, puis condamné l’emprunteur à payer 10 341,92 euros avec intérêts. Les délais ont été refusés faute de justificatifs et parce que l’échelonnement proposé dépassait la durée maximale légale.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Vérifier le respect du délai de deux ans
• Produire l’offre de prêt et ses annexes
• Établir les impayés par l’historique du compte
• Justifier la mise en demeure et la déchéance du terme
• Apprécier le caractère manifestement excessif de la clause pénale
• Justifier les ressources pour obtenir des délais de paiement

• Offre de prêt électronique du 5 mars 2022
• Historique du compte établissant le premier incident
• Mise en demeure du 4 novembre 2024
• Lettre de déchéance du terme du 12 décembre 2024
• Décompte de créance et pièces contractuelles annexes

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû et des intérêts, mais l’indemnité contractuelle est presque entièrement neutralisée. L’emprunteur doit régler la condamnation et les dépens, sans bénéficier des délais sollicités.

• Créance fixée à 10 341,92 euros
• Intérêts conventionnels sur le capital restant dû
• Clause pénale réduite à 1 euro
• Demande de délais de paiement rejetée
• Emprunteur condamné aux dépens

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé
• Contrôler le délai biennal de forclusion
• Conserver l’offre et toutes ses annexes
• Produire l’historique complet du compte
• Justifier la mise en demeure et la déchéance du terme

À éviter

• Réclamer une indemnité manifestement excessive
• Engager l’action après l’expiration du délai biennal
• Présenter un décompte non documenté
• Solliciter des délais sans justificatifs de ressources
• Proposer un échéancier dépassant deux années

Le délai de forclusion des actions en paiement

L’article R312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. L’historique du compte fixait cet incident au 7 mai 2024 ; l’assignation du 29 avril 2026 a donc été délivrée dans le délai.

La preuve de la créance et la réduction de la clause pénale

Selon l’article 1353 du code civil, le prêteur doit prouver l’obligation. Les documents contractuels, l’historique, les mises en demeure et le décompte établissaient la créance. L’indemnité de 8 %, qualifiée de clause pénale, a été réduite à 1 euro en application de l’article 1231-5 du code civil, car manifestement excessive.

Les conditions des délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil permet un échelonnement maximal de deux ans, apprécié selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. La demande a été rejetée : l’échelonnement proposé portait sur 36 mensualités et les ressources alléguées n’étaient justifiées par aucun document.

Article L312-39 du code de la consommation, Article R312-35 du code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile