Désistement partiel du syndicat des copropriétaires après paiement des charges : application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile

En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire lorsque celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir avant le désistement. Le tribunal constate ainsi le désistement partiel concernant la demande en paiement de l’arriéré de charges et des frais nécessaires, après règlement intervenu postérieurement à l’assignation.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. L’article 700 du même code permet d’allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le débiteur est condamné aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles, le paiement des charges étant intervenu après l’assignation.

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Après le règlement des charges réclamées par le syndicat des copropriétaires, celui-ci a abandonné sa demande principale en paiement et celle relative aux frais nécessaires, tout en maintenant ses demandes accessoires. Le tribunal a constaté le désistement partiel sans exiger l’acceptation du copropriétaire défendeur. Il a condamné ce dernier aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Un syndicat de copropriétaires a assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges, de provisions exigibles et de frais nécessaires exposés par la copropriété. Une mise en demeure préalable était demeurée infructueuse.

Le copropriétaire, régulièrement cité, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat. Après l’assignation, il a réglé les sommes réclamées. À l’audience, le syndicat a abandonné sa demande principale en paiement ainsi que celle relative aux frais nécessaires, tout en maintenant ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Le tribunal a constaté le désistement partiel, jugé qu’il n’était pas nécessaire de recueillir l’acceptation du défendeur et condamné celui-ci aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Désistement exprès de la demande principale
• Absence de défense au fond du défendeur
• Absence de fin de non-recevoir présentée avant le désistement
• Paiement intervenu postérieurement à l’assignation
• Frais exposés non compris dans les dépens
• Appréciation de l’équité pour l’article 700

• Assignation en paiement délivrée au débiteur
• Mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception
• Règlement des charges intervenu le 28 mai 2026
• Absence de comparution et de constitution d’avocat

Le syndicat des copropriétaires obtient la constatation de son désistement sur les demandes réglées, sans devoir poursuivre le recouvrement de l’arriéré. Le débiteur supporte néanmoins les conséquences financières de l’instance engagée avant le paiement.

• Abandon de la demande principale en paiement
• Extinction partielle de l’instance sur les sommes réglées
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Absence d’examen au fond de l’arriéré désisté

À faire

• Vérifier la date et le contenu du désistement
• Contrôler l’absence de défense au fond préalable
• Conserver la preuve du paiement intervenu après assignation
• Documenter les frais non compris dans les dépens
• Chiffrer distinctement la demande fondée sur l’article 700

À éviter

• Solliciter l’acceptation d’un défendeur sans défense préalable
• Maintenir une demande déjà intégralement réglée
• Confondre désistement et décision au fond
• Négliger la demande relative aux dépens
• Réclamer des frais sans justificatifs

Le désistement sans acceptation du défendeur

L’article 395 du Code de procédure civile dispense le demandeur d’obtenir l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le tribunal constate donc le désistement partiel de la demande principale et de la demande relative aux frais nécessaires.

Les effets du paiement postérieur à l’assignation

Le règlement des charges et des frais après l’assignation n’empêche pas le désistement, mais il justifie la mise à la charge du débiteur des conséquences accessoires de l’instance. Le tribunal retient ce paiement postérieur pour statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.

Les dépens et frais irrépétibles

En vertu des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, le débiteur est condamné aux dépens et à 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens, le paiement étant intervenu après l’assignation.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965