Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme N… K… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser la somme de 132 243 990 F CFP en réparation des fautes commises lors de son traitement par radiothérapie en juin et juillet 2015, assortie des intérêts à compter du 10 août 2020 et de leur capitalisation.

Par un jugement n° 2000603 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande, ainsi que les conclusions présentées par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

Par un arrêt n° 22PA03007 du 26 février 2024, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n° 2000603 du 10 mai 2022 du tribunal administratif de la Polynésie française, a condamné le CHPF à verser, d’une part, une somme de 14 000 euros à Mme K… et, d’autre part, une somme de 154 034 euros à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, a mis les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 304 500 F CFP à la charge définitive du CHPF et a mis à la charge du CHPF une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme K….

Par une décision nos 493752 et 493802 du 17 avril 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus des conclusions présentées en appel par Mme K… et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire devant la cour où elle a été enregistrée sous le n° 25PA02093.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juillet 2022, 7 septembre 2023, 23 mai, 18 juillet et 14 octobre 2025 et 24 mars 2026, appuyés de pièces complémentaires enregistrées le 7 juillet 2023, Mme K…, représentée par Me Merceron, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le jugement n° 2000603 du 10 mai 2022 du tribunal administratif de la Polynésie Française ;

2°) de condamner le CHPF à lui verser la somme de 135 995 415 F CFP en réparation des fautes commises lors de son traitement par radiothérapie en juin et juillet 2015, assortie des intérêts et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge du CHPF la somme de 1 200 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les douleurs invalidantes dont elle est atteinte depuis juillet 2016 résultent de fautes commises lors de son traitement par radiothérapie en juin et juillet 2015 au CHPF ;

– elle n’a pas été informée des risques connus et graves de douleurs chroniques induits par l’administration d’une dose « boost » de radiothérapie et ce défaut d’information a entraîné pour elle une perte de chance de 90 % de se soustraire au risque qui s’est réalisé ;

– son déficit fonctionnel temporaire total de 170 jours doit être évalué à 850 000 F CFP ;

– son déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % de 210 jours doit être évalué à 105 000 F CFP ;

– son déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % de 1 050 jours doit être évalué à 3 937 500 F CFP ;

– ses pertes de gains professionnels actuels s’élèvent à 8 480 000 F CFP ;

– ses pertes de gains professionnels futurs peuvent être évaluées à 53 816 400 F CFP ;

– ses pertes de retraite peuvent être évaluées à 5 555 867 F CFP ;

– l’incidence professionnelle doit être réparée à hauteur de 10 000 000 F CFP ;

– son déficit fonctionnel permanent de 50 % doit être évalué à 21 270 950 F CFP ;

– ses dépenses de santé futures peuvent être évaluées à 15 786 064 F CFP ;

– les frais de véhicule adapté doivent être évalués à 2 121 040 F CFP ;

– l’assistance par tierce personne doit être réparée à hauteur de 8 622 640 F CFP ;

– les souffrances endurées de 5 sur 7 doivent être évaluées à 4 200 000 F CFP ;

– le préjudice esthétique temporaire de 2 sur 7 doit être évalué à 1 800 000 F CFP ;

– le préjudice d’agrément doit être évalué à 1 000 000 F CFP ;

– le préjudice esthétique permanent de 5 sur 7 doit être évalué à 4 200 000 F CFP ;

– le préjudice sexuel doit être évalué à 1 000 000 F CFP ;

– le préjudice d’établissement doit être évalué à 1 000 000 F CFP ;

– le préjudice d’impréparation doit être évalué à 5 000 000 F CFP.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2022, 23 mai, 26 juin, 12 septembre, 19 et 22 décembre 2025 et 14 avril 2026, appuyés d’une pièce complémentaire enregistrée le 15 avril 2026, le centre hospitalier de la Polynésie Française (CHPF), représenté par Me Cariou, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les conclusions indemnitaires de Mme K… soient ramenées à de plus justes proportions en appliquant un taux de perte de chance de 50 % et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme K… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– aucune faute n’a été commise dans la prise en charge de Mme K… ;

– les douleurs invalidantes dont Mme K… reste atteinte sont sans lien de causalité avec la dose « boost » de radiothérapie ;

– Mme K… a été préalablement informée de l’ensemble des risques potentiels des différents traitements subis ;

– à titre subsidiaire, d’une part, les sommes demandées par Mme K… au titre du déficit fonctionnel temporaire, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique sont excessives et, d’autre part, l’indemnisation des pertes de gain professionnel, des dépenses d’hypnothérapie, des frais de véhicule adapté, des frais d’assistance par tierce personne et des préjudices d’agrément, sexuel, d’établissement et d’impréparation n’est pas justifiée ;

– une somme de 13 000 euros maximum peut être allouée à la CPS.

Par des mémoires enregistrés les 23 août 2022, 18 juillet et 14 novembre 2025, la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie Française, représentée par la société d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Gury et Maitre, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation du CHPF à lui verser une somme supplémentaire de 23 640 euros et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CHPF au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les douleurs invalidantes dont reste atteinte Mme K… résultent de fautes commises lors du traitement par radiothérapie subi par celle-ci en juin et juillet 2015 au CHPF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

– la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 de l’assemblée territoriale de la Polynésie française ;

– la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 de l’assemblée territoriale de la Polynésie française ;

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Bernard,

– les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,

– les observations de Me Moughni, substituant Me Cariou, avocat du centre hospitalier de la Polynésie Française,

– et les observations de Me Illescas, avocate de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

Considérant ce qui suit :

1. Mme K… s’est vu diagnostiquer un cancer du sein droit alors qu’elle était âgée de 45 ans. Elle a été prise en charge par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) où une mastectomie droite a été pratiquée le 13 novembre 2014 suivie d’une chimiothérapie et d’une radiothérapie. Imputant à ce dernier traitement, reçu du 4 juin au 17 juillet 2015, des douleurs rebelles et invalidantes, elle a recherché la responsabilité du CHPF devant le tribunal administratif de la Polynésie française, qui a rejeté ses conclusions indemnitaires par un jugement du 10 mai 2022. Par un arrêt du 26 février 2024, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le CHPF avait manqué à son obligation d’information envers Mme K…, à l’origine d’une perte de chance de 50 % de se soustraire aux risques liés au traitement radiologique et en particulier à la dose « boost » qui lui avait été administrée. La cour a en conséquence annulé le jugement, condamné le CHPF à verser, d’une part, une somme de 14 000 euros à Mme K… et, d’autre part, une somme de 154 034 euros à la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française au titre de ses débours, mis les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 304 500 F CFP à la charge définitive du CHPF et mis à la charge du CHPF une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme K….

2. Par une décision du 17 avril 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi du CHPF dirigé contre l’arrêt de la cour du 26 février 2024. En revanche, s’agissant du pourvoi de Mme K…, le Conseil d’Etat a jugé, d’une part, qu’en estimant qu’il ressortait de ses écritures que Mme K… n’entendait plus mettre en cause la responsabilité pour faute du CHPF, la cour s’était méprise sur la portée des écritures dont elle était saisie et, d’autre part, que la cour avait commis une erreur de droit dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme K…. Le Conseil d’Etat a en conséquence annulé l’arrêt de la cour en tant qu’il rejetait le surplus des conclusions présentées en appel par Mme K… et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire devant la cour.

3. Eu égard aux termes de la décision du 17 avril 2025 du Conseil d’Etat, la cour n’est pas ressaisie de l’évaluation du taux de perte de chance à raison du défaut d’information retenu par l’arrêt de la cour du 26 février 2024. Les conclusions de Mme K… tendant à ce que ce taux de perte de chance soit réévalué à 90 % ne peuvent, ainsi, qu’être rejetées.

Sur la responsabilité pour faute du CHPF :

4. Il résulte de l’instruction et notamment des pièces du dossier médical de Mme K… et du rapport d’expertise déposé le 3 décembre 2021 par l’expert désigné par le tribunal administratif de la Polynésie française, professeur agrégé du Val-de-Grâce, spécialisé en oncologie digestive et en médecine interne, que lors de son traitement par radiothérapie du 4 juin au 17 juillet 2015, Mme K… a souffert d’une radiodermite de grade 2-3 sur 3, c’est-à-dire de lésions cutanées induites par les radiations ionisantes nécessitant des soins locaux. Sept mois après la fin de son traitement anti-cancéreux, lors d’une consultation chez son médecin traitant le 23 février 2016, Mme K… a signalé pour la première fois des douleurs costales. Les douleurs s’intensifiant et résistant aux antalgiques, Mme K… a consulté le centre d’évaluation et de traitement de la douleur du CHPF le 30 août 2016 qui a notamment prescrit un scanner thoracique et une IRM qui n’ont décelé aucune anomalie. Mme K… s’est vu prescrire de nombreux traitements sans amélioration notable (Tramadol®, morphine, perfusion de Ketalar®, stimulation électrique, patch de Qutenza®, Oxycontin®, Oxynorm®) et a été hospitalisée à de nombreuses reprises tant au CHPF que dans les services d’algologie des centres hospitaliers universitaires (CHU) de Montpellier et de Saint-Etienne.

5. Mme K… souffre de douleurs continues de la poitrine à droite, au niveau de l’aisselle, du bras et de l’avant-bras droit allant jusque dans les doigts, à type de brûlures, de broiements, de lancements, évaluées entre 4 et 8 sur l’échelle de la douleur et provoquant de nombreux réveils nocturnes. Elle souffre également de douleurs paroxystiques à type d’électricité dans les doigts, sans contexte évident, même la nuit. Mme K… a également constaté une perte de mobilité de son bras droit à compter de 2017. L’expert indique que les douleurs dont souffre Mme K… sont de deux types, à savoir, d’une part, des douleurs nociceptives et, d’autre part, des douleurs névralgiques, également dénommées neuropathiques. Les douleurs nociceptives, localisées dans la région hémi-thoracique antérieure droite au niveau des séquelles de radiodermite et sur la cicatrice, résultent selon l’expert le plus probablement des conséquences du traitement par radiothérapie. S’agissant des douleurs neuropathiques, localisées en régions intercostale et axillaire et qui irradient dans le membre supérieur droit, l’expert estime que leur cause est mal déterminée. Une IRM du 29 novembre 2017 a infirmé le diagnostic initialement envisagé de plexite radique, autrement dénommée neuropathie brachiale radio-induite, qui est une atteinte non traumatique du système nerveux périphérique (plexus brachial) faisant suite à une radiothérapie axillaire. L’électroneuromyogramme (EMG) réalisé le 5 septembre 2016 a également écarté toute atteinte du plexus brachial. L’expert évoque comme hypothèse la plus probable selon lui « des séquelles radiculaires de l’irradiation en regard des chaînes ganglionnaires », toutefois sans précision et sans citer de littérature médicale. Le CHPF verse sur ce point plusieurs « notes techniques » de son médecin-expert, cancérologue qualifié notamment en oncologie radiothérapie, exerçant au CHU Avicenne à Bobigny, relevant de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), selon lequel « la topographie et les symptômes décrits par Mme K… et rapportés dans l’expertise correspondent point par point au syndrome douloureux post mastectomie [ou syndrome douloureux post-dissection axillaire] tel que décrit dans la littérature scientifique » résultant d’une atteinte du nerf intercosto-brachial sans rapport avec la radiothérapie.

6. Si la cause des douleurs neuropathiques dont souffre Mme K…, lesquelles apparaissent comme prépondérantes mais également comme les plus invalidantes car rebelles aux traitements antalgiques contrairement aux douleurs nociceptives, est débattue, il ne résulte toutefois pas de l’instruction qu’elles auraient pour origine une faute commise par le CHPF. Il en est de même des douleurs nociceptives. En effet, l’expert, qui note qu’entre 40 et 85 % des patientes ayant suivi un traitement par radiothérapie d’une durée de 4 à 7 semaines présentent une radiodermite de grades 2 ou 3, ne relève aucune faute à cet égard. En outre, si l’expert indique que l’administration d’un complément de dose, dit « boost », de radiothérapie n’était pas nécessaire en relevant que « les berges et/ou le muscle pectoral » n’étaient pas envahis et déplore que le motif de ce traitement supplémentaire n’ait été ni expliqué ni formalisé dans le dossier, il indique néanmoins que « les médecins ont estimé très probablement qu’il fallait le faire dans l’espoir d’éviter une récidive locale » et que « l’application d’un complément de dose (boost ou surimpression) sur le lit de tumorectomie est basée sur le fait que la majorité des rechutes locales survient dans le voisinage de la tumeur primaire ». Dans ces conditions, l’administration de ce complément de dose ne peut pas être regardée comme présentant un caractère fautif. L’expert ne relève enfin aucune faute dans la prise en charge médicale de Mme K… à l’exception d’un défaut d’information préalable sur l’administration de ce complément de dose, faute indemnisée par l’arrêt de la cour du 26 février 2024. De même, aucune des pièces du dossier médical de Mme K… qui ont été produites ne révèle la commission d’une faute par le CHPF et Mme K… ne produit aucun autre élément. Par ailleurs, l’expert explique que le risque de douleurs chroniques est un événement connu en dehors de toute faute médicale, que l’intensité des réactions est imprévisible et que l’intensité des symptômes présentés par Mme K… est très exceptionnelle, même en cas de surimpression de dose, ce qui tend à faire penser que d’autres facteurs puissent intervenir. De même, les « notes techniques » du médecin-expert du CHPF ne concluent pas à l’existence d’une faute médicale du CHPF.

7. Il ne résulte donc pas de l’instruction que les douleurs invalidantes, à l’origine pour Mme K… d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 % à la date de consolidation de son état de santé le 1er novembre 2018, présenteraient un lien de causalité suffisamment direct et certain avec une faute médicale qui aurait pu être commise par le CHPF.

8. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d’indemnisation de Mme K… fondées sur l’existence d’une faute médicale et, eu égard aux termes de la décision du 17 avril 2025 du Conseil d’Etat rappelés au point 2 ci-dessus, il reste seulement à la cour à statuer de nouveau sur l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire de Mme K… dans le cadre de l’indemnisation du défaut d’information retenu par l’arrêt de la cour du 26 février 2024.

Sur la réparation du déficit fonctionnel temporaire :

9. Ainsi qu’il a été dit au point 4 ci-dessus, Mme K… a signalé pour la première fois à un médecin la présence de douleurs costales le 23 février 2016. Par ailleurs, la consolidation de l’état de santé de Mme K… a été fixée au 1er novembre 2018 par l’expert, date qui a également été retenue au point 15 de l’arrêt de la cour du 26 février 2024. Entre le 23 février 2016 et le 1er novembre 2018, 983 jours se sont écoulés au cours desquels l’expert a estimé que Mme K… avait souffert d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 %, évaluation qu’il y a lieu de retenir. En outre, il résulte de l’instruction qu’au cours de cette même période, Mme K… a été hospitalisée 84 jours, et non 170 jours comme calculé à tort par l’expert qui a pris en compte une période d’hospitalisation postérieure au 1er novembre 2018. Au cours de ces 84 jours d’hospitalisation, Mme K… a subi un déficit fonctionnel temporaire total.

10. Le déficit fonctionnel temporaire total de 84 jours de Mme K… doit être indemnisé à hauteur de 25 euros par jour, soit 2 100 euros et le déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % de 899 jours (983 – 84) à hauteur de 16 856 euros, soit un total de 18 956 euros. Après application du taux de perte de chance de 50 % retenu au point 7 de l’arrêt de la cour du 26 février 2024, il y a lieu de mettre à la charge du CHPF une somme de 9 478 euros au titre de la réparation du déficit fonctionnel temporaire de Mme K…, au lieu de la somme de 1 700 euros qui avait été accordée au point 14 de ce même arrêt, soit une somme supplémentaire de 7 778 euros.

Sur les droits de la CPS de la Polynésie française :

11. Aux termes de l’article 33 de la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d’assurance maladie des personnes non-salariées : « Les dispositions relatives aux recours de l’organisme de gestion et aux pénalités prévues au titre IV, sections 1 et 3 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974, modifiée, sont applicables au présent régime ». Aux termes de l’article 42 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés : « Lorsque sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, l’accident ou la blessure dont l’assuré est victime est imputable à un tiers, l’organisme de gestion est subrogé de plein droit à l’intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que lui occasionne l’accident ou la blessure. / (…) / L’assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse. / (…) ».

12. Ainsi qu’il a été jugé au point 8 de l’arrêt de la cour du 26 février 2024, la CPS justifie avoir exposé des débours au profit de Mme K… correspondant à des traitements contre la douleur pour la période du 23 février 2016 au 1er novembre 2018 pour un montant de 21 201 872 F CFP, soit 177 674 euros. L’article 3 de ce même arrêt condamne le CHPF à verser à la CPS la somme de 154 034 euros. La CPS a donc conservé une créance d’un montant de 23 640 euros dont elle demande le remboursement. Dans ces conditions, il y a lieu d’allouer à la CPS la totalité de la somme supplémentaire de 7 778 euros mentionnée au point 10 ci-dessus.

13. Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que Mme K… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté ses conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité du CHPF pour faute médicale ni à demander la condamnation du CHPF à lui verser une somme supplémentaire à celle de 14 000 euros à laquelle le CHPF a été condamné par l’article 2 de l’arrêt de la cour du 26 février 2024 et, d’autre part, que la CPS est seulement fondée à demander la condamnation du CHPF à lui verser une somme de 7 778 euros supplémentaire à celle de 154 034 euros à laquelle le CHPF a été condamné par l’article 3 de ce même arrêt.

Sur les frais liés à l’instance :

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de faire droit ni aux conclusions de Mme K… ni à celles de la CPS et du CHPF présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le centre hospitalier de la Polynésie française est condamné à verser à la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française une somme de 7 778 euros qui s’ajoute à la somme de 154 034 euros que le CHPF a été condamné à lui verser par l’article 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 26 février 2024 n° 22PA03007.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme N… K…, à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française et au centre hospitalier de la Polynésie Française

Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Seulin, présidente de chambre,

– Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

– Mme Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

La rapporteure,

A. BERNARD

La présidente,

A. SEULIN

La greffière,

L. BEN LAZREK

La République mande et ordonne au ministre des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.