La portée du défaut d’information du vendeur immobilier – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, N° de RG 24/04512 : Les articles
1231-1 et
1104 du Code civil imposent au vendeur d’informer l’acquéreur de travaux récents ou importants affectant l’immeuble. La déclaration selon laquelle aucune rénovation n’avait été réalisée dans les dix années précédant la vente était inexacte. Le manquement a causé une perte de chance évaluée à 20 % des préjudices. Toutefois, après imputation de la provision déjà versée, aucune somme supplémentaire n’a été allouée contre les vendeurs.