Responsabilité locative : arriérés et réparations après transformations non autorisées du logement

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit payer les loyers et charges jusqu’au terme du préavis lorsqu’il a donné congé, sauf relocation anticipée avec l’accord du bailleur. Le juge a retenu l’arriéré établi par le décompte du bailleur, après imputation du dépôt de garantie, et l’a assorti des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’article 7, c et d, de la même loi met à la charge du locataire les dégradations survenues dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, ainsi que l’entretien courant et les réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. La comparaison des états des lieux, complétée par les photographies et le constat de sortie, a établi des fixations non retirées, des trous non rebouchés et un équipement sanitaire dégradé. Faute de preuve d’une autorisation du bailleur ou de la vétusté, la responsabilité du locataire a été retenue.

Les articles 472 et 473 du Code de procédure civile permettent de statuer au fond malgré la non-comparution, sous réserve d’une demande régulière, recevable et bien fondée. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l’article 696 du même code. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514.

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Après le départ du locataire, le bailleur a réclamé des loyers, charges et réparations, après déduction du dépôt de garantie. La comparaison des états des lieux et des photographies a établi plusieurs dégradations, notamment des trous non rebouchés et des équipements incomplets. Le locataire n’ayant pas contesté les demandes, il a été condamné à payer l’arriéré, les réparations et les dépens.

Un bailleur a donné à bail un appartement à usage d’habitation avec emplacement de stationnement, moyennant un loyer et une provision sur charges. Un dépôt de garantie a été versé à l’entrée dans les lieux. Une caution solidaire avait également été souscrite.

Après le départ du locataire, un état des lieux contradictoire a été établi lors de la remise des clés. Le bailleur a réclamé le paiement d’un arriéré de loyers et charges, ainsi que le coût de réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie.

L’état des lieux d’entrée et ses photographies ont été comparés à celui de sortie. Ce dernier relevait notamment des meubles fixés aux murs et plafonds, des trous non rebouchés et un équipement de toilettes incomplet ou dégradé. Le locataire, régulièrement assigné, n’a ni comparu ni contesté les sommes demandées. Le juge l’a condamné au paiement de l’arriéré, des réparations locatives et des dépens.

• Existence d’un bail soumis à l’obligation de paiement des loyers et charges
• Décompte locatif établi jusqu’à la remise des clés
• Dégradations constatées par comparaison des états des lieux
• Jouissance exclusive du logement par le locataire
• Absence de preuve d’une autorisation du bailleur
• Absence de preuve de vétusté, force majeure ou fait exonératoire
• Évaluation du préjudice par des justificatifs de travaux

• État des lieux d’entrée du 5 octobre 2021
• Photographies annexées à l’état des lieux d’entrée
• État des lieux de sortie contradictoire du 2 septembre 2025
• Décompte des loyers et charges après dépôt de garantie
• Facture d’entrepreneur du 27 octobre 2025

Le locataire supporte l’arriéré locatif, le coût des réparations retenues et les dépens, avec intérêts au taux légal. Le bailleur obtient la réparation des seuls postes locatifs justifiés, tandis que l’absence de comparution prive le locataire de toute contestation effective des éléments produits.

• Paiement de 11 179,38 euros au titre des loyers et charges
• Paiement de 3 469,95 euros au titre des réparations locatives
• Application des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026
• Prise en charge des dépens par le locataire
• Exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Conserver le bail et le décompte locatif détaillé
• Établir des états des lieux contradictoires et datés
• Joindre des photographies précises de chaque pièce
• Documenter les autorisations de transformation du logement
• Produire les factures correspondant aux réparations réclamées

À éviter

• Réclamer des travaux sans preuve de dégradation
• Oublier l’imputation du dépôt de garantie
• Confondre vétusté et dégradation imputable au locataire
• Négliger la remise des clés et sa date
• Ne pas contester une assignation régulièrement délivrée

Les effets de la non-comparution du défendeur

La non-comparution n’empêche pas le jugement au fond. Selon les articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le juge statue sur une demande régulière et recevable, mais ne l’accueille que si elle est bien fondée. Le défaut de contestation ne dispense donc pas le demandeur de produire les justificatifs nécessaires.

L’obligation de paiement des loyers et charges

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer les loyers et charges aux termes convenus. Le décompte produit, arrêté à la date de remise des clés et après imputation du dépôt de garantie, a permis de fixer l’arriéré retenu et les intérêts au taux légal.

La preuve des dégradations locatives

L’article 7, c et d, de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de prouver les dégradations, notamment par la comparaison des états des lieux. Le locataire doit établir la vétusté ou une cause exonératoire. Les fixations non retirées, trous non rebouchés et dégradations sanitaires, non justifiés par une autorisation, ont engagé sa responsabilité.

Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 7 c et d de la loi du 6 juillet 1989, Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile