Nullité des bulletins sans indication de nationalité et annulation intégrale d’un scrutin municipal

L’article L.O. 247-1 du code électoral prévoit, à peine de nullité, l’indication de la nationalité des candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France sur les bulletins distribués aux électeurs. L’omission de cette mention entraîne directement la nullité des bulletins concernés, sans qu’il soit nécessaire d’établir une manœuvre ou une intention frauduleuse.

Lorsque les suffrages ainsi annulés représentent une proportion suffisamment importante des suffrages exprimés pour altérer la sincérité du scrutin, l’annulation de l’ensemble des opérations électorales est justifiée. La bonne foi des candidats concernés, l’écart entre les listes et l’absence de retrait volontaire des bulletins ne remettent pas en cause cette conséquence.

L’article R. 55 du code électoral ouvre aux candidats la faculté de demander le retrait des bulletins irréguliers, mais l’absence d’exercice de cette faculté ne caractérise pas, à elle seule, une manœuvre. Le juge électoral peut annuler globalement le scrutin lorsque l’irrégularité ne permet pas une réformation satisfaisante des résultats. Le jugement est suffisamment motivé dès lors qu’un seul grief pertinent justifie l’annulation, sans obligation de répondre à un autre grief devenu surabondant. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas de mettre les frais irrépétibles à la charge de la partie qui n’est pas perdante.

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Le Conseil d’État confirme l’annulation intégrale des élections municipales et communautaires. Les bulletins d’une liste, qui ne mentionnaient pas la nationalité d’un candidat ressortissant européen, étaient nuls et représentaient 28 % des suffrages exprimés. Cette proportion avait altéré la sincérité du scrutin. L’absence de retrait des bulletins ne suffisait toutefois pas à caractériser une manœuvre.

À l’issue des élections municipales et communautaires organisées dans une commune des Hautes-Pyrénées, les candidats d’une liste ont été élus. Un électeur a demandé l’annulation du scrutin, tandis que le préfet a contesté l’élection d’une représentante communautaire. Le tribunal administratif a annulé l’ensemble des opérations électorales.

Le candidat tête de liste fait appel en soutenant notamment que le jugement est insuffisamment motivé, que l’irrégularité pouvait seulement conduire à une réformation des résultats et que l’annulation globale était disproportionnée.

Le Conseil d’État relève que les bulletins d’une autre liste ne mentionnaient pas la nationalité d’un candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France. Ces bulletins, représentant 28 % des suffrages exprimés, étaient nuls. Cette proportion ayant altéré la sincérité du scrutin, l’annulation intégrale est confirmée. L’absence de retrait des bulletins ne suffit pas à établir une manœuvre.

• Absence de la nationalité d’un candidat européen sur les bulletins
• Application de l’article L.O. 247-1 du code électoral
• Nullité directe des bulletins irréguliers
• Proportion significative de suffrages affectés
• Altération de la sincérité du scrutin
• Impossibilité de préserver un résultat électoral fiable

• Bulletins de vote de la liste irrégulière
• Absence constatée de la nationalité du candidat concerné
• Résultats du dépouillement comptabilisant les suffrages comme nuls
• Proportion de 28 % des suffrages exprimés affectée

Les bulletins irréguliers sont privés d’effet et l’ensemble des opérations électorales doit être recommencé lorsque leur proportion altère la sincérité du scrutin. Les candidats concernés ne sont pas nécessairement regardés comme ayant commis une manœuvre, mais la partie appelante succombe et ne peut obtenir le remboursement de ses frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Annulation des opérations électorales
• Organisation d’un nouveau scrutin
• Écartement des suffrages portés sur les bulletins irréguliers
• Absence de manœuvre retenue sans preuve supplémentaire
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la nationalité de chaque candidat concerné
• Contrôler les bulletins avant leur impression
• Comparer les bulletins aux exigences de l’article L.O. 247-1
• Demander rapidement le retrait des bulletins irréguliers
• Évaluer l’impact des suffrages affectés sur la sincérité

À éviter

• Distribuer des bulletins sans mention obligatoire
• Négliger la nationalité des candidats européens
• Attendre le dépouillement pour détecter l’irrégularité
• Confondre absence de retrait et absence de nullité
• Présumer une manœuvre sans preuve d’intention frauduleuse

La nullité des bulletins prévue par l’article L.O. 247-1 du code électoral

L’omission de la nationalité d’un candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France entache les bulletins de nullité à elle seule, conformément à l’article L.O. 247-1 du code électoral. La nullité s’applique sans qu’une manœuvre ou une intention frauduleuse soit établie.

L’altération de la sincérité du scrutin par les suffrages nuls

Les suffrages portés sur la liste irrégulière représentaient 28 % des suffrages exprimés. Compte tenu de cette proportion d’électeurs privés d’un vote valablement exprimé, l’irrégularité a altéré la sincérité du scrutin et justifié l’annulation de toutes les opérations électorales.

La faculté de retrait des bulletins irréguliers

L’article R. 55 du code électoral permettait aux candidats de demander le retrait des bulletins concernés. Le défaut d’exercice de cette faculté ne caractérise toutefois pas une manœuvre. L’annulation demeure justifiée par l’atteinte à la sincérité du scrutin.

Article L.O. 247-1 du code électoral, Article R. 55 du code électoral, Article L. 761-1 du code de justice administrative