La qualification du contrat de construction de maison individuelle – Tribunal judiciaire de Privas, 1 septembre 2026, RG n° 25/00300 : La qualification dépend des obligations réellement assumées. L’
article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation vise le professionnel qui se charge de la construction d’un immeuble d’habitation d’après un plan proposé ou fait proposer. Le prix global, l’organisation des entreprises, les échéanciers, les paiements directs du gros œuvre et l’intégration du plan au dossier ont caractérisé cette prise en charge.