COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00341 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTI5

[Y] [I]

c/

[M] [E]

S.A. MAAF ASSURANCES

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (RG : 22/01391) suivant déclaration d’appel du 22 janvier 2024

APPELANTE :

[Y] [I]

née le 02 Août 1949 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Retraitée

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉS :

[M] [E]

de nationalité Française

Profession : Entrepreneur

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX

et assistée à l’audience par Me Hervé BENICHOU

S.A. MAAF ASSURANCES

Activité : Assureur

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me David BERTOL de la SELARL SELARL AVOCATS VICTOR HUGO, avocat au barreau de PERIGUEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Selon devis accepté du 1er octobre 2018, Madame [Y] [I] a confié à Monsieur [M] [E] des travaux de réfection de la toiture de son bien situé [Adresse 4] à [Localité 4] (Dordogne) pour un montant de 18 142,01 euros TTC.

Une facture correspondant a un montant de 17 396,79 euros a été établie le 2 juillet 2019 et un procès-verbal de réception a été signé sans réserve le 9 juillet 2019.

En raison des contestations de Mme [I] relatives à des malfaçons et à la non réalisation de certaines prestations, la société anonyme MAAF Assurances, assureur de M. [E], a fait diligenter une expertise amiable. M. [E] est alors intervenu le 14 novembre 2019 à titre gracieux et un second procès-verbal a été signé le 8 novembre 2019 lequel fait état de réserves notamment quant à la surfacturation.

Se plaignant de la constance des désordres Mme [I] a fait dresser un constat d’huissier le 20 janvier 2020.

Par ordonnance du 16 juillet 2020, le juge des référés a désigné M. [W] [L] en qualité d’expert judiciaire, lequel a été remplacé par M. [X] [N] aux termes d’une ordonnance du 31 juillet 2020.

Le rapport d’expertise a été déposé le 3 mai 2021.

2. Par actes des 9 et 27 septembre 2022, Mme [I] a assigné M. [E] et son assureur, la Sa MAAF Assurances devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de les voir condamner à réparer les malfaçons et non conformités outre l’indemnisation de son préjudice de jouissance.

3. Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Périgueux a :

– dit n’y avoir lieu à mise hors de cause de la Sa MAAF Assurances,

– débouté Mme [I] de l’ensemble de ses demandes,

– l’a condamnée à payer à [M] [E] 1 000 euros à titre de dommages-intérêts,

– l’a condamnée aux dépens,

– l’a condamnée à payer à [M] [E] une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

4. Mme [I] a relevé appel de ce jugement, le 22 janvier 2024.

5. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, Mme [I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et 1103 du code civil et l’article L.124-3 du code des assurances, de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux le 12 décembre 2023,

Par conséquent,

Statuant de nouveau,

– la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions,

– dire que M. [E] engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité décennale,

– dire que M. [E] engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité contractuelle,

– dire que la Compagnie MAAF Assurance sera condamnée à garantir M. [E],

– condamner M. [E], in solidum avec son assureur, la Compagnie MAAF Assurances, à payer à Madame [E] ( SIC) une somme de 8 876,78 € au titre des travaux de reprise nécessaires,

– condamner M. [E], in solidum avec son assureur, la Compagnie MAAF Assurances, à payer à Madame [E] (SIC) une somme de 2 000 € en réparation de son préjudice de jouissance,

– condamner M. [E] in solidum avec son assureur, la Compagnie MAAF Assurances, à payer à Madame [E] (SIC) une somme de 2 000 € en réparation de son préjudice moral,

– débouter M. [E] de sa demande au titre de son appel incident,

– condamner M. [E] in solidum avec son assureur, la Compagnie MAAF Assurances, à payer à Madame [E] ( SIC) une somme de 10 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [E] in solidum avec son assureur, la Compagnie MAAF Assurances, aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

6. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2025, M. [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et 1231 du code civil, de :

– débouter Mme [I] de son appel,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Y ajoutant,

Sur son appel incident,

– condamner Mme [I] à lui payer :

– 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

– 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– 14 095 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

7. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2024, la compagnie MAAF Assurances demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de :

– confirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux le 12 décembre 2023,

– juger que ses garanties ne peuvent être mobilisées,

– débouter Mme [I] de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre,

– condamner Mme [I] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [I] aux entiers dépens.

8. L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 3 septembre 2026.

MOTIFS

9. La cour rappelle, à titre liminaire, qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n’examine les moyens invoqués au soutien de ces prétentions que dans la mesure où ils sont développés dans la discussion.

10. Il résulte des conclusions respectives des parties que Mme [I] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes indemnitaires, tandis que M. [E] et la SA MAAF ASSURANCES sollicitent la confirmation de la décision entreprise.

Il convient dès lors d’examiner successivement les différents fondements de responsabilité invoqués.

SUR LA RESPONSABILITE DE M. [E]

Sur la garantie décennale

11. Aux termes de l’article 1792 du code civil :« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

12. Selon l’article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l’ouvrage notamment tout entrepreneur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

13. M. [E], chargé de la réfection de la toiture de l’immeuble appartenant à Mme [I], est donc susceptible, en sa qualité d’entrepreneur, de relever du régime de responsabilité de plein droit institué par l’article 1792 du code civil.

Encore faut-il toutefois que les conditions propres à cette garantie soient réunies.

14. La responsabilité décennale suppose en effet l’existence d’un dommage qui, dans le délai de dix ans à compter de la réception, compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

15. La circonstance qu’un ouvrage ne soit pas exécuté conformément aux règles de l’art ou aux stipulations contractuelles ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser un dommage décennal.

16. Or, l’impropriété à destination doit être appréciée concrètement au regard de la destination de l’ouvrage et de la gravité des conséquences effectivement produites par les désordres.

17. Or, l’article 1792-6 du code civil dispose que : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. »

Elle constitue le point de départ des garanties légales.

18. En l’espèce, il est constant qu’un procès-verbal de réception a été signé le 9 juillet 2019 par Mme [I] et qu’il ne comporte aucune réserve.

Cette réception expresse, intervenue après l’achèvement des travaux, établit donc l’acceptation de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage.

19. Il convient de rappeler que les vices et défauts de conformité apparents lors de la réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserves sont couverts par la réception sans réserve.

20. Ainsi, les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve.

21. En outre, les désordres de construction apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves à la réception ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, pour faute prouvée.

22. Le caractère apparent ou caché d’un désordre doit toutefois être apprécié au regard de la situation du maître de l’ouvrage au moment de la réception.

Il n’en résulte cependant pas que la qualité de profane du maître de l’ouvrage suffirait à conférer automatiquement un caractère caché à tout désordre d’origine technique.

23. Il convient de distinguer le désordre dont la manifestation matérielle était perceptible au moment de la réception du désordre dont la cause, l’ampleur ou les conséquences n’ont pu être décelées à cette date.

Sur les désordres apparents

24. En l’espèce, Mme [I] soutient que les défauts affectant la toiture n’étaient pas tous décelables par elle lors de la réception, compte tenu notamment de sa qualité de maître de l’ouvrage profane.

Cette argumentation ne peut toutefois être retenue en ce qui concerne les désordres dont l’expert judiciaire a constaté le caractère matériellement apparent.

25. Il ressort en effet du rapport de M. [N] que plusieurs des griefs invoqués par Mme [I] affectent directement l’aspect et la finition extérieure de la toiture.

Sont notamment concernés les défauts affectant la finition des faîtages, les défauts d’arase et l’aspect visuel de la pose de la couverture.

Ces défauts ne se rapportent pas à des phénomènes dont la révélation serait intervenue seulement après la réception : ils affectent directement l’apparence de l’ouvrage achevé.

26. Ils étaient donc susceptibles d’être constatés par un maître d’ouvrage profane lors de la réception du 9 juillet 2019.

27. Le fait que Mme [I] ne disposât pas des connaissances techniques d’un professionnel de la construction ne suffit pas à rendre invisibles des malfaçons dont la manifestation extérieure était directement perceptible.

Cette analyse est d’autant plus justifiée que le procès-verbal de réception a été signé sans aucune réserve.

28. Il convient également d’observer que le second procès-verbal du 8 novembre 2019 ne comporte pas de réserves techniques susceptibles de remettre en cause l’acceptation de l’ouvrage intervenue le 9 juillet précédent.

29. Les réserves alors formulées étaient exclusivement financières.

Elles ne peuvent donc être interprétées comme une réserve rétroactive concernant les défauts techniques qui auraient dû être dénoncés lors de la réception.

30. Il s’ensuit que les défauts d’exécution apparents au 9 juillet 2019 et non réservés sont couverts par la réception.

Sur les défauts d’isolation et les ponts thermiques

31. Mme [I] soutient toutefois que les ponts thermiques, défauts de calfeutrement des rives et défauts de mise en ’uvre des isolants constituaient des désordres cachés à la réception et qu’ils présentent une gravité suffisante pour relever de l’article 1792 du code civil.

32. La question doit être appréciée distinctement.

33. En effet, un défaut d’isolation thermique peut caractériser un désordre décennal lorsqu’il a pour conséquence de rendre effectivement l’immeuble impropre à sa destination.

34. Ainsi, les défauts d’isolation thermique peuvent rendre une maison impropre à sa destination. Toutefois, cela impose cependant une appréciation concrète des conséquences du défaut d’isolation.

35. En effet, un simple inconfort thermique ne suffit pas à caractériser l’impropriété à destination.

36. Cette distinction est essentielle.

37. La garantie décennale ne peut être déclenchée par la seule constatation d’une performance thermique inférieure aux prescriptions techniques ou aux règles de l’art.

Il faut que les conséquences du défaut atteignent un degré de gravité tel que l’ouvrage ne puisse plus être normalement utilisé conformément à sa destination.

38. Ainsi, une insuffisance d’isolation peut rendre une maison impropre à sa destination lorsque les défauts constatés rendent impossible son chauffage normal sans supporter des surcoûts importants.

39. Le critère déterminant réside donc dans les conséquences concrètes du désordre, et non dans sa seule qualification technique.

40. Or, en l’espèce, les constatations de l’expert judiciaire ne permettent pas de caractériser une telle gravité.

M. [N] n’a relevé aucune infiltration d’eau dans l’habitation.

Il n’a constaté aucune atteinte à la solidité de l’immeuble.

Il n’a pas davantage conclu que les défauts d’isolation rendaient le logement impropre à son usage d’habitation.

Il n’est notamment pas établi que les désordres aient entraîné des températures incompatibles avec l’occupation normale du logement, une impossibilité de le chauffer normalement, une condensation généralisée, des moisissures ou une surconsommation énergétique d’une ampleur telle qu’elle rendrait l’habitation impropre à sa destination.

41. Les constatations expertales établissent donc, au plus, l’existence de défauts de mise en ’uvre ou de non-conformités aux règles de l’art.

42. Or, une malfaçon n’est pas nécessairement un dommage décennal.

La distinction entre la non-conformité technique de l’ouvrage et son impropriété juridique à destination doit être maintenue.

43. En conséquence, même à supposer certains défauts d’isolation non apparents lors de la réception, leur gravité n’est pas suffisante pour relever de la garantie décennale.

44. La demande fondée sur l’article 1792 du code civil doit donc être rejetée.

Sur la responsabilité contractuelle de droit commun

45. Mme [I] invoque subsidiairement la responsabilité contractuelle de M. [E].

46. Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution. »

47. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut, en dehors du régime décennal, être recherchée pour les désordres qui ne relèvent pas des garanties légales.

Encore faut-il cependant tenir compte de l’effet de la réception.

48. Ainsi qu’il a été rappelé, les défauts de conformité et désordres apparents qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception sont couverts par celle-ci.

49. Il convient donc d’écarter toute demande fondée sur les défauts de finition, d’arase, de faîtage ou d’aspect de la couverture qui étaient visibles lors de la réception.

Sur les éventuels désordres intermédiaires

50. Cette solution ne signifie pas que toute responsabilité contractuelle serait nécessairement exclue après réception.

Les désordres qui n’étaient pas apparents lors de celle-ci et qui ne remplissent pas les conditions de l’article 1792 peuvent, en effet, relever de la responsabilité contractuelle de droit commun.

51. Il convient de distinguer les désordres apparents, couverts par la réception sans réserve, des désordres non apparents à la réception qui peuvent, lorsqu’une faute et un préjudice sont établis, engager la responsabilité contractuelle de droit commun.

52. Mais encore faut-il, dans cette seconde hypothèse, démontrer un préjudice certain, directement imputable au manquement contractuel invoqué.

53. Or, cette démonstration n’est pas rapportée en l’espèce.

54. Il ressort certes du rapport de M. [N] que certains travaux de mise en ’uvre de l’isolation ne correspondent pas aux règles de l’art.

55. Mais l’expert ne caractérise aucune conséquence dommageable de nature à justifier les réparations sollicitées par Mme [I] dans les conditions de leur quantum.

56. En effet, aucune infiltration n’est constatée.

57. De plus, aucune atteinte à la solidité de l’immeuble n’est relevée.

58. Par ailleurs, aucune impropriété à destination n’est caractérisée.

59. Enfin, aucune circonstance ne permet davantage de retenir que l’immeuble serait devenu impropre à son usage normal du fait des défauts d’isolation constatés.

60. Il convient donc de distinguer, une nouvelle fois, la constatation d’une exécution imparfaite de celle de l’existence d’un préjudice juridiquement réparable dans les proportions sollicitées.

61. Mme [I] ne rapportant pas la preuve des conditions cumulatives permettant d’engager la responsabilité contractuelle de M. [E] pour les désordres non apparents, ses demandes doivent également être rejetées sur ce fondement.

62. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté Mme [I] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Sur les demandes formées contre la SA MAAF ASSURANCES

63. Mme [I] sollicite également la condamnation de la SA MAAF ASSURANCES, assureur de M. [E].

64. La garantie de l’assureur ne peut cependant être mobilisée au-delà de la responsabilité de l’assuré et de l’étendue des garanties souscrites.

65. Dès lors qu’aucune responsabilité de M. [E] n’est retenue au titre des dommages invoqués par Mme [I], aucune condamnation ne peut être prononcée contre la SA MAAF ASSURANCES au titre des mêmes préjudices.

66. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes formées à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

67. M. [E] sollicite la confirmation de la condamnation de Mme [I] à lui payer 1 000 euros au titre de la procédure abusive et demande que cette indemnité soit portée à 7 000 euros en cause d’appel.

68. Cette demande ne peut prospérer.

69. En effet, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

70. L’exercice du droit d’agir en justice constitue cependant un droit et ne peut dégénérer en abus que si est caractérisée une faute dans l’exercice de ce droit.

Notamment, ’en l’absence de circonstances particulières caractérisant une faute dans l’exercice du droit d’agir, une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive doit être rejetée.

71. De plus, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits ne constitue pas, à elle seule, une faute susceptible de faire dégénérer l’exercice du droit d’agir en abus.

72. Il en résulte que la seule circonstance qu’une partie succombe dans ses prétentions, voire qu’elle ait présenté des moyens qui se révèlent finalement infondés, ne suffit pas à justifier une condamnation pour procédure abusive.

73. En l’espèce, Mme [I] disposait d’un élément objectif de nature à justifier l’exercice d’une action judiciaire : le rapport d’expertise judiciaire de M. [N] fait état de plusieurs défauts ou non-conformités affectant les travaux réalisés par M. [E].

74. L’action n’était donc pas dépourvue de tout fondement factuel.

75. La question soumise au juge portait notamment sur la qualification juridique des désordres, leur caractère apparent ou caché au moment de la réception et leur éventuelle gravité au regard de l’article 1792 du code civil.

76. Le fait que la cour considère, au terme de son analyse, que ces désordres ne justifient aucune indemnisation ne permet pas de considérer que Mme [I] aurait abusé de son droit d’agir.

77. Il n’est établi ni intention de nuire, ni mauvaise foi, ni man’uvre procédurale, ni comportement dilatoire, ni erreur grossière équipollente au dol.

78. Il n’est pas davantage établi que l’appel aurait été formé dans une intention étrangère à la défense des intérêts de Mme [I].

79. La circonstance que ses prétentions soient rejetées en appel ne suffit donc pas à caractériser un abus.

80. Le jugement doit, en conséquence, être infirmé en ce qu’il a condamné Mme [I] à payer à M. [E] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

81. M. [E] sera également débouté de sa demande de majoration de cette indemnité à 7 000 euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

82. Mme [I] succombant pour l’essentiel dans son appel, elle supportera les dépens de l’instance d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Les frais d’expertise judiciaire entrent dans les dépens dans les conditions prévues par l’article 695 du même code.

83. Il apparaît par ailleurs équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [E] et de la SA MAAF ASSURANCES.

84. Mme [I] sera donc condamnée à payer à M. [E] la somme de 2 500 euros et à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

85. Les autres demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Périgueux en ce qu’il a débouté Mme [Y] [I] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées contre M. [M] [E] et la SA MAAF ASSURANCES ;

INFIRME le jugement en ce qu’il a condamné Mme [Y] [I] à payer à M. [M] [E] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Statuant à nouveau de ce chef,

DÉBOUTE M. [M] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive;

Y ajoutant,

DÉBOUTE Mme [Y] [I] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [Y] [I] à payer à M. [M] [E] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Y] [I] à payer à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Y] [I] aux dépens de l’instance d’appel, comprenant les frais de l’expertise judiciaire ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.