Délai pour quitter les lieux : irrecevabilité de l’occupant non titulaire du bail pour défaut de qualité à agir

Les articles 31 et 32 du Code de procédure civile subordonnent l’exercice d’une action à l’existence d’un intérêt légitime et, lorsque la loi le prévoit, à la qualité pour agir. L’article 122 du même code qualifie de fin de non-recevoir le moyen tiré notamment du défaut de qualité, permettant de déclarer la demande irrecevable sans examen au fond.

Le juge de l’exécution retient que l’occupante, bien qu’elle réside dans le logement avec son fils, n’est pas titulaire du bail ayant fondé le jugement d’expulsion. Elle ne dispose donc pas de la qualité pour solliciter un délai concernant l’expulsion diligentée sur le fondement de ce jugement et du commandement de quitter les lieux. Sa demande est déclarée irrecevable.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La décision est exécutoire par provision de plein droit conformément à l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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L’occupante, qui n’était pas titulaire du bail, a été déclarée irrecevable à demander un délai pour quitter le logement, faute de qualité à agir. Elle a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire de plein droit de la décision a été rappelée.

Un bail d’habitation avait été judiciairement résilié et l’expulsion du titulaire du bail ainsi que de tout occupant de son chef avait été autorisée. Un commandement de quitter les lieux a ensuite été délivré.

Une occupante du logement, qui y résidait avec son fils mais n’était pas titulaire du bail, a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de douze mois pour partir. Le titulaire du bail, dont l’intervention avait été recherchée au cours de renvois, ne s’est pas présenté à l’audience.

Le bailleur a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir. Le juge a accueilli cette fin de non-recevoir, condamné la demanderesse aux dépens et rappelé l’exécution provisoire de plein droit de sa décision.

• Identifier le bail fondant le jugement d’expulsion
• Vérifier la titularité du bail par le demandeur
• Rattacher la demande de délai à l’expulsion concernée
• Constater l’absence de qualité juridique pour agir
• Prononcer l’irrecevabilité sans examen au fond

• Jugement ayant résilié le bail et autorisé l’expulsion
• Commandement de quitter les lieux du 23 septembre 2025
• Constat de l’absence de titularité du bail par l’occupante
• Demande de délai de douze mois présentée au juge de l’exécution

L’occupante ne peut obtenir l’examen de sa demande de délai, faute de qualité pour agir sur le fondement du bail d’autrui. La procédure d’expulsion demeure applicable et la demanderesse supporte les dépens, tandis que la décision est immédiatement exécutoire par provision.

• Irrecevabilité de la demande de délai
• Poursuite possible de l’expulsion selon le titre existant
• Absence d’examen des circonstances personnelles au fond
• Condamnation de l’occupante aux dépens
• Exécution provisoire de plein droit

À faire

• Vérifier le titulaire du bail concerné
• Identifier le jugement fondant l’expulsion
• Contrôler la signification du commandement
• Vérifier la qualité pour agir du demandeur
• Rattacher toute demande au titre d’expulsion applicable

À éviter

• Confondre occupation effective et titularité du bail
• Présenter une demande sans qualité juridique
• Ignorer la fin de non-recevoir adverse
• Solliciter un délai étranger au titre exécuté
• Négliger les dépens et l’exécution provisoire

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

L’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond en cas de défaut de qualité. Les articles 31 et 32 exigent que le demandeur justifie du droit d’agir. L’occupante n’étant pas titulaire du bail ayant fondé l’expulsion, elle ne pouvait solliciter un délai relatif à cette mesure.

La qualité pour demander un délai d’expulsion

La qualité à agir s’apprécie au regard du titre locatif et de la mesure d’expulsion concernée. L’occupation effective du logement avec un enfant ne suffit pas à conférer cette qualité lorsque le demandeur n’est pas titulaire du bail visé par le jugement d’expulsion et le commandement de quitter les lieux.

Le caractère exécutoire de la décision du juge de l’exécution

La décision est exécutoire par provision de plein droit, conformément à l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution. La partie dont la demande est déclarée irrecevable supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution