COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 424

Rôle N° RG 26/01095

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ2G

[V] [P]

C/

S.A. FAMILLE ET PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alain BADUEL

Me Patrick CAGNOL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 09 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 11-25-721.

APPELANTE

Madame [V] [P]

née le 06 Septembre 1994 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2026-4551 du 17/06/2026 accordée par le BAJ de [Localité 1])

représentée par Me Alain BADUEL membre de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Hélène ROGOZINSKY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A. FAMILLE ET PROVENCE

venant aux droits et obligations de l’EPIC PAYS D'[Localité 3] HABITAT METROPOLE suite à une fusion absorption selon procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juin 2025, domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Patrick CAGNOL membre de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 28 juin 2023, l’EPIC PAYS D'[Localité 3] HABITAT METROPOLE, aux droits duquel vient la société anonyme (SA) FAMILLE ET PROVENCE, a donné à bail à madame [V] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], escalier C, 4ème étage, appartement n°5399, à [Localité 4] (13), moyennant un loyer mensuel de 482,79 euros, outre 177,05 euros à titre de provision sur charges.

Se prévalant que les loyers n’étaient pas intégralement payés, l’EPIC PAYS D'[Localité 3] HABITAT METROPOLE a fait délivrer a Madame [V] [P] le 18 décembre 2024 un commandement d’avoir à payer la somme de 1 465,94 euros en principal, dans un délai de deux mois sous peine de résiliation du bail.

Considérant que les causes dudit commandement étaient restées infructueuses, l’EPIC PAYS D’AIX HABITAT, par exploit du 28 avril 2025, a fait assigner Mme [P], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité, du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, qui par jugement réputé contradictoire en date du 9 janvier 2026, a :

– constaté la résiliation du bail à la date du 18 février 2025, en raison de l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;

– ordonné son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués ;

– dit qu’à défaut de départ volontaire, son expulsion ne pourrait avoir lieu qu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– rappelé que le sort des meubles serait réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné Mme [P] au paiement de la somme de 2 184,95 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés arrêté au 13 octobre 2025, avec intérêt à taux légal à compter de la décision ;

– condamné Mme [P] au paiement d’une indemnité d’occupation, à compter du 14 octobre 2025, jusqu’à libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés, d’un montant égal au loyer mensuel et aux provisions sur charges qui auraient été payés en cas de non résiliation ;

– condamné Mme [P] au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

En l’absence de Mme [P] à l’audience, le premier juge a constaté l’acquisition des effets de la clause résolutoire et a statué sur ses conséquences.

Selon déclaration reçue au greffe le 27 janvier 2026, Mme [P] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [P], sollicite de la cour qu’elle infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau qu’elle :

– suspende les effets de la clause résolutoire du contrat de bail ;

– lui octroie les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette locative, soit 3 ans ;

– déboute la SA FAMILLE ET PROVENCE de sa demande d’expulsion ;

– déboute la SA FAMILLE ET PROVENCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

– ordonne la prise en charge des dépens de première instance et d’appel par moitié entre les parties.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

– au 6 février 2024 l’arriéré était limité à 210,88 euros ;

– au mois de mars 2024 il était réduit à 108,11 euros ;

– à compter d’avril 2024, c’est la suspension des paiements CAF qui a entraîné la situation d’impayés de loyers ;

– le retour à l’équivalent de la prise en charge sociale de la CAF est intervenue à compter d’octobre 2024 ;

– elle est de bonne foi et a sollicité le fonds de solidarité du logement mais sa demande a été considérée que tardivement ;

– par le passé elle a déjà obtenu un apurement de la dette.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 7 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA FAMILLE ET PROVENCE, sollicite de la cour qu’elle confirme le jugement entrepris et :

– déboute Mme [P] de ses demandes ;

– condamne Mme [P] à lui payer la somme de 8 564,18 euros au titre de la dette locative arrêtée au 3 septembre 2026, avec intérêt à taux légal à compter de la décision ;

– condamne Mme [P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

– les pièces versées aux débats par l’appelante ne la concernent pas car elles sont relatives à une autre affaire dans le cadre de laquelle le nom de la locataire est [B] [P] et non pas [V] ;

– il n’y a jamais eu aucun accord pour suspendre la clause résolutoire ;

– elle ne remplit pas les deux conditions légales ;

– les règlements sont partiels et irréguliers.

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 16 septembre 2026.

MOTIFS :

A titre liminaire il convient de rappeler que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

Or, il est acquis que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, modifiant le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce le contrat de bail liant les parties a été conclu le 28 juin 2023 et prévoit VII ’clause résolutoire’, que ce dernier sera résilié immédiatement et de plein droit, si bon semble au bailleur, deux mois après un commandement demeuré infructueux’ à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 – V de la loi du 6 juillet 198, modifié par la loi du 27 juillet 2023, dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

( …)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Mme [P] ne justifie pas avoir réglé les causes du commandement de payer du 18 décembre 2024 dans le délai de deux mois de sa délivrance et c’est à bon droit que le premier juge a constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 18 février 2025 minuit, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, avec toutes les conséquences de droit.

Aucune des parties ne conteste d’ailleurs le jugement entrepris en ce qu’il constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et ses conséquences de droit.

Mme [P] sollicite des délais de paiement de trois ans avec suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que c’est la suspension de l’allocation de la CAF qui est à l’origine de la dette locative et a provoqué le retour à une situation comptable débitrice à compter d’avril 2024.

Elle indique qu’à compter du mois d’octobre 2024, la prise en charge sociale par la CAR devenu 442,51 euros est à nouveau intervenu.

Or à la lecture du décompte produit aux débats par le bailleur, il apparaît que depuis son entrée dans les lieux, le solde des loyers et charges a toujours été débiteur.

Ses règlements sont irréguliers et partiels, et la cause ne réside pas exclusivement dans le défaut de versement des APL.

Au 30 avril 2024 le solde débiteur était de 1510,50 euros, échéance d’avril 2024 incluse.

Au 31 octobre 2024 le solde débiteur était à 1 665,14 euros.

Lors de la délivrance du commandement de payer au 18 décembre 2024, la dette locative s’elevait à 1465,94 euros pour atteindre 2 466,90 euros au 6 octobre 2025 lors de l’audience devant le premier juge.

La cour constate à la lecture du décompte que l’APL versée par la CAF s’élevait pour les mois de mars, avril, mai et juin 2024 à la somme de 343,59 euros. Un RLS mensuel de 66,06 euros était versé.

Mme [P] a réglé pour les mois d’avril, mai et juin 2024 des sommes respectives de 300, 340 et 350 euros. Elle n’a rien versé pour les mois de juillet, août et septembre 2024.

Effectivement la CAF a augmenté le montant de l’APL à 413,22 euros à compter du mois d’octobre 2024 et à 75,66 euros au titre du RLS. Mme [P] a repris des paiements à compter du mois d’octobre 2024. Elle a, à nouveau, interrompu les paiements en décembre 2024 et janvier 2025.

Le solde de la dette locative a continué d’augmenter.

Si avant l’audience du mois d’octobre 2025, Mme [V] [P] avait procédé à un règlement de 250 euros, force est de constater que le quittancement était de 736,70 euros et qu’aucun APL n’avait été versée. La reprise du paiement intégral du loyer n’était donc pas effective.

Au mois de septembre 2025 elle avait également réglé la somme de 250 euros pour un quittancement de 736,70 euros. Aucune APL n’ayant été versée également.

S’agissant de sa situation financière, Mme [V] [P] produit des échanges de courriels et des relevés de compte (pièces n°1 et 2) qui concernant une denommée Mme [B] [P], résidant [Adresse 4] à [Localité 5] (13).

Or le bien objet du présent litige est situé [Adresse 5], 4ème étage, appartement n°5399, à [Localité 1] (13).

Elle ne démontre pas avoir bénéficié d’un plan d’apurement de la dette locative par le passé.

Concernant ses ressources elle justifie percevoir des allocations CAF, pour un montant total de 935,97 euros pour le mois de juin 2026 comprenant :

– allocation PAJE : 198,16 euros

– allocations familiales : 152,25 euros

– OTF : 57 euros

– RSA majoré : 585,56 euros

Retenue – 57 euros

Elle a à charge deux enfants nés en 2018 et 2024.

Au vu de ces éléments, Mme [V] [P] ne remplit pas les conditions d’octroi de délai de paiement. Elle n’a pas repris le versement intégral du loyer avant l’audience du 17 octobre 2025. Elle ne justifie pas d’élément financier démontrant qu’elle puisse régler la dette locative. Ses ressources sont insuffisantes.

Il conviendra donc de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’exinction de son obligation.

Au vu du décompte versé aux débats par le bailleur, Mme [P] est redevable de la somme de 8 564,18 euros au titre de la dette locative arrêtée au 3 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse.

Mme [P] produit uniquement des justificatifs de virement à un dénommé M. [G] [F], qui ne semblent pas en lien avec la présente affaire.

Par conséquent, la dette locative sera actualisée et au vu de l’évolution du litige, Mme [P] sera condamnée au paiement de la somme de 8 564,18 euros, avec intérêt à taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [P] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation et à payer au bailleur la somme de 150 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, Mme [P] sera condamnée à supporter les dépens de la procédure d’appel, étant précisé qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. Il serait inéquitable de laisser à l’intimé les frais qu’il a dû exposer pour sa défense. Mme [P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Déboute Mme [V] [P] de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ;

Au vu de l’évolution du litige :

Actualise la dette locative et condamne Mme [V] [P] à payer à la SA FAMILLE ET PROVENCE la somme de 8 564,18 euros au titre de la dette locative arrêtée au 3 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse, avec intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

Condamne Mme [V] [P] à payer à la SA FAMILLE ET PROVENCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [V] [P] à supporter l’intégralité des dépens d’appel, étant précisé qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ;

Dit qu’ils seront recouvrés en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991.

La greffière La présidente