Délai pour quitter les lieux : rejet faute de démarches de relogement malgré l’état de santé et le surendettement

Les articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais à l’occupant expulsé lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L 412-4 impose notamment de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation personnelle et financière, de ses diligences de relogement, du droit à un logement décent et du délai prévisible de relogement.

La juridiction refuse le délai sollicité, malgré les difficultés médicales et la procédure de surendettement de l’occupante. Les efforts de paiement du loyer courant ne suffisent pas : l’absence de démarches justifiées de relogement exclut la caractérisation d’une bonne volonté suffisante. Le risque d’aggravation de la dette du bailleur social fait également obstacle au maintien dans les lieux.

L’occupante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision de plein droit, conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

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L’occupante d’un logement social sollicitait un délai de douze mois avant son expulsion, invoquant son état de santé, son surendettement, sa situation financière et l’absence de relogement. Malgré un dossier de surendettement recevable et la reprise du paiement du loyer courant, elle ne justifiait pas de démarches de relogement suffisantes. Le juge a rejeté sa demande en raison notamment du risque d’aggravation de la dette et l’a condamnée aux dépens.

Un jugement a résilié le bail d’un logement social, ordonné l’expulsion de l’occupante après délivrance d’un commandement de quitter les lieux et fixé une dette locative ainsi qu’une indemnité d’occupation.

L’occupante a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai de douze mois. Elle invoquait son état de santé, sa situation de surendettement, ses revenus professionnels, son départ prochain à la retraite et l’absence de solution de relogement. Elle justifiait d’un certificat médical, d’une reconnaissance administrative de ses difficultés, d’un dossier de surendettement recevable et d’une suspension d’expulsion validée en commission. Elle indiquait avoir repris le paiement du loyer courant.

Le bailleur social s’est opposé à tout délai. Le juge a relevé l’absence de démarches de relogement suffisamment établies et le risque d’aggravation de la dette. La demande a été rejetée et l’occupante condamnée aux dépens.

• Relogement impossible dans des conditions normales
• Bonne volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations
• Diligences concrètes et justifiées en vue du relogement
• Prise en compte de l’état de santé et de la situation financière
• Évaluation du délai prévisible de relogement
• Absence d’atteinte disproportionnée aux droits du bailleur

• Certificat médical du 26 mai 2026
• Carte mobilité inclusion et justificatifs d’aménagement professionnel
• Dossier de surendettement déclaré recevable
• Courriel de la Banque de France relatif à la suspension d’expulsion
• Justificatifs des paiements du loyer courant depuis octobre 2025

L’occupante doit quitter les lieux sans bénéficier du délai sollicité et supporte les dépens. Le bailleur social peut poursuivre l’exécution de l’expulsion, tandis que la dette locative ne peut continuer à s’aggraver par le maintien dans le logement.

• Rejet du délai de douze mois demandé
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Maintien de l’obligation de régler le loyer courant
• Prise en charge des dépens par l’occupante
• Exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Produire les justificatifs médicaux actualisés
• Documenter chaque démarche de relogement
• Régler régulièrement le loyer courant
• Suivre les mesures de la commission de surendettement
• Vérifier les échéances du commandement de quitter

À éviter

• Se limiter à invoquer l’absence de logement
• Négliger les demandes auprès des organismes de relogement
• Laisser impayés les loyers postérieurs au jugement
• Aggraver la dette envers le bailleur social
• Omettre de transmettre les décisions administratives utiles

Les critères des délais d’expulsion

Les articles L 412-1, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge apprécie notamment la bonne volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’état de santé, la situation financière et le délai prévisible de relogement. Ici, les difficultés médicales et le surendettement ne suffisent pas à justifier le délai demandé.

Les diligences de relogement de l’occupant

L’article L 412-4 exige la prise en compte des diligences accomplies en vue du relogement. L’occupante ne justifiant d’aucune démarche concrète, le juge considère que sa bonne volonté n’est pas suffisamment établie, malgré ses efforts de paiement du loyer courant et le suivi de son dossier de surendettement.

Les dépens et l’exécution provisoire

La partie qui succombe supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision de plein droit conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 696 du code de procédure civile, Article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution