L’opposabilité des réserves à la caution – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025113899 : La caution prévue par l’article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 garantit l’exécution des travaux correspondant aux réserves admissibles. L’
article 2288 du Code civil lie l’obligation de la caution à la défaillance du débiteur. Lorsque les réserves ne sont pas opposables à l’entrepreneur, elles ne peuvent pas davantage fonder l’appel de la caution solidaire.