Médiation judiciaire en référé : usage d’un passage indivis et trouble manifestement illicite soumis à tentative d’accord

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Lorsque les conclusions d’un procès-verbal de bornage rendent nécessaire un échange complémentaire sur l’utilisation permise d’un passage indivis, le juge peut privilégier la recherche d’un accord plutôt que statuer immédiatement sur les mesures sollicitées.

En application des articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile, une médiation peut être ordonnée en cours d’instance par le juge des référés, après information des parties et recueil de leur accord. La décision impose une réunion d’information gratuite, puis, en cas d’acceptation, une consignation de 600 euros par partie et une mission de cinq mois, prorogeable une fois de trois mois. Le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision. L’inexécution sans motif légitime peut être prise en compte au titre de l’amende civile, de la radiation ou de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens restent provisoirement à la charge de chaque partie. L’article 696 du Code de procédure civile demeure applicable, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700, l’équité ne le justifiant pas à ce stade.

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Des titulaires de droits sur un passage demandaient l’interdiction de son utilisation pour desservir des parcelles non enclavées et le retrait de canalisations et d’un branchement électrique. Après un bornage contradictoire, le juge a estimé nécessaire un échange sur les usages actuels, projetés et autorisés. Il a ordonné une médiation, fixé ses modalités et renvoyé l’examen de l’affaire, chaque partie conservant provisoirement ses frais.

Des ayants droit détiennent des droits démembrés sur un terrain et une moitié indivise du passage desservant plusieurs parcelles. Une autre usufruitière possède des parcelles adjacentes et utilise ce passage pour accéder à sa propriété. Elle y a également fait installer des canalisations et un branchement électrique.

Après une demande de cessation d’utilisation et un échec de conciliation, les titulaires de droits sur le passage ont saisi le juge des référés afin d’obtenir l’interdiction de l’utiliser pour desservir des parcelles non enclavées et le retrait des réseaux installés sans autorisation, sous astreinte.

Un procès-verbal de bornage contradictoire ayant été établi, le juge a considéré qu’un échange demeurait nécessaire sur l’utilisation actuelle, projetée et permise du passage. Il a ordonné une médiation, fixé ses modalités et renvoyé l’examen de l’affaire. Chaque partie conserve provisoirement ses frais et dépens, et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Existence d’un litige relevant de l’office du juge des référés
• Application des mesures prévues par l’article 835 du Code de procédure civile
• Présence d’une contestation nécessitant des échanges complémentaires
• Conclusions d’un procès-verbal de bornage contradictoire
• Information préalable des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Accord des parties requis pour la mise en œuvre effective
• Consignation de 600 euros par partie avant la première réunion

• Procès-verbal de bornage contradictoire du 18 février 2025
• Actes authentiques établissant les droits sur le terrain et le passage
• Procès-verbal d’échec de conciliation du 6 mai 2024
• Demandes écrites de cessation d’utilisation du passage

Les titulaires de droits sur le passage et l’usufruitière doivent participer à la réunion d’information sur la médiation et transmettre leurs coordonnées dans le délai imparti. En cas d’accord, la médiation suppose une consignation par chaque partie ; en cas de refus ou de défaut de consignation, l’affaire reprend selon les modalités fixées par l’ordonnance.

• Transmission des coordonnées au médiateur sous quinze jours
• Participation à l’information gratuite sur la médiation
• Consignation de 600 euros en cas d’accord
• Suivi de la mission fixée à cinq mois
• Conservation provisoire des frais et dépens par chaque partie

À faire

• Communiquer les coordonnées des parties au médiateur sous quinze jours
• Participer à la réunion d’information sur la médiation
• Vérifier l’accord des parties avant toute mise en œuvre
• Consigner 600 euros avant la première réunion
• Suivre les échéances et communications du médiateur

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Ne pas omettre de signaler un refus de médiation
• Ne pas consigner la somme hors délai
• Ne pas entraver les échanges sur l’usage du passage
• Ne pas engager de frais irrépétibles sans justification

Le pouvoir du juge des référés selon l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La juridiction n’a pas statué immédiatement sur l’interdiction d’usage du passage ni sur le retrait des réseaux, estimant que les conclusions du bornage imposaient des échanges complémentaires.

La médiation ordonnée en cours d’instance

Les articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner une information sur la médiation et de recueillir l’accord des parties. La mesure comprend une information gratuite, puis, en cas d’accord, une consignation de 600 euros par partie, une durée de cinq mois et une information du juge sur son déroulement. Le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision.

La répartition des dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Au regard des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, chaque partie conserve provisoirement les dépens avancés et aucune indemnité n’est accordée au titre des frais irrépétibles. La juridiction retient qu’aucune circonstance ne justifie l’application de l’article 700 à ce stade de la procédure.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 131-1 du Code de procédure civile, Articles 21 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile