COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00039 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSNV

[L] [Q] [Y] [R]

[F] [N] épouse [R]

c/

[K] [T]

[X] [T] épouse [B]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 21/09122) suivant déclaration d’appel du 03 janvier 2024

APPELANTS :

[L] [Q] [Y] [R]

né le 17 Mai 1959 à [Localité 2] (CANADA)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

[F] [N] épouse [R]

née le 01 Octobre 1967 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ S :

[K] [T] tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de Mme [D] [H] décédée le 16.01.2022

né le 03 Mars 1958 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Directeur de société

demeurant [Adresse 2]

[X] [T] épouse [B] tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de Mme [D] [H] décédée le 16.01.2022

née le 28 Décembre 1964 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

1. Par acte authentique du 28 mars 2019, M. [Q] [R] et Mme [F] [N] épouse [R] ont acquis de Mme [D] [H], de Mme [X] [T] épouse [B] et de M. [K] [T] un ensemble immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5] (Gironde), au prix de 456 000 euros. L’acte comportait une clause d’exclusion de garantie des vices cachés.

Après leur entrée dans les lieux, les acquéreurs ont indiqué avoir constaté d’importantes infiltrations provenant de la toiture. Sans expertise préalable, amiable ou judiciaire, ils ont fait procéder, au cours de l’été 2019, à une réfection complète de la couverture pour un montant de 31 868,76 euros. Soutenant que les vendeurs avaient déjà été alertés en 2016 de la nécessité d’une réfection totale de la toiture, sans les en informer lors de la vente, ils leur reprochent une réticence dolosive.

2. Après une première procédure devenue caduque, les époux [R] ont, par acte du 24 novembre 2021, assigné les vendeurs devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en réparation de leurs préjudices, sur le fondement principal de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, du dol.

3. Par ordonnance du 7 octobre 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme forclose l’action fondée sur la garantie des vices cachés, de sorte que seule demeurait en débat l’action fondée sur la réticence dolosive.

4. Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté les époux [R] de l’ensemble de leurs demandes et les a condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Les époux [R] ont régulièrement relevé appel de cette décision le 3 janvier 2024.

6. Aux termes de leurs dernières conclusions du 18 juillet 2024, les appelants sollicitent l’infirmation du jugement. Ils demandent la condamnation des intimés, sur le fondement du dol, au paiement de la somme de 31 868,76 euros correspondant au coût de réfection de la toiture, avec intérêts et capitalisation, ainsi que de 2 225 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que les vendeurs avaient connaissance, avant la vente, d’un désordre affectant gravement la toiture, comme en attesterait notamment le devis établi en 2016 par M. [M] [A] préconisant sa réfection complète. Selon eux, en taisant cette information tout en affirmant que la toiture, bien qu’ancienne, était régulièrement entretenue, les vendeurs ont volontairement dissimulé une information déterminante de leur consentement.

7. Par conclusions du 7 juin 2024, M. [T] et Mme [B] demandent la confirmation du jugement, le rejet de l’ensemble des prétentions adverses ainsi que la condamnation des appelants à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils contestent toute réticence dolosive, faisant valoir que les réparations réalisées en 2016 avaient mis fin aux infiltrations alors constatées, que le devis de réfection totale avait été établi dans le cadre de la gestion des biens placés sous tutelle de leur mère et non en raison d’un vice avéré, et que les difficultés rencontrées en février 2019 étaient consécutives à un épisode venteux ayant entraîné le déplacement de quelques tuiles. Ils ajoutent que les acquéreurs ont fait procéder à la réfection intégrale de la toiture sans les en aviser ni préserver la possibilité d’une constatation contradictoire des désordres.

8. L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.

SUR LA RESPONSABILITÉ DES VENDEURS AU TITRE D’UNE PRÉTENDUE RÉTICENCE DOLOSIVE

9. Les appelants reprochent au jugement d’avoir écarté toute réticence dolosive. Ils soutiennent que les vendeurs ont volontairement dissimulé leur connaissance d’un désordre affectant la toiture, déterminant de leur consentement. Il appartient dès lors à la cour d’apprécier si les éléments produits caractérisent les conditions du dol prévues par l’article 1137 du code civil.

10. L’ordonnance du juge de la mise en état du 7 octobre 2022, devenue définitive, ayant déclaré irrecevable l’action en garantie des vices cachés, seul demeure en débat le bien-fondé de l’action indemnitaire fondée sur le dol.

11. Cette irrecevabilité ne fait toutefois pas obstacle à une action autonome fondée sur la réticence dolosive, laquelle sanctionne non le vice de la chose vendue, mais le comportement du contractant qui obtient le consentement de son cocontractant par la dissimulation intentionnelle d’une information dont il sait le caractère déterminant.

12. Les actions fondées respectivement sur les articles 1641 et suivants et sur les articles 1137 et suivants du code civil répondent à des conditions distinctes. L’irrecevabilité de l’une est, par elle-même, sans incidence sur l’examen de l’autre.

13. Il appartient néanmoins à celui qui invoque un dol d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du code civil.

14. La réticence dolosive suppose ainsi que soient établis l’existence d’une information déterminante, la connaissance qu’en avait le vendeur, sa volonté de la dissimuler et le caractère déterminant de cette dissimulation dans le consentement de l’acquéreur.

15. La seule existence d’un désordre, même caché, ou la connaissance de la vétusté d’un ouvrage ne suffit pas à caractériser une telle faute. Encore faut-il démontrer que le vendeur avait connaissance, au jour de la vente, d’un vice affectant le bien et qu’il s’est volontairement abstenu d’en informer l’acquéreur.

16. En particulier, la circonstance qu’un vendeur ait fait procéder à des réparations, sollicité un devis de réfection ou renoncé à réaliser certains travaux ne permet pas, à elle seule, de déduire une intention de tromper. Ces éléments doivent être appréciés au regard de l’ensemble des circonstances de la cause.

17. Il appartient dès lors à la cour de rechercher si les pièces produites établissent que les intimés avaient connaissance, lors de la vente, d’un désordre persistant imposant une réfection complète de la toiture et s’ils ont volontairement dissimulé cette information aux acquéreurs.

18. Cette appréciation doit être conduite au regard des seuls éléments de preuve versés aux débats, sans que puisse être présumée l’existence d’une réticence dolosive.

19. La preuve du dol, faute intentionnelle, doit en effet résulter d’éléments précis et concordants, permettant de caractériser sans équivoque chacun de ses éléments constitutifs.

20. C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner les circonstances invoquées par les appelants.

21. Ils soutiennent que les vendeurs avaient été informés, dès 2016, de la nécessité d’une réfection totale de la toiture et qu’ils ont volontairement omis de porter cette information à leur connaissance.

22. Les intimés répliquent que les réparations entreprises en 2016 avaient remédié aux infiltrations alors constatées, que le devis litigieux répondait à une demande du juge des tutelles et qu’aucun élément ne permettait de considérer, au moment de la vente, que la toiture était affectée d’un vice imposant sa réfection complète.

23. Ils font également valoir que les acquéreurs ont fait procéder à une réfection intégrale de la toiture sans constat contradictoire, privant ainsi les parties et la juridiction de toute vérification objective de son état au jour de la vente.

24. La cour examinera successivement la connaissance alléguée du désordre par les vendeurs, la portée des pièces produites et l’existence d’une éventuelle volonté de dissimulation.

25. Elle appréciera enfin si les éléments ainsi réunis permettent de caractériser une réticence dolosive au sens de l’article 1137 du code civil.

26. C’est à cette seule condition que la responsabilité des vendeurs pourrait être retenue.

SUR L’APPRÉCIATION DES ÉLÉMENTS DE PREUVE PRODUITS

27. Les appelants fondent exclusivement leur action sur l’affirmation selon laquelle les vendeurs avaient connaissance, avant la vente, de la nécessité d’une réfection complète de la toiture et ont volontairement dissimulé cette information.

28. Toutefois, les pièces produites ne permettent pas de caractériser, avec le degré de certitude requis, ni l’existence d’un vice connu des vendeurs au jour de la vente, ni leur volonté de le dissimuler.

Sur la connaissance alléguée d’un vice affectant la toiture

29. Il est constant que des infiltrations sont apparues en 2016, conduisant les vendeurs à faire intervenir M. [M] [A], lequel a réalisé des travaux de réparation et établi, parallèlement, un devis de réfection complète de la couverture.

30. La seule existence de ce devis ne suffit toutefois pas à établir que les vendeurs avaient alors acquis la certitude que la toiture était affectée d’un vice imposant sa réfection intégrale. Un devis constitue une proposition technique ou commerciale et ne saurait être assimilé à un constat d’expertise établissant l’existence d’un désordre irréversible.

31. Les pièces contemporaines montrent au contraire que les réparations réalisées en 2016 étaient regardées comme ayant remédié aux infiltrations alors constatées. Les échanges intervenus avec le juge des tutelles révèlent que le devis de réfection globale avait été communiqué dans le cadre de la gestion patrimoniale des biens de leur mère, tandis que Mme [B] indiquait que les travaux exécutés avaient permis de préserver efficacement l’immeuble.

32. De même, les échanges de février 2019 établissent qu’à la suite du déplacement de quelques tuiles provoqué par un épisode venteux, les vendeurs ont immédiatement sollicité une nouvelle intervention de l’artisan afin de remédier au désordre ponctuel constaté.

33. Aucun de ces éléments ne permet de retenir qu’ils avaient alors connaissance d’un vice persistant rendant inéluctable une réfection complète de la toiture.

34. Les pièces versées aux débats établissent seulement que les vendeurs savaient que cette couverture, ancienne, nécessitait un entretien régulier, ce qui ne se confond pas avec la connaissance d’un vice caché affectant l’immeuble au jour de la vente.

Sur la portée de l’attestation de M. [M] [A]

35. Les appelants se prévalent principalement de l’attestation établie le 23 juin 2020 par M. [A], selon laquelle il aurait informé les vendeurs, dès 2016, de l’impossibilité de remédier durablement aux infiltrations autrement que par une réfection complète.

36. Cette attestation, établie plusieurs années après les faits, doit toutefois être appréciée avec circonspection. Elle émane du seul artisan intervenu tant pour les vendeurs que, postérieurement à la vente, pour les acquéreurs, et n’est corroborée par aucun élément technique contradictoire.

37. Surtout, elle se heurte aux échanges contemporains des faits, dont il ressort que les réparations réalisées en 2016 étaient tenues pour efficaces et qu’aucune infiltration persistante n’était signalée avant l’incident ponctuel de février 2019.

38. En outre, aucune pièce ne permet d’établir que les infiltrations constatées après la vente correspondaient aux mêmes désordres que ceux ayant motivé les interventions antérieures.

39. Dans ces conditions, cette seule attestation ne présente pas une force probante suffisante pour établir que les vendeurs avaient, lors de la vente, connaissance d’un vice imposant une réfection générale de la toiture.

Sur l’absence de constatation contradictoire

40. Il est constant que les acquéreurs ont fait procéder à la réfection intégrale de la toiture dès l’été 2019, sans en informer préalablement les vendeurs et sans solliciter d’expertise amiable contradictoire ou judiciaire.

41. Ce choix ne leur est pas reproché. Ils demeuraient libres d’effectuer les travaux qu’ils estimaient nécessaires à la préservation de leur bien.

42. Il a toutefois eu pour conséquence de rendre impossible toute constatation objective de l’état de la toiture au moment de la vente et de priver la juridiction de tout élément technique permettant de vérifier l’origine, l’étendue et l’ancienneté des désordres allégués.

43. Il n’est ainsi plus possible de déterminer si les infiltrations invoquées procédaient d’un vice existant lors de la vente, si les réparations antérieures étaient devenues insuffisantes ou si une réfection complète constituait alors la seule solution techniquement adaptée.

44. Cette carence probatoire ne crée aucune présomption défavorable aux appelants. Elle ne dispense pas davantage ceux-ci de rapporter la preuve des éléments constitutifs du dol, laquelle leur incombe en application de l’article 1353 du code civil.

45. Or, la disparition de l’ouvrage litigieux interdit désormais toute mesure d’instruction susceptible d’éclairer utilement la cour sur l’état réel de la toiture à la date de la vente.

46. Les appelants sont ainsi réduits à déduire l’existence du vice de travaux réalisés postérieurement à l’acquisition, sans pouvoir les confronter à des constatations techniques objectives.

47. Une telle démonstration apparaît insuffisante dès lors que la caractérisation d’une réticence dolosive ne peut reposer sur de simples déductions, mais suppose des éléments précis et concordants établissant tant la connaissance du vice par le vendeur que son intention de le dissimuler.

48. Au demeurant, les travaux entrepris après la vente ne permettent pas, à eux seuls, de reconstituer l’état exact de la couverture au jour de la cession.

49. Ils ne démontrent pas davantage que les vendeurs avaient connaissance d’un désordre structurel auquel les réparations antérieures n’auraient pu remédier.

50. Il ne peut davantage être déduit de la réalisation d’une réfection complète que celle-ci était objectivement indispensable lors de la vente, ni qu’elle constituait la seule solution techniquement envisageable.

51. En l’absence d’éléments techniques contradictoires, ces affirmations demeurent hypothétiques.

52. La cour ne saurait dès lors suppléer cette insuffisance probatoire par de simples présomptions.

53. Il s’ensuit que les éléments invoqués par les appelants ne permettent pas d’établir que les vendeurs avaient connaissance, au moment de la vente, d’un vice caché imposant la réfection complète de la toiture.

54. Ils ne permettent pas davantage de retenir que les réparations entreprises en 2016 étaient nécessairement inefficaces ou que les vendeurs avaient conscience de leur caractère provisoire.

55. Les pièces produites révèlent au contraire que ceux-ci ont fait procéder, chaque fois qu’un désordre est apparu, aux interventions qu’ils estimaient adaptées pour y remédier.

56. Ces circonstances sont davantage compatibles avec la gestion d’une toiture ancienne nécessitant un entretien régulier qu’avec la connaissance d’un vice grave volontairement dissimulé.

57. L’appréciation de ces éléments conduit ainsi à écarter la preuve d’une connaissance certaine, par les vendeurs, d’un désordre qu’ils auraient intentionnellement caché aux acquéreurs.

Sur l’absence d’intention dolosive et la portée des éléments invoqués par les appelants

58. Au-delà de la connaissance alléguée d’un désordre, les appelants doivent encore démontrer que les vendeurs ont intentionnellement dissimulé une information dont ils savaient qu’elle était déterminante pour leur consentement.

59. Or, cette preuve n’est pas davantage rapportée.

60. Les éléments produits établissent que les vendeurs avaient conscience de l’ancienneté de la toiture et de la nécessité d’un entretien régulier, mais ils ne démontrent pas qu’ils avaient connaissance, au jour de la vente, d’un vice certain affectant la couverture et rendant nécessaire une réfection immédiate.

61. La réticence dolosive ne saurait être déduite de la seule connaissance d’une vétusté, d’une fragilité éventuelle de l’ouvrage ou de travaux susceptibles d’être envisagés à moyen terme.

62. Elle suppose la démonstration d’une information précise, connue du vendeur, portant sur un élément déterminant du consentement de l’acquéreur, ainsi que la volonté délibérée de la taire.

63. En l’espèce, les échanges intervenus avant la vente ne révèlent aucune volonté de dissimulation.

64. Le courriel adressé par Mme [B] aux acquéreurs le 27 février 2019, dans lequel elle indiquait que la toiture de la grande maison était « entretenue régulièrement » tout en étant « d’origine », ne peut être interprété comme une présentation mensongère de l’état du bien.

65. Cette affirmation correspond aux éléments objectifs du dossier : les vendeurs avaient effectivement fait intervenir un professionnel à plusieurs reprises afin d’assurer l’entretien et les réparations nécessaires de la couverture.

66. Elle ne constituait ni une garantie d’absence de vétusté, ni une assurance que la toiture ne nécessiterait jamais de travaux ultérieurs.

67. Au contraire, la mention expresse du caractère « d’origine » de la couverture attirait l’attention des acquéreurs sur son ancienneté.

68. Il ressort par ailleurs des pièces que les époux [R] ont visité le bien à plusieurs reprises avant la vente, qu’ils avaient connaissance de son ancienneté générale et qu’ils étaient accompagnés de professionnels susceptibles d’apprécier son état.

69. Dans ces conditions, aucun élément ne permet de retenir que les vendeurs auraient volontairement présenté la toiture sous un jour inexact afin d’obtenir le consentement des acquéreurs.

Sur la portée du devis établi en 2016

70. Les appelants soutiennent encore que le devis établi par M. [A] en 2016 démontrerait nécessairement que les vendeurs avaient connaissance d’un vice affectant la toiture et qu’ils auraient dû en informer les acquéreurs.

71. Toutefois, un tel document ne peut recevoir la portée qui lui est attribuée.

72. Un devis de travaux constitue une proposition technique formulée par un professionnel en fonction de l’état apparent d’un ouvrage et des solutions qu’il estime appropriées. Il ne constitue ni un diagnostic technique contradictoire, ni la constatation certaine d’un vice caché.

73. La circonstance qu’un artisan ait préconisé une réfection complète d’une toiture ancienne ne signifie pas, à elle seule, que celle-ci était nécessairement affectée d’un désordre rendant l’immeuble impropre à son usage ou qu’aucune réparation intermédiaire ne pouvait être efficace.

74. En l’espèce, les pièces produites démontrent que les vendeurs ont fait réaliser les travaux de réparation alors préconisés et qu’ils ont considéré, au vu des éléments dont ils disposaient, que ceux-ci avaient permis de remédier aux infiltrations constatées.

75. Le choix de ne pas engager immédiatement des travaux de réfection générale, dont le coût était nécessairement important, ne caractérise pas davantage une volonté de dissimulation.

76. Il ne peut être déduit du seul refus de réaliser un investissement supplémentaire qu’un vendeur a conscience d’un vice qu’il aurait ensuite volontairement caché à son acquéreur.

77. En définitive, le devis de 2016 établit uniquement que les vendeurs avaient été informés qu’une rénovation complète de la toiture pouvait être envisagée. Il ne démontre ni qu’elle était indispensable au jour de la vente, ni qu’ils avaient connaissance d’un vice persistant, ni qu’ils auraient choisi de le dissimuler.

78. Les appelants ne rapportent donc pas la preuve d’une man’uvre ou d’une abstention volontairement destinée à provoquer leur erreur.

79. Faute d’établir l’existence d’une information connue des vendeurs et intentionnellement dissimulée, les conditions de la réticence dolosive ne sont pas réunies.

Sur les conséquences de l’absence de démonstration du dol et les demandes indemnitaires

80. Les appelants soutiennent que les différents éléments du dossier, pris dans leur ensemble, établissent nécessairement une réticence dolosive dès lors que les vendeurs avaient connaissance des difficultés affectant la toiture avant la vente.

81. Cette analyse ne peut toutefois être retenue.

82. Elle procède en réalité d’une confusion entre, d’une part, la connaissance par les vendeurs de l’ancienneté d’un élément de l’immeuble et de la nécessité d’un entretien régulier et, d’autre part, la connaissance certaine d’un vice existant au jour de la vente, dont ils auraient volontairement dissimulé l’existence.

83. Or, ainsi qu’il a été précédemment exposé, la première circonstance est établie, tandis que la seconde ne ressort d’aucun élément suffisamment probant.

84. Les appelants ne démontrent ni que les réparations réalisées en 2016 auraient été manifestement insuffisantes, ni que les vendeurs auraient été informés, avant la vente, de la persistance d’infiltrations nécessitant impérativement une réfection complète de la couverture.

85. Ils ne démontrent pas davantage que les vendeurs auraient formulé, lors des échanges précontractuels, des affirmations destinées à masquer une information dont ils connaissaient le caractère déterminant.

86. La seule circonstance que les acquéreurs déclarent qu’ils auraient renoncé à contracter ou négocié un prix différent s’ils avaient connu l’existence du devis de 2016 demeure, à cet égard, insuffisante.

87. En effet, le caractère déterminant de l’information prétendument dissimulée ne saurait être présumé. Il doit être établi au regard des circonstances concrètes de la vente.

88. Or, les époux [R] avaient connaissance de l’ancienneté de la toiture, qui était expressément mentionnée dans les échanges intervenus avant la vente, et ils ont pu procéder à plusieurs visites du bien afin d’en apprécier les caractéristiques.

Sur les demandes indemnitaires

89. Les appelants sollicitent le remboursement du coût de réfection de la toiture, à hauteur de 31 868,76 euros, ainsi que l’indemnisation d’un préjudice de jouissance.

90. Ces demandes supposent toutefois préalablement établie une faute imputable aux vendeurs.

91. Dès lors que la réticence dolosive alléguée n’est pas caractérisée, aucune indemnisation ne peut être mise à leur charge sur ce fondement.

92. Au surplus, les pièces produites ne permettent pas d’établir que l’intégralité des travaux facturés correspond exclusivement à la réparation du désordre invoqué.

93. Il ressort notamment des éléments communiqués que certaines prestations réalisées excèdent la seule reprise des infiltrations alléguées et comportent des travaux d’amélioration ou de modification de l’ouvrage.

94. Le lien direct entre la totalité de la somme réclamée et une faute imputable aux vendeurs n’est donc pas davantage démontré.

95. De même, le préjudice de jouissance invoqué n’est établi par aucune pièce suffisamment précise permettant d’en apprécier la réalité, la durée ou l’étendue.

96. En définitive, les éléments produits démontrent uniquement que les vendeurs avaient connaissance de l’ancienneté de la couverture, qu’ils avaient fait procéder à des interventions d’entretien et de réparation et qu’un devis de réfection générale avait été établi plusieurs années avant la vente.

97. Ces circonstances ne suffisent pas à établir qu’ils avaient connaissance, au jour de la vente, d’un vice caché imposant une réfection complète de la toiture, ni qu’ils auraient volontairement dissimulé une telle information aux acquéreurs.

98. La preuve d’une réticence dolosive n’étant pas rapportée, c’est par une exacte appréciation des faits et une juste application des articles 1137 et 1353 du code civil que les premiers juges ont rejeté les demandes des époux [R].

99. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

100. Les époux [R], qui succombent en leur recours, supporteront les dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

101. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il les a condamnés aux dépens de première instance.

102. Il sera également confirmé en ce qu’il a condamné les époux [R] à verser aux consorts [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance.

103. En cause d’appel, les intimés ont dû exposer de nouveaux frais pour assurer la défense de leurs intérêts.

104. Il apparaît dès lors équitable de condamner solidairement les époux [R] à leur verser une indemnité complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

105. Les époux [R] seront déboutés de leur propre demande formée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne solidairement M. [Q] [R] et Mme [F] [N] épouse [R] aux dépens d’appel ;

Condamne solidairement M. [Q] [R] et Mme [F] [N] épouse [R] à payer à Mme [D] [H], Mme [X] [T] épouse [B] et M. [K] [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [Q] [R] et Mme [F] [N] épouse [R] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.