La preuve de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, N° de RG 25/02405

BTP / Construction > Provision en référé

La preuve de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, N° de RG 25/02405 : La demande exige de démontrer, conformément aux articles et du Code de procédure civile et à l’, une volonté de nuire ou une abstention équipollente à un dol ainsi qu’un préjudice. La seule présentation d’une argumentation contestée ne suffit pas.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.