Référé-provision pour facture de raccordement électrique reconnue et paiement échelonné par accord des sociétés

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée est suffisamment établie. L’article 1103 du Code civil, visé par les parties, fonde la force obligatoire de l’engagement contractuel. En l’espèce, la facture de raccordement demeurée impayée était justifiée par les pièces produites et reconnue par la société débitrice. La provision a donc été fixée à 15 363,55 euros, comprenant le principal et les dépens, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’accord des parties a également permis un paiement en six échéances mensuelles. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité du solde en principal, intérêts et frais. La société débitrice est condamnée aux dépens.

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ENEDIS réclamait le paiement d’une facture de raccordement de 15 254,14 euros, reconnue par la société LE JARDIN D’IRIS. Les parties ont convenu d’un règlement en six échéances mensuelles. Le juge a constaté leur accord et condamné provisionnellement la débitrice au paiement de 15 363,55 euros avec intérêts, en prévoyant l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut de paiement d’une échéance.

ENEDIS a réalisé des travaux de raccordement d’un immeuble au réseau public d’électricité pour la société LE JARDIN D’IRIS. Une facture de 15 254,14 euros TTC, émise le 3 octobre 2024, est restée impayée malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 20 mars 2025.

ENEDIS a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de la facture, des intérêts, ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société LE JARDIN D’IRIS a reconnu devoir le principal ainsi que les dépens, pour un total de 15 363,55 euros.

Les deux sociétés ont accepté un règlement en six échéances mensuelles. Le juge a constaté leur accord, condamné provisionnellement la société débitrice au paiement de la somme totale avec intérêts, et prévu l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut de paiement d’une échéance.

• Créance établie par une facture et des pièces justificatives.
• Reconnaissance de la dette par la société débitrice.
• Accord des parties sur le montant global à régler.
• Échelonnement accepté en six échéances mensuelles.
• Exigibilité immédiate prévue en cas de défaut d’une échéance.

• Facture de raccordement n° 0326-690894148 du 3 octobre 2024.
• Pièces justificatives produites par le créancier.
• Reconnaissance écrite de la dette par la société débitrice.
• Mise en demeure du 20 mars 2025.

La société créancière obtient une condamnation provisionnelle portant sur la dette reconnue, les intérêts et les frais. La société débitrice bénéficie d’un échéancier, mais tout défaut de paiement rend immédiatement exigible le solde restant dû.

• Paiement de 15 363,55 euros avec intérêts légaux.
• Règlement en six échéances mensuelles.
• Exigibilité immédiate du solde après une échéance impayée.
• Prise en charge des dépens par la société débitrice.

À faire

• Vérifier la facture et les pièces justificatives.
• Formaliser la reconnaissance de dette.
• Fixer précisément les échéances de paiement.
• Prévoir les intérêts et frais dans le dernier versement.
• Signifier l’ordonnance avant le premier paiement.

À éviter

• Contester tardivement une facture reconnue.
• Omettre la date d’exigibilité des échéances.
• Manquer une seule échéance de règlement.
• Négliger le calcul des intérêts légaux.
• Ignorer l’exigibilité immédiate du solde.

La provision fondée sur une créance non sérieusement contestable

La facture et les pièces produites établissaient le bien-fondé de la demande. La société débitrice ayant reconnu devoir le principal et les dépens, le juge des référés a condamné provisionnellement au paiement de 15 363,55 euros, sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Les délais de paiement accordés au débiteur

L’accord des sociétés a permis un règlement en six échéances mensuelles. Le dernier versement doit comprendre le solde de la créance, les intérêts et les frais. Le premier paiement intervient quinze jours après la signification de l’ordonnance.

La déchéance du terme en cas de défaut de paiement

Le non-paiement d’une seule échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, en principal, intérêts et frais, sans nouvelle formalité prévue par l’ordonnance.

Article 1103 du Code civil, Article 873 du Code de procédure civile, articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, article A 444-32 du Code de commerce