COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/600

Rôle N° RG 25/14928 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOC5

S.A.R.L. FLOVI

C/

[Z] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Christophe HERNANDEZ

Me Aurélie GUILBERT

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de TOULON en date du 18 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02277.

APPELANTE

S.A.R.L. FLOVI,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉ

Monsieur [Z] [E],

né le 25 Février 1944 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Aurélie GUILBERT, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Paloma REPARAZ, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2012, M. [O] [G] [E] a donné à bail commercial d’une durée de 12 ans à la société à responsabilité limitée (SARL) Flovi des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement annuel d’un loyer initial de 26 400 euros.

Le contrat a prévu également la faculté pour la SARL Flovi d’acheter le fonds de commerce dans sa totalité avant le 31 décembre 2013 et après cette date l’obligation pour cette dernière de payer, avant le terme du bail fixé le 31 janvier 2024, une indemnité compensatrice à titre de droit d’entrée d’un montant de 250 000 euros.

Par avenant en date du 5 mai 2019, les parties ont convenu de fixer le montant de l’indemnité compensatrice à la somme de 150 000 euros, payable avant le 31 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, la SARL Flovi a demandé au bailleur le renouvellement du bail, qui a été refusé par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024.

Selon acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, M. [E] a fait signifier à la SARL Flovi un commandement de payer la somme globale de 165 397,51 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025, M. [E] a fait assigner la SARL Flovi devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins d’entendre constater l’acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance contradictoire en date du 18 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :

constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 17 septembre 2024 ;

ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de son ordonnance, l’expulsion de la SARL Flovi et de tout occupant de son chef, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 30ème jour calendaire suivant la signification de son ordonnance ;

condamné la SARL Flovi à payer à M. [E] une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 17 septembre 2024, d’un montant de 3 050 euros, outre les taxes et jusqu’à la libération effective des lieux ;

condamné la SARL Flovi à payer à M. [E] la somme provisionnelle de 150 000 euros correspondant au pas de porte contractuellement défini par le bail du 1er janvier 2012 et l’avenant du 5 mai 2019 ;

condamné la SARL Flovi à payer à M. [E] la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la SARL Flovi aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 17 juillet 2024.

Suivant déclaration transmise au greffe le 24 décembre 2025, la SARL Flovi a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, elle demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau:

d’ordonner qu’il n’y a ni dommage imminent, ni trouble manifestement illicite et que de plus, les demandes de M. [E] se heurtent à des contestations sérieuses ;

d’ordonner qu’il n’y a pas urgence, le paiement de cette indemnité compensatrice réclamée à titre de droit d’entrée est prévu dans le bail commercial datant du 5 janvier 2012 ;

d’ordonner que la clause résolutoire n’est pas applicable concernant cette indemnité compensatrice réclamée à titre de droit d’entrée ;

d’ordonner que la clause 5 sur l’indemnité compensatrice, droit d’entrée et renouvellement du bail du 1er janvier 2012 et de l’avenant du 5 mai 2019 excluant le renouvellement et la propriété commerciale est réputée non écrite ;

de débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes ;

subsidiairement,

si par extraordinaire, il était jugé que la clause de résiliation était applicable, d’ordonner qu’il n’y a pas lieu à résiliation du bail commercial, ni à expulsion ;

de lui accorder des délais de grâce concernant le paiement de la dette vis-à-vis de M. [E] ;

de lui accorder des délais de paiement de deux ans ;

d’ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et prononcer que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;

d’ordonner il convient de dire que la décision à intervenir suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par M. [E] et que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ;

de prononcer la suspension de la réalisation et des effets de la clause de résiliation figurant au bail commercial ;

d’ordonner que la clause résolutoire ne joue pas, si elle se libère dans les conditions fixées par le juge ;

en tout état de cause,

de débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes ;

de condamner M. [E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

de condamner M. [E] aux entiers dépens, ceux de première instance et d’appel, distraits au profit de Maître Hernandez, qui y a pourvu sur son affirmation de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 7 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, M. [E] demande à la cour:

de confirmer l’ordonnance entreprise ;

de débouter la SARL Flovi de toutes ses autres demandes ;

de condamner la SARL Flovi à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance d’appel.

Par ordonnance du 4 juin 2026, le Premier Président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant en référé, a :

débouté M. [E] de sa demande de sursis à statuer ;

débouté la SARL Flovi de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé du 18 décembre 2025 ;

condamné la SARL Flovi à payer à M. [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 9 septembre 2026.

Par soit-transmis envoyé le 2 octobre 2026, la cour a informé les conseils des parties que le dossier de plaidoirie de Maître Hernandez était incomplet, les pièces numérotées 18 à 24 étant manquantes.

Elle lui a imparti un délai expirant le vendredi 9 octobre 2026 à midi pour lui faire parvenir les documents sollicités, par une note en délibéré transmise par message RPVA (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

Par message RPVA du 5 octobre 2026, le conseil de la SARL Flovi a transmis les pièces manquantes.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’, ’déclarer’ ou ’ordonner’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Sur la constatation de la résiliation du bail et les demandes subséquentes portant sur l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux : le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Sur le fondement des dispositions de ces textes, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d’un bail commercial par acquisition de sa clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en ’uvre régulièrement, ce qui implique qu’elle soit signifiée par un bailleur de bonne foi et vise un manquement à une clause expresse et précise du bail. Il ne doit dès lors exister aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation que le preneur n’aurait pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire et sur la façon dont la bailleur la met en ’uvre.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail, en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en ’uvre régulièrement.

À titre liminaire, il doit être rappelé que la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer ou d’un contrat et ses articles, ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, qui peut seulement apprécier si les conditions d’établissement de ces actes se heurtent à des contestations sérieuses ou non.

Il conviendra donc d’analyser ces moyens, afin de déterminer s’ils constituent des contestations sérieuses.

Sur la constatation de la résiliation du bail

En l’espèce, le contrat de bail commercial liant les parties stipule (article 18) qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou de ses accessoires, des charges ou de toute autre contribution ou provision convenue, de même qu’en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du présent contrat de location, celui-ci sera résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer ou de se conformer demeuré sans effet, et contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la clause résolutoire. Ceci, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune formalité juridique, et ce malgré toutes offres et consignations ultérieures. (’)

L’article 5 du contrat de bail, intitulé « rachat des fonds de commerce- indemnité compensatrice -droit d’entrée- renouvellement » se présente comme suit :

D’un commun accord le Preneur et le Bailleur conviennent qu’aucun droit à propriété commerciale ne peut naître de quelque façon que ce soit dans les lieux loués du fait du présent bail. Le Preneur a la faculté d’acheter au Bailleur les fonds de commerce dans leur totalité, avant le terme du 31 décembre 2013. Après le 31 décembre 2013, le Preneur sera redevable au Bailleur d’une indemnité compensatrice à titre de droit d’entrée, de jouissance et de propriété, égale à la valeur des fonds de commerce exploités, estimée dès aujourd’hui et d’un commun accord à la somme de 250 000 euros, payable avant le terme du présent bail soit avant le 31 janvier 2024. À défaut de paiement de cette somme au terme du présent bail, celui-ci ne sera pas renouvelé. Le Preneur renonce à toute propriété commerciale, il quittera les lieux sans pourvoir prétendre à une quelconque indemnité.

Par avenant du 5 mai 2019 l’article 5 dudit contrat a été modifié comme suit :

D’un commun accord le Preneur et le Bailleur conviennent qu’aucun droit à propriété commerciale ne peut naître de quelque façon que ce soit dans les lieux loués du fait du bail du 1er janvier 2012, sans versement de l’indemnité compensatrice prévue à la signature de ce bail.

Depuis l’entrée dans les lieux, le Preneur est redevable au Bailleur d’une indemnité compensatrice à titre de droit d’entrée. Cette indemnité est fixée ce jour, d’un commun accord, à la somme de 150 000 euros, payable avant le terme du présent bail, et plus précisément avant le 31 décembre 2023.

À défaut de paiement de cette somme au terme du présent bail, celui-ci ne sera pas renouvelé. Le Preneur quittera les lieux et renoncera à toute propriété commerciale. Les sommes éventuellement versées au Bailleur, lui resteront acquises à titre d’indemnité pour la jouissance du fonds de commerce, sans loyer, entre le 1er janvier 2012 et le 31 janvier 2024 (’)

Le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail délivré le 17 juillet 2024 porte sur la somme principale de 165 397,51 euros correspondant à l’indemnité compensatrice de droit d’entrée de 150 000 euros, la somme de 15 000 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat et le coût de l’acte d’un montant de 397,51 euros, soit.

L’examen attentif du commandement de payer permet de relever qu’il a été signifié à personne morale et est régulier en ce qu’il mentionne le délai prévu par l’article L. 145-41 précité du code de commerce et contient un relevé de compte détaillant les sommes réclamées. Les moyens développés par la SARL Flovi sur le refus de renouvèlement du bail sont inopérants et ne sont pas de nature en remettre en cause la validité du commandement de payer.

Le preneur ne conteste pas ne pas avoir payé cette somme et soutient que le défaut de paiement de cette indemnité peut être sanctionnée uniquement par le refus de renouveler le contrat de bail et non par la résiliation de celui-ci.

La SARL Flovi ne verse aucun élément démontrant un défaut de maîtrise de la langue française de son gérant et donc que son consentement aurait été surpris lors de la signature du contrat de bail et de son avenant.

Au contraire, il est établi qu’il connaissait les lieux car ils avaient été loués par son père auparavant et les circonstances démontrent qu’il avait conscience de la portée de ses engagements.

Aucune irrégularité dans l’établissement du contrat de bail, objet du présent litige susceptible de constituer une contestation sérieuse, n’est donc établie.

L’analyse attentive des termes de l’article 5 en sa version initiale de 2012 et modifiée en 2019 permet de noter que le montant du pas de porte qui avait été initialement fixé à la somme de 250 000 euros a été réduit à la somme de 150 000 euros et que les parties ont convenu que le défaut de paiement de cette somme en sa globalité serait sanctionnée par le défaut de renouvellement du contrat.

Il reste que la clause résolutoire prévue à l’article 18 du contrat de bail, précédemment reproduite, stipule de façon non équivoque que le bail est resilié de plein droit en cas de non-paiement de toute somme convenue mais également en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du contrat.

Si le preneur soutient que la clause résolutoire n’est, de toutes façons, pas applicable en ce qu’elle n’a pas été reprise dans l’avenant signé en 2019, il convient de noter que l’avenant précise que seuls les articles 5 et 11 du contrat de bail sont modifiés, en sorte que les autres dispositions restent en vigueur.

Les moyens développés par la SARL Flovi sur le refus de renouvèlement du bail sont inopérants et ne sont pas de nature en remettre en cause la validité du commandement de payer.

LA SARL Flovi ne verse aucun élément démontrant que le consentement de son gérant aurait été surpris lors de la signature du contrat de bail et de son avenant.

Au contraire, il est établi qu’il connaissait les lieux car ils avaient été loués par son père auparavant et les circonstances démontrent qu’il avait conscience de la portée de ses engagements. En effet, le gérant de la SARL Flovi a reconnu, dans son courrier du 29 novembre 2023, le principe même de son obligation de payer cette indemnité et son conseil l’a réitéré dans son courrier du 30 janvier 2024.

Aucune irrégularité dans l’établissement du contrat de bail, objet du présent litige, susceptible de constituer une contestation sérieuse, n’est donc établie.

Dès lors que le preneur, à l’issue du délai d’un mois à compter de la signification du commandement, n’a pas réglé les causes du commandement, la clause résolutoire est acquise et le contrat de bail commercial liant les parties se trouve résilié à compter du 17 septembre 2024.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée sur le bail à compter du 17 septembre 2024.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation et l’indemnité compensatrice du droit d’entrée

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, M. [E] sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la SARL Flovi à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 3 050 euros par mois, taxes et charges comprises, correspondant au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié.

La SARL Flovi étant occupante sans droit ni titre du fait de l’acquisition de la clause résolutoire doit verser à M. [E] une indemnité d’occupation, à titre provisionnel, d’un montant égal à celui du loyer et des provisions sur charges, à titre de réparation du préjudice subi par le bailleur, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

Dès lors que le montant du loyer mensuel actualisé n’est pas contesté par le preneur, l’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

S’agissant de l’indemnité compensatrice du droit d’entrée de 150 000 euros, il convient de relever que l’obligation de la payer n’est pas sérieusement contestable et que cette somme est contractuellement due, certaine et exigible, les termes du contrat et de son avenant étant clairs et précis.

Il convient de rappeler que le gérant de la SARL Flovi a reconnu, dans son courrier du 29 novembre 2023, le principe même de son obligation de payer cette indemnité et son conseil l’a réitéré dans son courrier du 30 janvier 2024.

Le paiement du pas de porte à hauteur de 150 000 euros est donc une obligation contractuelle, non sérieusement contestable.

Dès lors que le preneur reconnaît ne pas l’avoir payée et au vu du commandement de payer, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la SARL Flovi à payer à M. [E] la somme provisionnelle de 150 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice du droit d’entrée.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial

L’alinéa 2 de l’article L 145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant l’autorité de chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Il en résulte qu’en matière de baux commerciaux, tant qu’aucune décision constatant la résolution du bail n’est passée en force de chose jugée, le juge saisi d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire peut accorder au locataire, à jour du paiement de ses loyers, des délais de façon rétroactive.

Aux termes de l’article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

Il est admis que la mise en ’uvre des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suppose :

– que la situation obérée résulte de circonstances indépendantes de la volonté du débiteur,

– que ce dernier soit de bonne foi et qu’il ait donc mis en ’uvre tous les moyens dont il dispose pour remplir ses obligations,

– qu’il existe des perspectives d’évolution financière positive.

En l’espèce, la SARL Flovi sollicite, pour la première fois à hauteur d’appel, un délai de paiement de deux ans pour régler les sommes réclamées, que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêts au taux légal et que les paiements s’imputent d’abord sur le capital.

Elle fait valoir que malgré les difficultés financières qu’elle rencontre, elle s’est attachée à être en règle au niveau fiscal. Elle explique que la résiliation du bail et son expulsion entraineraient la cessation de son activité et le licenciement de ses salariés.

À l’appui de ses prétentions, elle produit :

un avenant à un contrat de prêt souscrit par la SARL Flovi d’un montant de 19 952,48 euros;

la demande d’exercice de l’option d’amortissement du prêt ;

un avenant au contrat de prêt souscrit par la SARL Flovi d’un montant de 16 170 euros ;

ses relevés bancaires auprès de la banque populaire méditerranée ;

une attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations sociales du mois de janvier 2026 établie par l’URSSAF ;

l’attestation de régularité fiscale du mois de janvier 2026 établie par la direction générale des finances publiques ;

le contrat d’apprentissage de Mme [I] [P] du 3 novembre 2025 au 30 juin 2026.

M. [E] s’oppose à cette demande de délai de paiement et soutient que la SARL Flovi sait depuis 2012, date de la signature du contrat de bail, qu’elle devait payer cette indemnité compensatrice du droit d’entrée et n’a procédé à aucun règlement depuis 14 ans.

L’analyse attentive des pièces produites par la SARL Flovi permet de noter qu’elle ne verse aux débats aucun élément comptable de nature à justifier qu’elle dégage de son activité des ressources suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de sa dette, en sus du paiement du loyer et des charges courantes.

Elle ne démontre donc pas être en capacité de respecter un échéancier.

Par conséquent, il convient d’ajouter à l’ordonnance du premier juge et débouter la SARL Flovi de sa demande de délais de paiement et de ses demandes subséquentes formées à hauteur d’appel.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné l’expulsion de la SARL Flovi selon les mêmes modalités que l’ordonnance entreprise.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la SARL Flovi aux dépens de première instance, comprenant le coût du commandement de payer du 17 juillet 2024 et à payer à M. [E] la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.

Succombant, la SARL Flovi sera condamnée aux dépens d’appel.

Elle sera condamnée à payer à M. [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens.

Sa demande formée sur le même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute la SARL Flovi de sa demande de délai de paiement et de ses demandes subséquentes formées à hauteur d’appel ;

Condamne la SARL Flovi à payer à M. [Z] [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;

Déboute la SARL Flovi de sa demande formée sur le même fondement ;

Condamne la SARL Flovi aux dépens d’appel.

La greffière La présidente