L’office du Conseil d’État après cassation – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515117, Inédit au recueil Lebon : En application de l’
article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État règle l’affaire au fond après avoir annulé les articles du jugement entachés d’erreur de droit. Le délai n’étant pas expiré lors de la notification, il rejette les conclusions d’annulation et d’injonction.