Compétence du juge des référés : l’expertise destinée à fixer la limite séparative relève du bornage

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour un litige. Toutefois, le juge doit restituer aux faits leur exacte qualification en application de l’article 12 du même code.

La demande d’expertise visant à déterminer si un mur séparatif est mitoyen et à fixer les limites entre deux propriétés constitue une action en bornage, indépendamment de la qualification retenue par les demandeurs. En vertu de l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage des propriétés contiguës. L’article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire la connaissance des actions en bornage. Le juge des référés s’est donc déclaré incompétent.

La partie succombante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 700 du même code, les demandeurs ont été condamnés à verser 1 500 euros aux défendeurs au titre des frais irrépétibles.

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Des propriétaires sollicitaient une expertise judiciaire en raison d’un litige relatif à la propriété d’un mur séparatif, dont la mitoyenneté avait été évoquée dans une expertise amiable. Les défendeurs invoquaient la compétence du juge du bornage. Le juge des référés a retenu cette qualification, s’est déclaré incompétent et a condamné les demandeurs aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Des propriétaires ont acquis un ensemble immobilier en 2006. Les propriétaires d’une parcelle voisine ont acquis leur bien en 2024. Des travaux projetés en limite de propriété ont conduit les parties à organiser une expertise amiable, dont le rapport a évoqué une possible mitoyenneté du mur séparatif.

Une expertise judiciaire a ensuite été réalisée dans le cadre d’une procédure administrative. La commune a parallèlement ordonné la destruction de plusieurs constructions par un arrêté de mise en sécurité.

Soutenant l’existence d’un litige sur la propriété du mur, les propriétaires ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. Les défendeurs ont soulevé l’incompétence du juge des référés, en soutenant que la demande relevait du bornage. Le juge a retenu cette qualification, s’est déclaré incompétent et a condamné les demandeurs aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier l’objet réel de la mesure sollicitée
• Vérifier qu’elle tend à fixer les limites de propriétés contiguës
• Qualifier la demande en action en bornage
• Appliquer l’article 646 du Code civil
• Attribuer le contentieux au tribunal judiciaire selon l’article R211-3-4
• Déclarer le juge des référés incompétent

• L’acte authentique d’acquisition de l’ensemble immobilier
• L’acte authentique d’acquisition de la parcelle voisine
• Le rapport d’expertise amiable du 3 avril 2025
• Le rapport d’expertise judiciaire du 17 octobre 2025
• Le procès-verbal de délimitation et de bornage de 1994 invoqué par les défendeurs

Les demandeurs ne peuvent pas obtenir cette expertise devant le juge des référés lorsque son objet revient à fixer la limite séparative des fonds. Ils doivent supporter les conséquences financières de leur succombance, tandis que les défendeurs bénéficient de la condamnation au titre des frais irrépétibles.

• Réorienter la demande vers le tribunal judiciaire compétent
• Qualifier précisément l’objet de l’action dès l’assignation
• Produire les actes d’acquisition et documents de délimitation
• Supporter les dépens de l’instance de référé
• Verser 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier la demande selon son objet véritable
• Vérifier si elle tend au bornage
• Réunir les actes authentiques de propriété
• Produire les rapports d’expertise disponibles
• Saisir le tribunal judiciaire compétent

À éviter

• Présenter une action en bornage comme simple expertise
• Saisir le juge des référés d’une demande étrangère à son office
• Négliger les documents antérieurs de délimitation
• Ignorer l’article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles

La qualification juridique des demandes d’expertise foncière

La demande d’expertise destinée à déterminer le caractère mitoyen d’un mur et les limites entre deux parcelles constitue une action en bornage. En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge restitue aux faits leur exacte qualification, sans être lié par celle proposée par les parties.

La compétence du tribunal judiciaire en matière de bornage

L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage des propriétés contiguës. L’article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire la connaissance des actions en bornage. Le juge des référés s’est donc déclaré incompétent.

Les conséquences de la succombance sur les frais

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les demandeurs, parties succombantes, supportent les dépens. Sur le fondement de l’article 700 du même code, ils doivent également verser 1 500 euros aux défendeurs au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 646 du Code civil, Article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile