Référé-provision : contestations non sérieuses sur des cuisines livrées et fabriquées pour un établissement hôtelier

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les contestations relatives aux portes coulissantes, aux joints, à l’alignement, aux leds et aux différences de teinte ont été jugées insuffisantes, notamment faute de preuve d’une information préalable de l’artisan ou d’une demande de reprise dans l’instance.

La facture afférente aux trois cuisines non livrées a également été considérée comme due : la société ne démontrait pas que l’artisan avait été informé à temps de modifications substantielles des plans, notamment la création de mezzanines. La créance invoquée en compensation au titre de malfaçons et d’un préjudice d’exploitation n’était pas établie, les copies d’écrans de textos étant incomplètes et les griefs insuffisamment développés.

La provision totale de 39 624 euros a été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué à hauteur de 3 000 euros, outre les dépens.

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Un artisan réclamait le paiement de travaux d’agencement de cuisines, contesté par une société hôtelière en raison de malfaçons alléguées et de cuisines non livrées. Le juge a estimé les contestations insuffisamment sérieuses et les éléments relatifs à une créance de compensation trop faibles. Une provision correspondant à l’intégralité des factures a été accordée, avec intérêts, frais irrépétibles et dépens.

Un artisan a réalisé l’agencement de dix cuisines pour une société exploitant un établissement hôtelier et lui a facturé ces travaux. La société a contesté le paiement en invoquant notamment des défauts d’ouverture de portes, des problèmes de joints, d’alignement et d’éclairage, ainsi qu’une différence de teinte entre certains éléments. Elle soutenait également que trois cuisines non livrées ne pouvaient être facturées en raison de modifications des plans et de la création de mezzanines.

La société invoquait enfin une créance éventuelle correspondant à des malfaçons et à un préjudice d’exploitation, susceptible de compensation. Le juge des référés a estimé que les contestations relatives aux dix cuisines n’étaient pas sérieuses et que la fabrication des trois autres cuisines restait due. Les éléments produits pour établir la créance de la société, notamment des copies incomplètes de textos, ont été jugés insuffisants. Une provision correspondant à l’intégralité des factures a été accordée, avec intérêts, indemnité au titre des frais irrépétibles et dépens.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable
• Apprécier concrètement la portée des défauts allégués
• Établir que les dysfonctionnements sont imputables au prestataire
• Produire la preuve d’une information préalable sur les modifications des plans
• Démontrer l’existence et le montant d’une créance susceptible de compensation
• Évaluer la complétude et la force probante des échanges produits

• Factures des 29 juillet 2024 et 24 mars 2025
• Échange par texto sur la différence de teinte des façades
• Copies d’écrans de textos produites au soutien des malfaçons alléguées
• Plans relatifs aux chambres et aux modifications avec mezzanines
• Engagement de l’artisan à reprendre certains travaux après paiement

L’artisan obtient le paiement provisionnel intégral de ses factures, les intérêts au taux légal et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société doit régler les sommes malgré ses griefs, faute d’avoir établi une contestation sérieuse ou une créance compensable.

• Paiement provisionnel de 39 624 euros TTC
• Application des intérêts au taux légal dès le 4 octobre 2024
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par la société
• Réservation des droits et moyens au fond

À faire

• Produire les factures et les mises en demeure
• Documenter les réserves et demandes de reprise
• Conserver les échanges complets sur les plans
• Établir la date d’information des modifications
• Chiffrer précisément toute créance compensable

À éviter

• Produire des captures de messages incomplètes
• Alléguer des malfaçons sans établir leur imputabilité
• Opposer des défauts mineurs sans demande de reprise
• Facturer des adaptations sans clarifier les changements de plans
• Négliger la preuve de la mise en demeure

La provision en présence de contestations sérieuses

L’article 873 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les griefs relatifs aux cuisines livrées ont été jugés mineurs ou imputables à des circonstances non démontrées comme ayant été portées à la connaissance de l’artisan. Ils ne faisaient donc pas obstacle au paiement provisionnel.

La preuve de l’information sur les modifications des plans

La société devait établir que l’artisan avait été informé en temps utile des modifications substantielles, notamment la création de mezzanines, affectant la conception des cuisines. Cette preuve n’étant pas rapportée, la facture de fabrication des trois cuisines est demeurée due, même si leur adaptation devait entraîner un surcoût.

La créance invoquée en compensation

La créance alléguée au titre de malfaçons et d’un préjudice d’exploitation n’a pas été établie. Les copies d’écrans de textos, non reproduites intégralement, ne permettaient pas de démontrer la responsabilité de l’artisan, tandis que les griefs n’étaient pas suffisamment développés dans les conclusions.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile