TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/11856 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CGZ

JUGEMENT

DU : 01 Septembre 2026

[O] [V]

C/

S.A.S.U. MS SECURITE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR

S.A.S.U. MS SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE
Le 27 août 2024, Monsieur [O] [V] a acquis auprès de la société LG MOTORSPORT EXCLUSIVES [Localité 3] un véhicule de marque AUDI modède RS6 V10 580 cv boîte auto, immatriculé [Immatriculation 1].

Le 28 août 2024, un procès-verbal de contrôle technique périodique favorable est établi par la S.A.S.U MS SECURITE, exerçant sous l’enseigne “les ETS MS SECURITE”.

Après avoir pris possession du véhicule le 29 août 2024, Monsieur [V] constate plusieurs anomalies sur le véhicule. Il fait établir un nouveau contrôle technique le 24 décembre 2024 par la société CTRSD qui fait état de plusieurs défaillances critiques et majeures.

Ce sont dans ces conditions que Monsieur [V] a, par l’intermédiaire de sa protection juridique, fait diligenter une expertise amiable confiée à Monsieur [Y] [D], expert près de la société CBT AEC2H, au contradictoire de toutes les parties, y compris les ETS MS SECURITE.

L’expert, dans son rapport du 03 mars 2025, concluait à la responsabilité du vendeur, la société LG MOTORSPORT EXCLUSIVES [Localité 3], mais également à celle de la société ETS MS SECURITE qui n’avait pas relevé, lors de son contrôle du 28 août 2024, les désordres sur le véhicule.

LG MOTORSPORT EXCLUSIVES [Localité 3] a consenti amiablement à l’annulation de la vente, tandis qu’un protocole d’accord était conclu dès 19 février 2025 aux termes duquel la S.A.S.U MS SECURITE s’engageait au remboursement des frais d’immatriculation du véhicule pour la somme de 1525,76 €.

Malgré plusieurs relances par la protection juridique de Monsieur [V], notamment par lettre recommandée du 25 juin 2025 et reçue le 30 juin 2025 par la S.A.S.U MS SECURITE, cette dernière ne s’exécutait pas.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, Monsieur [O] [V] a fait assigner la S.A.S.U MS SECURITE à comparaître à l’audience de la 10ème chambre du Tribunal judiciaire de LILLE du 28 avril 2026 aux fins de  la voir condamner à lui régler, sous le visa des article 1103, 1217 et 1231 du code civil, la somme de 1.525,76 € en réparation de son préjudice résultant de son inexecution contractuelle, la somme de 500 € en réparation du dommage causé par sa résistance abusive, et la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 28 avril 2026, Monsieur [O] [V] était représenté. Son conseil a procédé au dépôt de son dossier de plaidoiries.

La S.A.S.U. MS SECURITE n’était ni comparante, ni representée.

Conformément à l’article 455 du code de procedure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un exposé complet des pretentions et moyens du demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur et l’office du juge

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Et suivant l’article 473 suivant, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si le défendeur n’a pas été cité à personne.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que le défendeur qui n’a pas comparu n’a pas été cité à personne, le jugement est rendu par défaut.

En l’espèce, la S.A.S.U MS SECURITE n’a pas été citée à personne, l’acte par lequel l’assignation lui a été signifiée ayant été déposé en l’étude du commissaire de justice, et le jugement n’étant pas susceptible d’appel, ce dernier sera rendu par défaut.

Sur la demande principale

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1358 du code civil pose le principe de la liberté de la preuve, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

L’article 1359 du code civil dispose que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret, à savoir 1.500 euros, doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Aux termes des articles 1103 et 1217 du code civil, le contrat a force obligatoire entre les parties et la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut obtenir l’exécution de la prestation attendue, outre des dommages et intérêts.

En l’espèce, Monsieur [O] [V] produit copie du “protocole d’accord” signé le 19 février 2025 et qui porte une signature sous le nom “les ETS MS SECURITE” avec mention manuscrite “lu et approuvé pour transaction et désistement”.

Par ce contrat, après avoir rappelé les points de désordres figurant sur le véhicule AUDI RS6 immatriculé [Immatriculation 1], la S.A.S.U MS SECURITE s’engage à régler la somme de 1525,76€ à Monsieur [O] [V], tandis que les parties renoncent mutuellement à tout recours concernant les points du présent accord.

Le contrat prévoit également qu’à défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties des engagements mentionnés, la partie pourra porter l’affaire sur le plan judiciaire en vue de contraindre la partie défaillante à exécuter le présent protocole.

Monsieur [O] [V] prouve ainsi suffisamment l’engagement de la S.A.S.U MS SECURITE. Il est donc fondé à solliciter sa condamnation à régler la somme de 1525,76 €, non pas “en reparation de son prejudice”, mais en execution de son engagement contractuel qui l’oblige.

Sur la demande de dommages et intérêt au titre d’une resistance abusive.

En application de l’article 1231-6 du code civil, “ les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, Monsieur [O] [V] fait valoir que la S.A.S.U MS SECURITE ne s’est pas executée malgré les relances qui lui ont été adressées, notamment par lettre recommandée du 25 juin et reçue le 30 juin 2025.

Ces retards seront donc réparés par la condamnation de la société aux intérêts moratoires à compter du 30 juin 2025, date de la mise en demeure.

Il n’y a donc pas lieu de condamner la S.A.S.U MS SECURITE à la somme de 500 € pour résistance abusive, le préjudice de Monsieur [O] [V] étant réparé par les intérêts moratoires conformément aux dispositions précitées.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la S.A.S.U MS SECURITE est la partie perdante. Elle sera condamnée au dépens et à régler à Monsieur [O] [V] la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est compatible avec la présente affaire.

Il y a donc lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision rendu par défaut, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE la S.A.S.U MS SECURITE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [O] [V] la somme de 1525,76 € en execution du protocole d’accord du 19 février 2025, outre les intérêts au taux legal à compter du 30 juin 2025,

CONDAMNE la S.A.S.U MS SECURITE, prise en la personne de son représentant légal, à payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procedure civile,

CONDAMNE la S.A.S.U MS SECURITE, prise en la personne de son représentant légal aux dépens,

DEBOUTE Monsieur [O] [V] de ses demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;