TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/05241 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZREW

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 01 Septembre 2026

[A] [Q] [E]
[O] [E], représentée par [A] [Q] [E] sa mère.

C/

Société AIR ALGERIE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [A] [Q] [E], demeurant [Adresse 1], agissant tant en son nom propre qu’en tant que représentante légale de sa fille, Madame [O] [E],

représentées par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [Q] [E] a réservé un vol auprès de la compagnie aérienne AIR ALGERIE pour un vol n°AH1078, départ de l’aéroport de [Localité 3] (ORAN) et à destination de l’aéroport de [Localité 1], le 2 novembre 2024 pour elle, et sa fille, [O] [E], née le 06/01/2012 ;

Se plaignant d’un retard de plus de quatre heures, la demanderesse a saisi la S.A.S. EUROPE MEDIATION, en qualité de médiateur, pour tenter de résoudre leur litige à l’amiable et d’obtenir le paiement de leur indemnisation.

La société de médiation constatait l’échec de la tentative le 29 avril 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 06 mai 2025, Madame [A] [Q] [E] a saisi le Tribunal judiciaire de LILLE en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille, [O] [E], afin d’obtenir, sous le visa de la convention de Montréal du 28 mai 1999, la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser les sommes de :

400 € pour elle et pour sa fille, chacune, au titre de son manquement aux dispositions de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 199936 € au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,864 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du Tribunal judiciaire du 28 avril 2026 ;

A cette audience, représentée par leur avocat, la demanderesse maintient ses demandes et se réfère à sa requête aux termes de laquelle elle indique que son vol a été retardé de plus de quatre heures.

Bien que l’accusé de réception de la convocation qui lui avait été adressée par le greffe soit revenu signé, la société AIR ALGERIE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. La décision, rendue en dernier ressort, sera donc réputée contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation au titre la convention de [Localité 4]

En application de son article 1, la convention de [Localité 4] du 28 mai 1999 s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération.

Et de son article 2 : « Au sens de la présente convention, l’expression transport international s’entend de tout transport dans lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux États parties, soit sur le territoire d’un seul État partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État, même si cet État n’est pas un État partie. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d’un seul État partie n’est pas considéré comme international au sens de la présente convention

Aux termes de son article 19 « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre ».

Suivant l’article 22, « En cas de dommage subi par des passagers résultant d’un retard, aux termes de l’article 19, la responsabilité du transpor teur est limitée à la somme de 4 150 droits de tirage spéciaux par passager ».

L’article 23 dispose au titre de la Conversion des unités monétaires, « 1. Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux dans la présente convention sont considérées comme se rapportant au droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectuera, en cas d’instance judiciaire, suivant la valeur de ces monnaies en droit de tirage spécial à la date du juge ment. La valeur, en droit de tirage spécial, d’une monnaie nationale d’un État partie qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du juge ment pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droit de tirage spécial, d’une monnaie nationale d’un État partie qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet État. 2. Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur prescrite à l’article 21 est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1 500 000 unités monétaires par passager; 62 500 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 22; 15 000 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 22; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 22. Cette unité monétaire correspond à soixante cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Les sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de l’État en cause. 3. Le calcul mentionné dans la dernière phrase du para graphe 1 du présent article et la conversion mentionnée au paragraphe 2 du présent article sont effectués de façon à exprimer en monnaie nationale de l’État partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus aux articles 21 et 22, que celle qui découlerait de l’application des trois premières phrases du paragraphe 1 du présent article. Les États parties communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1 du présent article ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente convention ou d’adhésion à celle-ci et chaque fois qu’un chan gement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats ».

Suivant l’article 33 s’agissant de la juridiction compétente, «  l’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination ».

La présente convention ne précise pas le nombre d’heures à partir duquel l’indemnisation pour retard peut être demandée. Néanmoins, par analogie avec le règlement européen 261/20024, il doit être significatif et supérieur à trois heures.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En application de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

En application de ces dispositions, il appartiendrait au passage qui sollicite l’indemnisation du retard de son vol de prouver, d’une part, qu’il a réservé un siège pour le vol concerné, qu’il s’est présenté à l’heure de l’enregistrement et, d’autre part, de prouver l’existence d’un retard.

En l’espèce, la demanderesse verse aux débats :

Un billet au nom de [O] [E] mentionnant un retour le 02 novembre d’[Localité 5] sur le vol AH 1078 à 14h40 retour à [Localité 1] heure d’arrivée 17h30 heures.Un billet au nom de Madame [A] [Q] [E] mentionnant un retour le 02 novembre d’[Localité 5] sur le vol AH 1078 à 14h40 retour à [Localité 1] heure d’arrivée 17h30 heures.

Aussi, Madame [A] [Q] [E] prouve avoir réservé le vol allégué pour elle et sa fille.

Mais la demanderesse n’apporte aucun autre élément de nature à prouver le retard du vol.

Echouant dans la démonstration de la preuve qui lui incombe, en l’occurrence le retard de l’avion ouvrant droit à une indemnisation, elle sera déboutée de ses demandes principales au titre de la convention de [Localité 4] du 28 mai 1999 précitée et de l’ensemble de ses demandes accessoires.

Sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [A] [Q] [E] est partie perdante, elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en dernier ressort,

DEBOUTE Madame [A] [Q] [E] de l’ensemble de ses demandes faites en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille, [O] [E].

LA CONDAMNE aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;