Expulsion en référé d’un occupant sans droit ni titre : sous-location frauduleuse d’un logement de fonction et indemnité triple

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le maintien dans les lieux après la rupture de la période d’essai et l’expiration du délai de libération caractérise une occupation sans droit ni titre. La sous-location consentie par l’occupant, alors qu’il ne disposait plus du bien, aggrave le trouble et justifie l’expulsion de tout occupant de son chef.

L’indemnité d’occupation a été calculée conformément à la clause contractuelle prévoyant trois fois le loyer journalier moyen, soit 109,98 euros par jour. La provision arrêtée au 9 juin 2026 est considérée comme liquide, certaine et non sérieusement contestable.

L’intervention forcée du sous-occupant est recevable sur le fondement de l’article 66 du Code de procédure civile, mais l’absence de preuve de sa présence dans les lieux au moment de l’assignation exclut sa condamnation provisionnelle à l’indemnité d’occupation. La demande de dommages-intérêts pour dégradations est rejetée faute de motivation dans les conclusions, conformément à l’article 768 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de l’occupant principal sur le fondement de l’article 696, avec une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700.

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Après la rupture de la période d’essai du salarié, le logement de fonction devait être libéré, mais l’occupant s’y est maintenu et l’a sous-loué. La juridiction des référés a constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonné l’expulsion de l’occupant principal et de ceux de son chef, et fixé une indemnité d’occupation journalière de 109,98 euros. Les demandes dirigées contre le sous-occupant et relatives aux dégradations ont été rejetées.

Une société avait pris à bail auprès de la SCI AEM INVESTMENT un logement de fonction exclusivement destiné à l’habitation d’un salarié. La convention, exclue du champ de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait le paiement d’un loyer mensuel de 1 100 euros.

Après la rupture immédiate de la période d’essai, le salarié devait libérer les lieux le 9 janvier 2026. Il s’y est maintenu malgré une sommation de quitter les lieux. Il a également sous-loué le logement à un tiers par un contrat prévoyant un loyer mensuel de 400 euros et une avance de six mois en espèces.

Saisie en référé, la juridiction constate l’occupation sans droit ni titre, ordonne l’expulsion de l’occupant principal et de tout occupant de son chef, et fixe une indemnité d’occupation journalière à 109,98 euros. Elle rejette la condamnation provisionnelle du sous-occupant, faute de preuve de sa présence lors de l’assignation, ainsi que la demande d’indemnisation des dégradations insuffisamment motivée.

• Rupture effective de la période d’essai du salarié occupant
• Expiration du délai contractuel ou fixé pour libérer les lieux
• Occupation persistante sans droit ni titre
• Violation évidente d’une règle de droit constitutive d’un trouble
• Obligation d’indemnisation liquide, certaine et non sérieusement contestable
• Preuve de la présence du sous-occupant pour obtenir sa condamnation

• Convention de mise à disposition du logement de fonction
• Courrier recommandé notifiant la rupture et la date de libération
• Sommation de quitter les lieux signifiée par commissaire de justice
• Contrat de sous-location signé le 2 mars 2026
• Clause contractuelle fixant l’indemnité à trois fois le loyer journalier

La société obtient l’expulsion de l’occupant principal et de tout occupant introduit dans les lieux, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la libération effective. Le sous-occupant peut être expulsé comme occupant du chef du débiteur, mais n’est pas condamné à l’indemnité faute de preuve suffisante de sa présence lors de l’assignation.

• Expulsion de l’occupant principal sous vingt-quatre heures
• Expulsion possible du sous-occupant et des biens introduits
• Paiement de 109,98 euros par jour jusqu’à restitution des clés
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande provisionnelle pour dégradations insuffisamment motivée

À faire

• Notifier clairement la rupture et la date de libération
• Faire signifier une sommation de quitter les lieux
• Produire la convention et sa clause indemnitaire
• Établir la présence effective de tout sous-occupant
• Motiver distinctement chaque demande dans les conclusions

À éviter

• Consentir une sous-location sans disposer du bien
• Réclamer une indemnité sans preuve de l’occupation
• Présenter une demande de dégradations sans motivation
• Confondre frais de constat et dépens récupérables
• Omettre la signification du commandement de quitter les lieux

Le trouble manifestement illicite résultant d’une occupation sans titre

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner la remise en état nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un logement après la rupture du contrat de travail et l’expiration du délai de libération caractérise une occupation sans droit ni titre. La sous-location consentie sans droit sur le bien aggrave ce trouble et justifie l’expulsion de l’occupant principal et de tout occupant de son chef.

La provision d’indemnité d’occupation non sérieusement contestable

La clause contractuelle prévoyant trois fois le loyer journalier moyen permet de fixer l’indemnité à 109,98 euros par jour. Le juge retient une obligation liquide, certaine et non sérieusement contestable, et accorde une provision jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés.

La limitation de la condamnation du sous-occupant

L’intervention forcée est admise sur le fondement de l’article 66 du Code de procédure civile. Le contrat conclu entre les occupants est toutefois inopposable à la société. Faute de sommation de quitter les lieux ou de constat établissant la présence du sous-occupant lors de l’assignation, sa condamnation provisionnelle à l’indemnité d’occupation est rejetée.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 835 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 66 du Code de procédure civile, Article 768 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 489 du Code de procédure civile, Articles L. 433-1 à L. 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution