Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Exo signs a demandé au tribunal administratif de Melun, par plusieurs demandes distinctes, de prononcer la restitution du crédit d’impôt métiers d’art au titre des années 2017 à 2023 ainsi que le versement des intérêts moratoires.

Par un jugement n° 2106692, 2111644, 2301373, 2307353 et 2410202 du 12 février 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril et 28 novembre 2025 et 6 juin 2026, la SARL Exo signs, représentée par Me Dreyer, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de lui accorder la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art constitué au titre des années 2017 à 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle justifie par les pièces produites que les salariés dont les rémunérations n’ont pas été prises en compte par l’administration fiscale, exercent bien un métier d’art au sens de l’arrêté du 24 décembre 2015 ;

– la position prise par l’administration à l’égard de MM Z…, T… et D… dans sa décision du 6 décembre 2021 lui est opposable pour les années ultérieures ;

– elle a obtenu, par une décision du 13 juin 2025 du préfet de la région Ile-de-France, le label Entreprise du patrimoine vivant ;

– contrairement à ce que soutient le ministre, ses créations sont uniques et font l’objet d’une étude préalable et de plans de réalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de la SARL Exo signs.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Exo signs ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui,

– et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Exo signs spécialisée dans la fabrication d’enseignes lumineuses, a sollicité le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts pour les années 2017 à 2023. Par des décisions des 1er juin 2021, 6 décembre 2021, 1er février 2023, 26 juin 2023 et 14 juillet 2024, l’administration a rejeté ces demandes. La

SARL Exo signs fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art au titre des années 2017 à 2023.

Sur le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

2. Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ; / b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise ; (…) / III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; (…) ». En application de l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, constituent des métiers d’art au sens de cet arrêté les métiers de verrier et de métallier.

3. Il résulte des dispositions précitées que, pour bénéficier du crédit d’impôt institué en faveur des métiers d’art, une partie des salariés de la société doit exercer un des métiers d’art énumérés par un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et que les charges de personnel afférentes à ces salariés doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale. Enfin, à supposer que ces deux conditions cumulatives soient remplies, la société ne peut bénéficier de ce crédit d’impôt qu’en ce qui concerne les charges relatives à la conception de produits nouveaux.

4. L’administration a rejeté les demandes de la SARL Exo signs tendant au bénéfice du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art au motif que, plusieurs salariés ne pouvant être regardés comme exerçant un métier d’art, la masse salariale afférente aux salariés exerçant un tel métier représentait moins de 30 % de la masse salariale globale.

5. Il résulte de l’instruction que les salariés dont les rémunérations n’ont pas été prises en compte par l’administration, exercent les métiers d’ « assistant chargé d’affaires – agent de maitrise », de « dessinateur, maquettiste, graphiste », de « technicien d’atelier », de « responsable technique », de « projeteur-intégrateur », d’ « ouvrier technicien installateur d’enseignes », de « plasturgiste-poseur » ou encore de « préparateur BE Opérateur machine CNC – en charge des fichiers numériques de production ». Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de l’instruction que ces salariés exercent des missions relevant des métiers de verrier ou de métallier. Si le contrat de travail de M. L… indique que celui-ci a pour mission la réalisation de « travaux de serrurerie et de métallerie », les seules mentions de ce contrat ne sont pas suffisantes pour établir qu’il a exercé le métier de métallier au titre des années en litige. Si M. R… peut être regardé, compte tenu des mentions de sa fiche de poste, comme ayant exercé le métier de métallier, il résulte de l’instruction que la prise en compte des rémunérations versées à ce salarié en 2022 et 2023, soit les sommes de 9 287,13 euros et de 24 952 euros, ne permettent pas d’atteindre le seuil de 30 % de la masse salariale globale mentionné à l’article 244 quater O du code général des impôts. La circonstance que la SARL Exo signs ait obtenu en 2025 le label Entreprise du patrimoine vivant est sans incidence sur le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art au titre des années antérieures 2017 à 2023. Dès lors, l’administration a, à bon droit, rejeté la demande de la

société Exo signs tendant à la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art au titre des années 2017 à 2023.

En ce qui concerne l’existence d’une prise de position formelle de l’administration :

6. Aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (…) ». La garantie prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée que pour contester l’établissement ou le rehaussement d’une imposition.

7. La SARL Exo signs soutient que dans la décision du 6 décembre 2021, l’administration n’a pas exclu les rémunérations versées à trois salariés et que cette position lui est opposable au titre des années ultérieures. Toutefois, les décisions refusant à la société Exo signs le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ne constituant pas un rehaussement d’imposition, celle-ci ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de l’existence d’une prise de position formelle contenue dans la décision du 6 décembre 2021.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Exo signs n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art au titre des années 2017 à 2023. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la SARL Exo signs doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Exo signs est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Exo signs et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

– M. Gallaud, président assesseur,

– Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

La rapporteure,

N. Zeudmi Sahraoui

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

L. Chana

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.