La distinction entre vices apparents et responsabilités décennale ou contractuelle – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, N° de RG 25/01095 : Les articles
1642-1 et
1648, alinéa 2, du Code civil n’étaient pas applicables aux demandes examinées, car les actes introductifs invoquaient exclusivement l’article 1792 pour les infiltrations et l’article 1231-1 pour les espaces verts. La forclusion attachée aux vices apparents a donc été écartée.