La preuve de la faute du conducteur victime – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 septembre 2026, RG n° 25/03391 : La réduction ou l’exclusion du droit à indemnisation prévue par
l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 suppose une faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation du préjudice. La charge de cette preuve pesait sur l’assureur. Le témoignage produit, contredit par une autre attestation, et le schéma non précisément attribué n’ont pas suffi à établir la circulation sur la voie de bus ou le dépassement par la droite.