Trouble anormal de voisinage : étude géotechnique G2 PRO imposée après l’instabilité d’un talus remblayé

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Le dommage imminent suppose un dommage non encore réalisé mais appelé à se produire si la situation perdure.

L’article 1253 du Code civil institue une responsabilité de plein droit du propriétaire, du maître d’ouvrage ou de celui qui exerce ces pouvoirs lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Le juge retient ici que l’instabilité du talus et le risque de nouveaux mouvements de terrain caractérisent à la fois le trouble manifestement illicite et le dommage imminent.

La société propriétaire et l’entreprise de terrassement sont condamnées in solidum à mandater sous huit jours un bureau d’études géotechniques de niveau G2 PRO ou équivalent, sous astreinte de 150 euros par jour pendant quatre mois. Les travaux de confortement et mesures conservatoires sont refusés comme prématurés, leur définition nécessitant l’étude préalable. La responsabilité personnelle des gérants n’est pas démontrée. Les dépens sont mis à la charge des deux sociétés, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un glissement de terrain a endommagé des parcelles situées en aval, des arbres, des aménagements et des canalisations. Les expertises ont constaté l’instabilité du versant, notamment liée aux remblais et terrassements réalisés en amont, ainsi que l’absence d’étude G2 PRO. En référé, le juge a ordonné à la société propriétaire et à l’entreprise de terrassement de mandater cette étude sous astreinte. Les demandes de travaux immédiats et d’indemnisation ont été rejetées.

Deux propriétaires situés en aval d’un vallon ont subi, le 2 mai 2025, un glissement de terrain ayant emporté une partie de leurs parcelles, des arbres et des aménagements. Les matériaux ont également obstrué l’exutoire d’une canalisation de vidange de réservoirs d’eau potable et provoqué la rupture d’une canalisation.

Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont constaté une forte instabilité du versant, liée notamment aux remblais et terrassements réalisés sur la propriété située en amont. L’expert a relevé l’absence d’étude G2 PRO et recommandé une étude complète ainsi que des mesures conservatoires.

Saisi en référé, le juge constate un risque de nouveaux mouvements de terrain, notamment lors des intempéries. Il condamne la société propriétaire et l’entreprise de terrassement à mandater une étude G2 PRO sous astreinte. Les demandes de réalisation immédiate des travaux, la mise en cause personnelle des gérants et la demande au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Établir une forte instabilité actuelle du versant.
• Caractériser un risque de nouveaux mouvements de terrain.
• Démontrer l’absence de mesures techniques sérieuses de stabilisation.
• Constater un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
• Identifier les sociétés propriétaire et intervenante comme responsables du trouble.
• Faire définir les travaux par une étude géotechnique préalable.

• Deux procès-verbaux de constat du 12 mai 2025.
• Compte-rendu d’expertise judiciaire n° 1 du 19 juillet 2026.
• Constatations des accédits des 23 juin et 16 juillet 2026.
• Absence de mission géotechnique G2 PRO avant les terrassements.
• Courriels établissant de simples contacts avec des bureaux d’études.

La société propriétaire et l’entreprise de terrassement doivent mandater une étude G2 PRO dans les huit jours et en justifier auprès de l’expert et des propriétaires affectés. Les travaux de confortement restent suspendus à la détermination technique des mesures nécessaires, tandis que les gérants ne sont pas personnellement condamnés.

• Mandat d’un bureau d’études G2 PRO sous huit jours.
• Transmission du mandat et de l’étude à l’expert judiciaire.
• Application d’une astreinte de 150 euros par jour pendant quatre mois.
• Préparation des travaux après définition technique des mesures.
• Paiement des dépens par les deux sociétés.

À faire

• Mandater rapidement un bureau d’études G2 PRO.
• Définir la mission couvrant l’ensemble du versant.
• Transmettre le mandat à l’expert judiciaire.
• Remettre l’étude aux propriétaires affectés.
• Préparer les mesures de stabilisation recommandées.

À éviter

• Se limiter à une étude G2 AVP.
• Présenter de simples contacts comme un mandat conclu.
• Réaliser des travaux sans validation technique.
• Confondre une mission G5 avec une mission G2 PRO.
• Reporter la sécurisation malgré le risque d’intempéries.

Le référé fondé sur le dommage imminent

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire lorsque le dommage, non encore réalisé, se produira sûrement si la situation perdure. La forte instabilité du talus, le risque important d’érosion et de nouveaux mouvements de terrain, ainsi que l’absence de confortement sérieux caractérisent le dommage imminent. Le trouble manifestement illicite est également retenu.

La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage

L’article 1253 du Code civil engage de plein droit la responsabilité du propriétaire et du maître d’ouvrage à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité des sociétés propriétaire du terrain et chargée des terrassements n’étant pas sérieusement contestable, il leur incombe d’effectuer les mesures nécessaires. La responsabilité personnelle des gérants n’est pas démontrée.

L’étude géotechnique préalable aux travaux de confortement

Le juge impose une étude de stabilité de niveau G2 PRO ou équivalent, couvrant les propriétés concernées et définissant les ouvrages nécessaires. Les contacts pris avec des bureaux d’études ne suffisent pas, aucune mission n’ayant été confiée. Les travaux de confortement et mesures conservatoires sont rejetés comme prématurés, faute de détermination technique par l’étude et l’expert.

Article 484 du Code de procédure civile, Article 485 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1253 du Code civil, Article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, Article 700 du Code de procédure civile