Le régime applicable aux engins utilisés comme outils – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, RG n° 25/02147 : La
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle est écartée lorsque les circonstances révèlent que l’engin était immobilisé et utilisé dans sa fonction d’outil. La mini-pelle poussait des végétaux pendant des travaux de démolition : le dommage relevait donc de l’
article 1240 du code civil.