La distinction entre dégradations locatives et vétusté – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, RG n° 25/14291 : Les
articles 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 et les articles
1730,
1731,
1732 et
1755 du Code civil mettent à la charge du locataire les dégradations et défauts d’entretien, mais excluent l’usure normale et la vétusté. La comparaison des états des lieux a conduit à retenir certains nettoyages, remplacements et remises en état, tout en écartant les peintures liées à une vétusté préexistante et un plafonnier déjà défectueux.