La force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats – Tribunal judiciaire d’Avignon, 1 septembre 2026, RG n° 25/00138 : Les articles
1103 et
1104 du Code civil imposent l’exécution du contrat légalement formé et de bonne foi. La juridiction retient l’inexécution au regard des engagements contractuels, des promesses de livraison non tenues et des échanges reconnaissant cette inexécution.