Provision devant le juge de la mise en état : obligation non sérieusement contestable et limites de compétence après désordres de construction

En application de l’article 789, 3°, du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il ne peut toutefois préjuger les décisions du juge du fond ni statuer définitivement sur chaque poste de préjudice invoqué.

L’expertise judiciaire établissait l’existence de préjudices consécutifs aux désordres affectant l’ouvrage. Les défenderesses admettant le principe d’une indemnisation et proposant des montants supérieurs à la demande de l’occupant, une provision correspondant à la demande a été accordée. Pour la propriétaire, la provision a été limitée au montant accepté par les défenderesses, sans examen définitif des postes de préjudice.

La condamnation a été prononcée in solidum contre l’entreprise et son assureur. Les dépens et frais irrépétibles, sollicités notamment sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ont été réservés et suivront le sort de l’instance au fond. Les articles 1792 du Code civil et L124-3 du Code des assurances étaient invoqués, mais l’ordonnance statue principalement sur les conditions procédurales de la provision.

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Après l’effondrement d’un mur d’entrepôt construit en 2023, la propriétaire et le locataire ont recherché la responsabilité de l’entreprise chargée de la maçonnerie et de son assureur. Le principe d’un préjudice n’étant pas contesté, le juge a accordé une provision de 61 842,67 euros à la SCI et de 36 480 euros au locataire. Les autres postes de préjudice n’ont pas été définitivement tranchés.

En 2023, une SCI a fait construire un entrepôt. Elle a confié la structure métallique à une société et le mur pignon maçonné à la SARL J.I. [M], toutes deux assurées auprès d’AXA France IARD. Après l’effondrement du mur découvert en janvier 2025, une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont été organisées.

La propriétaire et le locataire de l’immeuble ont ensuite assigné la SARL J.I. [M] et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices matériels, de frais de relogement et de préjudices moraux. Ils ont sollicité des provisions au cours de la mise en état.

Le juge a constaté que le principe d’un préjudice n’était pas contesté. Il a accordé à la SCI une provision de 61 842,67 euros et au locataire une provision de 36 480 euros, sans trancher définitivement les différents postes de préjudice. Les dépens et frais irrépétibles ont été réservés.

• Existence d’une obligation indemnitaire non sérieusement contestable
• Réalité de préjudices constatés par l’expertise judiciaire
• Absence de contestation sur le principe de l’indemnisation
• Limitation de la provision aux montants non sérieusement contestés
• Respect de l’office du juge de la mise en état
• Réserve de l’évaluation définitive au juge du fond

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 8 avril 2026
• Constatations de l’effondrement du mur maçonné
• Opérations d’expertise amiable diligentées par l’assureur
• Propositions chiffrées de provisions des défenderesses

La propriétaire obtient une provision de 61 842,67 euros, tandis que l’occupant obtient 36 480 euros. Ces sommes ne préjugent pas de l’indemnisation définitive, qui sera déterminée dans l’instance au fond.

• Versement in solidum des provisions par l’entreprise et l’assureur
• Maintien des contestations sur les postes de préjudice
• Évaluation définitive renvoyée au juge du fond
• Dépens et frais irrépétibles réservés
• Conclusions au fond à déposer avant l’audience de mise en état

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Ventiler précisément les postes de préjudice
• Justifier les frais matériels et de relogement
• Vérifier le montant provisionnel reconnu
• Conclure au fond dans le délai fixé

À éviter

• Demander au juge de la mise en état une indemnisation définitive
• Confondre provision et réparation finale
• Négliger les contestations relatives aux postes de préjudice
• Omettre la franchise d’assurance applicable
• Présenter des montants non étayés par des justificatifs

La provision fondée sur l’article 789 du Code de procédure civile

L’article 789, 3°, du Code de procédure civile autorise le juge de la mise en état à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le principe d’une indemnisation étant admis et les défenderesses ayant proposé des montants provisionnels, cette condition était remplie à concurrence des sommes retenues.

Les limites de l’office du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état ne peut préjuger les décisions du juge du fond ni statuer définitivement sur chacun des postes de préjudice. La provision est donc accordée sans fixer l’indemnisation finale ni trancher les contestations relatives à la garantie ou à l’évaluation complète des dommages.

La portée de l’acceptation d’une provision par les défenderesses

L’entreprise et son assureur ont accepté de verser 61 842,67 euros à la propriétaire et 36 732 euros à l’occupant, après déduction d’une franchise. La demande de ce dernier étant limitée à 36 480 euros, elle a été accueillie à ce montant. Les dépens et frais irrépétibles sont réservés.

Article 1792 du Code civil, Article 1200 du Code civil, Article L124-3 du Code des assurances, Article 789 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 514-5, 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile