Provision en référé après travaux de démolition : reconnaissance de dette, refus du délai de paiement et rejet de l’astreinte

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le rapport d’expertise judiciaire établissait l’imputabilité de plusieurs désordres aux travaux de démolition et permettait de chiffrer les reprises. La reconnaissance de dette par la société a confirmé l’absence de contestation sérieuse, justifiant une provision de 10 030,19 euros, après déduction du règlement partiel de l’assureur et inclusion des honoraires d’expertise.

L’article 1343-5 du code civil autorise un échelonnement dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Malgré les difficultés de trésorerie documentées, l’urgence des travaux nécessaires à la préservation de la solidité de l’immeuble excluait tout délai. L’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution permet l’astreinte, mais celle-ci a été refusée en l’absence d’opposition au paiement.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la résistance abusive suppose une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière. La seule abstention de paiement et le caractère non contraignant du rapport d’expertise ne suffisaient pas. La société a été condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance de référé demeure dépourvue d’autorité de chose jugée au principal.

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Des travaux de déconstruction ont causé plusieurs fissures et dégradations dans l’immeuble voisin. L’expertise a retenu la responsabilité totale ou partielle de l’entreprise et chiffré les réparations ainsi que les honoraires d’expertise. Le juge a accordé une provision de 10 030,19 euros, refusé le délai de paiement, l’astreinte et les dommages-intérêts pour résistance abusive, puis condamné l’entreprise aux dépens et à 1 000 euros de frais irrépétibles.

Une propriétaire occupait un immeuble mitoyen d’un bâtiment détruit par un incendie. Les propriétaires de ce dernier avaient confié sa déconstruction à une SASU spécialisée. La propriétaire a soutenu que les travaux avaient provoqué plusieurs désordres dans son immeuble et a obtenu une expertise judiciaire.

L’expert a retenu l’imputabilité totale ou partielle de plusieurs fissures et dégradations à l’entreprise, puis chiffré les travaux de reprise. Il a évalué sa dette à 9 195,50 euros, auxquels s’ajoutaient 2 736,04 euros d’honoraires d’expertise, sous déduction d’un règlement d’assurance de 1 901,35 euros.

L’entreprise a reconnu devoir 10 030,19 euros, mais sollicité un délai de paiement en invoquant des difficultés de trésorerie. La propriétaire demandait également une astreinte et une indemnisation pour résistance abusive. Le juge a accordé la provision, refusé le délai, l’astreinte et les dommages-intérêts, puis condamné l’entreprise aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable.
• Justifier l’imputabilité des désordres par une expertise judiciaire.
• Déterminer le montant des travaux de reprise et des frais d’expertise.
• Déduire les règlements déjà effectués par l’assureur.
• Comparer les difficultés financières du débiteur aux besoins urgents du créancier.
• Refuser le délai lorsque les travaux nécessaires exigent un paiement rapide.
• Caractériser une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière pour retenir l’abus.

• Rapport d’expertise judiciaire du 24 septembre 2025.
• Chiffrage expertal des reprises des désordres B, C, E et I1.
• Pièces comptables établissant les difficultés de trésorerie de la défenderesse.
• Règlement partiel de 1 901,35 euros effectué par l’assureur.
• Constat expertal de la nécessité de travaux à court terme.

La propriétaire obtient une provision immédiatement exigible de 10 030,19 euros, ainsi que le remboursement partiel de ses frais de procédure. La SASU doit payer sans bénéficier d’un délai, mais l’absence d’astreinte et le rejet de la résistance abusive limitent les condamnations accessoires.

• Paiement immédiat de la provision de 10 030,19 euros
• Financement des travaux urgents de reprise des désordres
• Refus de l’échelonnement sollicité par la société
• Absence d’astreinte malgré la condamnation provisionnelle
• Prise en charge des dépens par la société
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le rapport d’expertise et ses chiffrages détaillés.
• Documenter l’imputabilité de chaque désordre aux travaux réalisés.
• Déduire précisément les règlements déjà effectués par l’assureur.
• Établir l’urgence des travaux par des éléments techniques.
• Produire les pièces comptables justifiant toute demande de délai.

À éviter

• Invoquer une résistance abusive sans preuve de mauvaise foi.
• Confondre rapport d’expertise et obligation définitive de paiement.
• Solliciter un délai sans examiner les besoins urgents du créancier.
• Oublier les frais d’expertise dans le calcul provisionnel.
• Demander une astreinte sans opposition caractérisée à l’exécution.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le rapport d’expertise a retenu l’imputabilité totale ou partielle des désordres aux travaux de démolition et chiffré les reprises. La reconnaissance de la dette par la défenderesse a confirmé l’absence de contestation sérieuse, justifiant l’allocation de 10 030,19 euros.

Les critères du délai de paiement de l’article 1343-5 du Code civil

L’article 1343-5 du code civil impose de tenir compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Les difficultés de trésorerie de la défenderesse étaient documentées, mais l’urgence des travaux nécessaires pour préserver la solidité de l’immeuble rendait incompatible tout échelonnement.

La caractérisation de la résistance abusive

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une abstention ou une défense ne dégénère en abus qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol. La seule absence de paiement ne suffisait pas, d’autant que le rapport d’expertise n’était pas contraignant et que la défenderesse avait entrepris des démarches auprès de son assureur.

Article 835 du code de procédure civile, Article 1343-5 du code civil, Article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du code civil, Article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile