Dénigrement d’une plateforme de consultations de voyance en ligne

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la concurrence déloyale et le parasitisme supposent une faute, un préjudice et un lien de causalité direct. Le détournement de clientèle exige la démonstration de méthodes déloyales et d’un risque de confusion ; le parasitisme requiert l’identification d’une valeur économique individualisée et la volonté de s’inscrire dans le sillage d’autrui.

Le dénigrement suppose une atteinte à l’image diffusée publiquement de manière à toucher la clientèle. Une lettre adressée à une juridiction, sans preuve de diffusion auprès des clients, ne satisfait pas cette condition. Une attestation non manuscrite et non signée est dépourvue de valeur probante au regard de l’article 202, alinéa 3, du Code de procédure civile. La seule baisse du chiffre d’affaires ne prouve pas un détournement de clientèle lorsque le prestataire pouvait librement organiser son activité.

La demande indemnitaire est rejetée. La société succombante est condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction a écarté les attestations irrégulières et relevé que la baisse du chiffre d’affaires pouvait s’expliquer par la moindre disponibilité de la prestataire. Elle a également constaté l’absence de preuve d’une publicité des courriers litigieux auprès de la clientèle. Les demandes de dommages et intérêts de la société ont été rejetées, ainsi que la demande reconventionnelle pour procédure abusive.

Une société exploitant une plateforme de consultations de voyance en ligne avait conclu avec une entrepreneure individuelle un contrat de prestations rémunérées selon le chiffre d’affaires généré. Le contrat prévoyait notamment une obligation de disponibilité, une clause de résiliation en cas de détournement de clientèle et une clause générale de non-concurrence.

Après avoir bloqué l’accès de la prestataire à la plateforme, la société lui reprochait d’avoir démarché directement des clients, dénigré son activité et causé une baisse importante du chiffre d’affaires. Elle sollicitait 20 000 euros de dommages et intérêts.

La juridiction a écarté les attestations irrégulières, considéré que la baisse d’activité pouvait s’expliquer par la réduction de disponibilité de la prestataire et relevé l’absence de publicité des courriers litigieux auprès de la clientèle. Les demandes principales ont été rejetées. La demande reconventionnelle pour procédure abusive l’a également été, tandis que la société a été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Démontrer une faute constitutive de concurrence déloyale ou de parasitisme
• Établir un préjudice certain et un lien de causalité direct
• Caractériser des méthodes déloyales et un risque de confusion
• Identifier une valeur économique individualisée en cas de parasitisme
• Établir la publicité des propos pour caractériser le dénigrement
• Produire des attestations conformes à l’article 202 du Code de procédure civile

• Attestation non manuscrite et non signée écartée pour défaut de valeur probante
• Attestation évoquant des comportements intrusifs sans établir un détournement précis
• Évolution du chiffre d’affaires jugée insuffisante comme preuve du détournement
• Inscription de la prestataire en master et réduction de ses disponibilités
• Courrier adressé à une juridiction sans preuve de diffusion commerciale
• Courriel de l’organisme professionnel sans identification du témoignage ni publicité

La société ne reçoit aucune indemnisation au titre du détournement de clientèle ou du dénigrement. La prestataire échappe également à la demande pour procédure abusive, tandis que la société supporte les dépens et les frais irrépétibles fixés par la juridiction.

• Rejet de la demande de 20 000 euros
• Absence de reconnaissance d’un détournement de clientèle
• Absence de caractérisation d’un dénigrement public
• Rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive
• Paiement de 2 000 euros au titre des articles 37 et 700
• Prise en charge des dépens par la société

À faire

• Conserver les contrats et clauses de non-concurrence
• Recueillir des attestations manuscrites, datées et signées
• Établir précisément les contacts directs avec les clients
• Documenter la diffusion publique des propos
• Justifier distinctement le préjudice et le lien causal

À éviter

• Fonder le détournement sur la seule baisse du chiffre d’affaires
• Produire des attestations non conformes à l’article 202
• Assimiler une plainte confidentielle à un dénigrement public
• Ignorer les causes alternatives de la baisse d’activité
• Réclamer des dommages sans preuve d’un préjudice concret

Les conditions de la concurrence déloyale et du parasitisme

L’article 1240 du Code civil impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité direct. La concurrence déloyale exige en outre des méthodes déloyales et un risque de confusion. Le parasitisme suppose l’identification d’une valeur économique individualisée et la volonté de se placer dans le sillage d’autrui. La seule reprise ou la baisse d’activité ne suffit pas.

La valeur probante des attestations irrégulières

Une attestation non manuscrite et non signée ne possède aucune valeur probante en application de l’article 202, alinéa 3, du Code de procédure civile. Les éléments ainsi produits ne peuvent donc établir les faits de démarchage ou de détournement allégués.

La publicité nécessaire au dénigrement

Le dénigrement suppose une diffusion publique des propos, susceptible d’atteindre la clientèle de l’entreprise visée. Une lettre adressée à une juridiction et un courriel dont la diffusion auprès des clients n’est pas démontrée ne caractérisent pas cette publicité ni une dégradation de l’image commerciale.

Article 1240 du Code civil, Article 202 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 700 du Code de procédure civile