Radiation électorale : recours du tiers électeur limité aux décisions de la commission de contrôle

L’article L. 20, I, du code électoral permet à tout électeur inscrit et au représentant de l’État de demander l’inscription ou la radiation d’un électeur, ou de contester une décision de la commission de contrôle prévue à l’article L. 18, dans les sept jours suivant la publication de la liste. Ce recours ne permet pas au tiers électeur de remettre en cause, devant le tribunal judiciaire, l’inscription ordonnée par un jugement auquel il n’était pas partie.

En application de l’article 609 du code de procédure civile, le pourvoi n’est ouvert qu’aux parties à l’instance, ainsi qu’au représentant de l’État dans le département en matière électorale. L’article L. 20 ne crée donc aucune voie de recours du tiers électeur contre une décision juridictionnelle d’inscription ou de radiation. Cette restriction n’est pas contraire aux articles 13 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le tiers électeur ne faisant valoir aucun droit privé.

La Cour rejette également la demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif du pourvoi : l’article 628 du code de procédure civile ne permet une condamnation qu’en présence d’un abus caractérisé, absent en l’espèce. La demande fondée sur l’article 700 du même code est aussi rejetée.

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Un électeur demandait la radiation d’une personne inscrite sur la liste électorale en vertu d’un jugement auquel il n’avait pas été partie. La Cour de cassation juge que le recours de l’article L. 20 du code électoral ne concerne que les décisions de la commission de contrôle. Un tiers électeur ne peut donc contester judiciairement une inscription résultant d’un jugement.

Un électeur a demandé au tribunal judiciaire la radiation d’un autre électeur de la liste électorale communale. L’inscription de cet électeur avait été ordonnée par un jugement antérieur auquel le demandeur n’était pas partie.

Le tribunal judiciaire a déclaré le recours irrecevable. Le demandeur a formé un pourvoi en soutenant que l’article L. 20 du code électoral autorisait tout tiers électeur à contester une inscription indue, y compris lorsqu’elle résultait d’une décision juridictionnelle.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que le recours prévu par l’article L. 20, I, porte uniquement sur les décisions d’inscription ou de radiation prises par la commission de contrôle. Un tiers électeur ne peut donc saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la radiation d’un électeur inscrit en vertu d’un jugement auquel il n’a pas été partie. Le représentant de l’État conserve, dans tous les cas, la faculté de former un pourvoi. La demande de dommages et intérêts pour pourvoi abusif est rejetée, aucun abus n’étant caractérisé.

• Vérifier que la contestation porte sur une décision de la commission de contrôle
• Respecter le délai de sept jours suivant la publication de la liste
• Établir la qualité d’électeur inscrit ou de représentant de l’État
• Réserver le pourvoi aux parties à l’instance ou au représentant de l’État
• Caractériser un abus pour obtenir une indemnité au titre de l’article 628

• Jugement antérieur ayant ordonné l’inscription électorale
• Qualité du demandeur de tiers électeur non partie à l’instance
• Objet du recours dirigé contre une inscription juridictionnelle
• Absence d’abus de droit caractérisé dans le pourvoi

Le tiers électeur ne peut pas utiliser l’article L. 20 pour contester une inscription ordonnée par le tribunal judiciaire dans une instance à laquelle il n’a pas participé. La surveillance de la légalité de cette décision relève notamment du représentant de l’État, tandis qu’une demande indemnitaire pour pourvoi abusif exige la preuve d’un abus caractérisé.

• Exclusion du recours en radiation formé contre une inscription judiciaire
• Vérification de la décision émanant de la commission de contrôle
• Respect du délai de sept jours prévu par l’article L. 20
• Réservation du pourvoi aux parties ou au représentant de l’État
• Preuve nécessaire d’un abus pour obtenir une indemnité

À faire

• Identifier l’auteur de la décision d’inscription
• Vérifier la qualité de partie à l’instance
• Contrôler le délai de sept jours
• Vérifier la publication de la liste électorale
• Réunir les éléments caractérisant un éventuel abus

À éviter

• Saisir le tribunal contre une inscription judiciaire
• Confondre commission de contrôle et tribunal judiciaire
• Former un pourvoi sans être partie à l’instance
• Invoquer l’article L. 20 hors de son objet
• Réclamer une indemnité sans preuve d’abus

Le recours du tiers électeur prévu par l’article L. 20 du code électoral

Le recours de l’article L. 20, I, permet à tout électeur inscrit et au représentant de l’État de demander l’inscription ou la radiation d’un électeur, ou de contester la décision correspondante de la commission de contrôle prévue à l’article L. 18. Il doit être formé dans les sept jours suivant la publication de la liste électorale.

La contestation d’une inscription ordonnée judiciairement

Le tiers électeur n’est pas recevable à demander au tribunal judiciaire la radiation d’un électeur inscrit en vertu d’un jugement auquel il n’était pas partie. L’article L. 20 ne vise que les décisions de la commission de contrôle et non les décisions juridictionnelles d’inscription ou de radiation.

La recevabilité du pourvoi en matière électorale

Selon l’article 609 du code de procédure civile, le pourvoi est réservé aux parties à l’instance. En matière électorale, le représentant de l’État peut également se pourvoir. Le tiers électeur non partie ne bénéficie d’aucune dérogation, l’article 13 combiné à l’article 6 de la Convention ne protégeant aucun droit privé dans cette situation.

Article L. 20 du code électoral, Article L. 18 du code électoral, Article 125 du code de procédure civile, Article 609 du code de procédure civile, Article 628 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 450 du code de procédure civile, Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales