Les garanties procédurales de l’exclusion syndicale – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/01397 : Les
articles L.2131-3 du Code du travail et 1103 du Code civil imposent le respect des statuts. Une exclusion disciplinaire suppose une information préalable, dans un délai raisonnable, sur les griefs et la procédure, ainsi qu’une possibilité effective de présenter des observations. Le juge contrôle aussi la réalité des griefs et la proportionnalité de la sanction. L’absence de production des communications litigieuses empêchait ces vérifications.