La preuve des manquements et du préjudice contractuel – Tribunal judiciaire de Grasse, 2 septembre 2026, RG n° 23/05071 : Sur le fondement des articles
1104,
1217 et
1231-1 du Code civil, les malfaçons et désordres doivent être imputés à l’entreprise et le préjudice doit être démontré. Des affirmations non étayées ne suffisent pas, pas davantage que la seule constatation de retards sans preuve d’un préjudice de jouissance.