Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° 339 , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00397 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQUX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2025 – Président du tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° J2025000854

APPELANTS :

Mme [I] [W] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

M. [U] [M] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. IPATIA ADVISORY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentés par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM’S AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : R110

Ayant pour avocat plaidant Me Linda TRABELSI, avocate du barreau de PARIS

INTIMÉS :

M. [E] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée le 29 janvier 2026, selon les modalités de procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile

M. [V] [J]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée le 28 janvier 2026, selon les modalités de dépôt à étude

S.A.S.U. BSK BRO & CO

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée le 29 janvier 2026, selon les modalités de procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile

S.A.S.U. OPEN’INS

[Adresse 5]

[Localité 4]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée le 28 janvier 2026, selon les modalités de dépôt à étude

S.A.S. EXIOM PARTNERS

[Adresse 6]

[Localité 6]

S.A.S. CDP

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Ayant pour avocat plaidant, Maître Jean-Louis FOURGOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P69

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

La magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Michèle CHOPIN, Conseillère

Laurent NAJEM, Conseiller

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– RENDU PAR DEFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, Greffier placé, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société Exiom Partners a pour activité le conseil aux banques et aux assurances. La société CDP en est la société holding.

Mme [O] était salariée de la société Exiom Partners du 16 mars 2020 au 15 septembre 2022. M. [T] en était aussi salarié jusqu’en novembre 2022.

En novembre 2022, Mme [O] a fondé la société Ipatia Advisory laquelle a, comme la société Exiom, une activité de conseils aux banques et assurances. M. [T] a rejoint cette société.

Reprochant des actes de concurrence déloyale à la société Ipatia Advisory : accès frauduleux au système d’information d’Exiom, campagne de débauchage de consultants d’Exiom, propos dénigrants à l’égard d’Exiom et démarchage déloyal de sa clientèle, les sociétés Exiom Partners et CDP ont obtenu, par ordonnance du 9 octobre 2024, une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Outre la société Ipatia Advisory, Mme [O] et M. [T], sont visés dans la requête M. [C] et M. [J], associés de la société CDP via leurs sociétés personnelles Open’ins et BSK Bro & Co, auxquels il est reproché d’avoir participé aux faits dénoncés.

Par acte du 12 décembre 2024 (RG 202478709), la société Ipatia Advisory, Mme [O], et M. [T] ont fait assigner les sociétés Exiom Partners et CDP devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir :

Rétracter l’ordonnance rendue le 9 octobre 2024 (RG 2024062006) par le président du tribunal de commerce de Paris à la requête des sociétés Exiom Partners et CDP et la déclarer nulle et non avenue, avec toutes les conséquences de droit et de fait ;

Annuler en conséquence, les mesures d’instruction exécutées sur le fondement de cette ordonnance, y compris les opérations effectuées par l’huissier en date du 15 novembre 2024 aux domiciles de Mme [O] et de M. [T], et les actes subséquents dont les procès-verbaux de constat dressés consécutivement à ces opérations ;

Ordonner la destruction des éléments issus des mesures d’instruction effectuées en exécution de l’ordonnance ;

Dire n’y avoir lieu à la levée de la mesure de séquestre provisoire.

Par acte du 16 décembre 2025 (RG 2024079951), les sociétés Open’ins et BSK Bro&co ainsi que MM. [J] et [C] ont agi en rétractation de la même ordonnance sur requête.

Par ordonnance de référé contradictoire du 18 décembre 2025, le président du juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a :

Joint les causes RG 2024078709 et RG2024079951 sous le même RG J2025000854 ;

Vu les articles 493, 582 et suivants et 875 du code de procédure civile ;

Confirmé l’ordonnance du 9 octobre 2024 ;

Ordonné la levée totale du séquestre ;

Ordonné au commissaire de justice instrumentaire la société SCP [L] [F] & Flament de remettre aux sociétés Exiom Partners et CDP l’intégralité des éléments saisis sur site le 15 novembre 2024 et reçus le 9 décembre à titre complémentaire ;

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

Condamné en outre la société Ipatia Advisory, Mme [O] et M. [T] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 80,82 euros TTC dont 13,47 euros de TVA ;

Dit la présente décision de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 22 décembre 2025, Mme [O], M. [T] et la société Ipatia Advisory ont relevé appel de cette décision.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 145, 489, 493, 495, 496, 497, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 9 du code civil, 6§1 et 8 de la CEDH, du décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791 en son article 7, de la loi le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, des articles L151-1 et suivants, R 151-1, R 153-1 et R 153-3 et suivants du code de commerce, de :

Infirmer l’ordonnance de Mme le président du tribunal des activités économiques de Paris du 18 décembre 2025 en ce qu’elle a :

Confirmé l’ordonnance du 9 octobre 2024 ;

Ordonné la levée totale du séquestre ;

Ordonné au commissaire de justice instrumentaire la société SCP [L] [F] & Flament de remettre aux sociétés Exiom Partners et CDP l’intégralité des éléments saisis sur site le 15 novembre 2024 et reçus le 9 décembre à titre complémentaire ;

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

Condamné en outre la société Ipatia Advisory, Mme [O] et M. [T] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 80,82 euros TTC dont 13,47 euros de TVA ;

Dit la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

A titre principal,

Rétracter l’ordonnance rendue le 9 octobre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris à la requête des sociétés Exiom Partners et CDP et la déclarer nulle et non avenue, avec toutes les conséquences de droit et de fait ;

Annuler en conséquence, les mesures d’instruction exécutées sur le fondement de cette ordonnance, en ce comprises les opérations effectuées par l’huissier en date du 15 novembre 2024 aux domiciles de Mme [O] et de M. [T], et les actes subséquents dont les procès-verbaux de constat dressés consécutivement à ces opérations ;

Ordonner la destruction des éléments issus des mesures d’instruction effectuées en exécution de l’ordonnance ;

Dire n’y avoir lieu à la levée de la mesure de séquestre provisoire ;

Débouter les sociétés Exiom Partners et CDP de toutes leurs demandes, fins et conclusions, à leur encontre ;

Condamner in solidum les sociétés Exiom Partners et CDP à verser à chacun de la société Ipatia Advisory. Mme [O] et M. [T], la somme de 1 500 euros au titre de leurs frais irrépétibles exposés en première instance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum les sociétés Exiom Partners et CDP aux dépens de première instance ;

Condamner in solidum les sociétés Exiom Partners et CDP à verser à chacun de la société Ipatia Advisory, Mme [O] et M. [T], la somme de 2 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles exposés en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum les sociétés Exiom Partners et CDP aux dépens d’appel.

A titre subsidiaire,

Organiser la procédure de tri des pièces et la mainlevée de séquestre dans les conditions des articles R. 153-3 et suivants du code de commerce ;

Réserver les dépens de première instance et d’appel ;

Plus subsidiairement, ramener la somme sollicitée par les sociétés Exiom et CDP au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 7 septembre 2026, les sociétés Exiom Partners et CDP demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, R. 153-1 et suivants du code de commerce, de :

Confirmer l’ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’elle a :

Confirmé l’ordonnance du 9 octobre 2024 ;

Ordonné la levée totale du séquestre ;

Ordonné au commissaire de justice instrumentaire la SCP [L] [F] & Flament de remettre aux sociétés Exiom Partners et CDP l’intégralité des éléments saisis sur site le 15 novembre 2024 et reçus le 9 décembre à titre complémentaire ;

Débouter la société Ipatia Advisory, Mme [O] et M. [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement, organiser la levée de séquestre des éléments conservés par Me [F] ;

Condamner in solidum la société Ipatia Advisory, Mme [O] et M. [T] :

aux dépens de première instance et d’appel ;

à payer à la société Exiom Partners la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel ;

à payer à la société CDP la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

La société Open’ins, la société BSK&CO, M. [J] et M. [C] n’ont pas constitué avocat.

Les appelants leur ont fait signifier la déclaration d’appel par acte du 28 janvier 2026 (dépôt à étude), les conclusions d’appel par acte du 8 avril 2026 délivré dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile).

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Les appelants sollicitent la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête le 9 octobre 2024 aux motifs suivants :

il existe déjà des procès au fond dans le cadre desquels les éléments appréhendés via les mesures d’instruction autorisées pourraient être utilisés,

l’ordonnance sur requête n’expose pas les circonstances de l’espèce justifiant qu’il fut dérogé au principe du contradictoire,

le motif légitime fait défaut,

les mesures autorisées ne sont pas légalement admissibles.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ces dispositions requièrent l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

L’article 493 du même code dispose que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

L’article 875, applicable devant le tribunal de commerce, énonce que le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Le juge doit donc également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire. Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l’ordonnance qui y fait droit.

La mesure ordonnée doit être circonscrite aux faits dénoncés dans la requête dont pourrait dépendre la solution du litige et ne pas s’étendre au-delà. Elle ne peut porter une atteinte illégitime au droit d’autrui.

Enfin, il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête, est investie des attributions du juge qui l’a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli. Cette voie de contestation n’étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

Sur l’existence de procès déjà engagés au fond

Les actions prud’homales auxquelles se réfèrent les appelantes opposent la société CDP, en tant qu’employeur, à MM. [S] et [J], lesquels ont été licenciés pour faute grave.

Si les fautes imputées à MM. [S] et [J] présentent un lien avec les faits de concurrence déloyale reprochés à la société Ipatia Advisory et à ses associés par les sociétés Exiom Partners et CDP, l’action prud’homale n’oppose pas les mêmes parties et n’a pas le même objet que l’action en concurrence déloyale que ces sociétés projettent d’engager à l’encontre de la société Ipatia Advisory et ses associés dirigeants, Mme [O] et M. [T].

Il en est de même de l’action engagée devant le tribunal des activités économiques de Paris qui oppose les sociétés Open’ins et BSK Bro&Co, de MM. [S] et [J], en qualité d’actionnaires de la société CDP à cette dernière.

Le moyen pris de l’existence de procès déjà engagés est donc inopérant.

Sur la dérogation au principe de la contradiction

Il convient de rappeler que pour justifier de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, le risque de dépérissement des preuves et l’effet de surprise doivent être expliqués par le requérant au regard d’un contexte circonstancié. L’exigence est que la caractérisation des circonstances soit précise et détaillée, in concreto, ce qui exclut les motifs vagues, abstraits ou stéréotypés (Cass., 2e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-22.393). A cet égard, il ne suffit pas d’invoquer le caractère volatile des données informatiques.

La caractérisation de ces circonstances, nécessairement explicite, doit être recherchée dans les motifs de la requête et dans l’ordonnance sur requête.

En l’espèce, la requête que les sociétés Exiom Partners et CDP ont présentée au président du tribunal de commerce de Paris le 30 septembre 2024 motive de la manière suivante la nécessité de déroger au principe du contradictoire, après un rappel des textes et de la jurisprudence :

« En l’espèce, les mesures sollicités par Exiom doivent sans nul doute être ordonnées à l’insu d’Ipata Advisory, puisque :

Les éléments de preuve que la société Exiom souhaite appréhender sont formés de messages électroniques, de fichiers informatiques, fichiers Powerpoint de présentation écrite et de documents sur support papier (fax etc’) qui sont tous susceptibles d’être aisément dissimulés et détruits de façon définitive et irrémédiable ;

Le plan concerté mis en ’uvre par les anciens salariés probablement avec les deux associés dissidents de CDP et la société Ipatia Advisory et l’opacité délibérément maintenue par ces dernières permettent de craindre une volonté de faire disparaître les éléments. »

Quant à l’ordonnance sur requête, sa motivation consiste en un résumé des faits tels qu’exposés par les requérants, cet exposé ne contenant aucune partie relative à la nécessité de procéder de manière non contradictoire. Il n’est fait référence à ce critère que dans le dispositif de l’ordonnance, qui énonce sur ce point : « Constatons, au vu des justifications produites, que les requérantes sont fondées à ne pas appeler la société Ipatia Advisory, celle-ci, bien que sollicitée n’a pas donné suite aux demandes formulées. »

Ce renvoi aux « justifications produites » est vague, il semble faire référence aux faits de l’exposé qui précèdent, qui n’évoquent cependant pas le critère de la dérogation au contradictoire. La seconde partie de la phrase : « la société Ipatia Advisory, bien que sollicitée, n’a pas donné suite aux demandes formulées. » est peu explicite. Elle est susceptible de faire référence au dernier paragraphe de la motivation, qui fait état de la mise en demeure du 27 novembre 2023 que la société Exiom a adressée à Mme [O], de cesser ses agissements et de mettre un terme à sa campagne de débauchage, en dépit de laquelle la société Ipatia Advisory a poursuivi ses agissements.

Cependant, ni dans l’ordonnance ni même dans la requête, laquelle se limite à faire état du caractère volatile des éléments de preuve recherchés et des actes de concurrence déloyale dénoncés, « l’opacité délibérément maintenue » n’étant pas étayée par un comportement précis de dissimulation, il n’est fait état de la nécessité de ménager un effet de surprise malgré la mise en demeure délivrée dix mois avant le dépôt de la requête, dans laquelle se trouvent dénoncés les faits de concurrence déloyale sur lesquels s’appuie la requête.

Il en résulte que la nécessité de déroger au principe de la contradiction est trop sommairement motivée.

Il convient néanmoins d’examiner les autres conditions de l’article 145, elles aussi discutées.

Sur l’existence d’un motif légitime

Pour caractériser ce motif les sociétés requérantes se prévalent,

de l’accès frauduleux de Mme [O] au système d’information de la société Exiom,

d’une campagne de débauchage de consultants de la société Exiom,

de propos dénigrants et d’un démarchage déloyal de la clientèle de la société Exiom.

Au soutien du premier moyen pris de l’intrusion dans le système d’information de la société Exiom, il est produit par les requérantes un rapport d’audit établi en mars 2023 par la société Manric qui indique avoir constaté dans les logs téléchargés qu’une ancienne salariée du nom d'[I] [O] avait encore ses accès à toutes les données Exiom, ses mails et qui manipulait des fichiers. La société Manric reproduit dans son rapport un extrait du type de manipulation observé, en mentionnant le nom du fichier auquel il a été accédé.

Les appelants ont soumis ce rapport à l’avis d’un expert informatique, M. [G], expert judiciaire honoraire et ancien président de la Commission de déontologie de la Compagnie nationale des experts de justice en informatique et techniques associées, lequel relève notamment, dans son avis écrit du 17 juin 2026, que le fichier cité dans le rapport de la société Manric comporte dans son intitulé les mentions « personal » et « MEMOIRE reluAM v2.docx », précisant qu’il s’agit d’un mémoire consacré à « la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en assurance » sur lequel Mme [O] a travaillé fin 2022 début 2023 pour le compte d’une amie, Mme [H], laquelle en atteste le 1er juin 2026.

Au terme de son analyse critique du rapport de la société Manric, M. [G] conclut notamment que de son point de vue, pour les raisons qu’il cite précédemment, ce rapport n’apporte aucun élément permettant de suspecter une manipulation frauduleuse sur les fichiers ou mails de la société Exiom Partners imputable à Mme [O] ; que ni la forme ni le contenu de ce rapport ne permettent d’illustrer une manipulation de Mme [O] sur des mails ou des fichiers appartenant à la société Exiom Partners, et encore moins d’appuyer un commencement de preuve ; que l’annexe, qui ne contient que des informations tronquées, et dans le désordre, ne permet aucunement de justifier les déclarations du rapport ; que dans le cadre d’une expertise judiciaire sa décision serait sans aucun doute d’écarter cette pièce.

La cour relève, quant à elle, que le rapport de la société Manric ne cite en exemple des intrusions observées aucun autre fichier que celui précité – lequel constitue manifestement un fichier personnel de Mme [O], qui appartiendrait à la société Exiom, ni aucun mails de cette dernière auxquels Mme [O] aurait eu accès.

En outre, il est justifié par les intimés que par courriel du 19 septembre 2022, soit juste avant son départ, Mme [O] avait invité la société Exiom à clôturer ses comptes, écrivant : « J’ai terminé ce que j’avais à faire. Vous pouvez clôturer mes comptes » (pièce 40), et il résulte d’un échange de mails intervenu entre Mme [O] et la société Exiom les 6 et 22 septembre 2022 que l’ordinateur de travail de Mme [O] lui a été cédé à son départ.

Les intrusions frauduleuses alléguées dans le système d’information de la société Exiom auraient ainsi été rendues possibles par le défaut de clôture des comptes de Mme [O].

Dans ces conditions, l’accès frauduleux de Mme [O] au système d’information de la société Exiom ne constitue pas un fait suffisamment crédible.

S’agissant de la campagne de débauchage de consultants de la société Exiom, il convient d’abord de relever, ce qui n’est pas discuté, que les contrats de travail de Mme [O] et de M. [T], partis les premiers, ne comportaient pas de clauses de non-concurrence, de non-débauchage de salariés et de non-sollicitation de clientèle.

La cour relève, à la lecture des conclusions et pièces des parties, que s’il est avéré que six salariés consultants de la société Exiom ont quitté cette société après le départ de Mme [O], celle-ci a créé sa société concurrente, Ipatia Advisory, le 25 novembre 2022, et les six départs sont intervenus en mai 2023, juillet 2023, octobre 2023, janvier 2024 et mars 2024 pour les deux derniers.

Le premier départ est ainsi survenu six mois après la création de la société concurrente, et les six départs ont eu lieu sur une période de onze mois, ce qui n’est pas significatif du débauchage massif dénoncé, alors en outre qu’il n’est pas contesté que la société Exiom compte 180 salariés.

Les appelants précisent que ces départs sont intervenus au sein de l’équipe des consultants affectés au client la Société Générale, lequel est convoité par la société Ipatia Advisory, et qu’il en est résulté un écart de chiffre d’affaires de près de 400 000 euros dont 242 680 euros liés au seul départ de M. [Z].

Ils ne produisent cependant aucun document chiffré venant confirmer cette perte financière et, par ailleurs, il est constant que la Société Générale est restée cliente de la société Exiom Partners. Sa responsable reportings finance et risques déclare notamment, dans une attestation datée du 6 septembre 2025 produite en pièce 51 par les intimés, n’avoir pas reçu d’acte de démarchage commercial de la part de M. [T] ou de ses associés de Ipatia Advisory, et suivre la politique stricte de la banque qui l’oblige à mettre en concurrence au moins trois cabinets de conseils, ce qu’elle a fait en mettant en concurrence Exiom, Ipatia et d’autres cabinets.

Les appelantes indiquent que trois autres salariés ont été directement approchés par la société Ipatia Advisory, mais ont refusé de la rejoindre (M. [Q] et Mmes [N] et [B]).

Elles produisent le compte-rendu fait par mail d’une réunion qui s’est tenue avec M. [Q] le 23 janvier 2024, au sujet de sa demande de rupture conventionnelle. Il y est rapporté que M. [Q] a fait l’objet de plusieurs propositions d’embauche dont une émanant de la société Ipatia Advisory, laquelle lui a fait une offre de salaire 21 % supérieure à son salaire actuel.

Elles produisent également le compte-rendu de la réunion qui s’est tenue le 24 janvier 2024 avec Mme [N], dans lequel il est rapporté que cette salariée a déclaré s’être vue proposer par la société Ipatia Advisory un CDI au grade supérieur au sien, et que sa collègue Mme [B] a reçu la même proposition.

Cependant, outre qu’il s’agit de comptes-rendus établis par la société Exiom Partners elle-même, et non de témoignages directs des intéressés, des propositions d’emploi faites aux salariés d’un concurrent moyennant un salaire ou un grade supérieur ne constituent pas en elles-mêmes des indices suffisants de man’uvres fautives.

Sur le démarchage déloyal de la clientèle de la société Exiom Partners il convient de relever, comme déjà dit, que la Société Générale est restée cliente de la société Exiom Partners, et qu’il n’est pas fait état par les appelantes d’indices de démarchage d’autres clients.

Quant au grief des propos dénigrants tenus par la société Ipatia Advisory à l’égard de sa concurrente, il repose sur les déclarations faites par Mme [X] [N] lors de la réunion précitée du 24 janvier 2024, le compte-rendu de cette réunion mentionnant sur ce point que [X] a également insinué que [M] (M. [R]) pouvait dire des choses négatives aux équipes Exiom présentes à la Société Générale sur l’associé Exiom de la mission, [Y] [A].

Outre que comme déjà indiqué il ne s’agit pas d’un témoignage direct de Mme [N], il n’est pas fait état de propos précis ; ce seul élément ne constitue donc pas un indice suffisant du dénigrement allégué.

Dans ces conditions le motif légitime n’est pas suffisamment caractérisé.

Sur le caractère légalement admissible de la mesure

Il ressort de la lecture de la mission confiée au commissaire de justice désigné par le juge ayant autorisé la requête, que comme le soulignent à raison les intimés certains des mots clés ne sont pas suffisamment en rapport avec les faits dénoncés.

Il s’agit des mots clés suivants : « [E] [S] » et « [V] [J] », qui correspondent aux seuls noms propres des associés de la société CDP, suspectés d’avoir secondé Mme [O] et M. [R] dans leurs agissements de concurrence déloyale.

Ces deux mots clés ne sont associés à aucun autre, de sorte que la recherche de preuve concernant ces deux personnes est insuffisamment circonscrite dans son objet et disproportionnée à l’objectif poursuivi.

Les intimés relèvent aussi, à juste titre, que le commissaire de justice est autorisé à se faire remettre « tous les documents sur le recrutement des salariés », sans les circonscrire à des salariés nommément désignés ayant appartenu aux effectifs de la société Exiom, ce qui peut conduire à l’appréhension de secrets d’affaire quant aux méthodes de recrutement de la société Ipatia Advisory, sans lien direct avec le litige.

Pour l’ensemble de ces motifs, il y a lieu de rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 9 octobre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris et, par voie de conséquence, de rejeter la demande de mainlevée du séquestre provisoire et d’ordonner la destruction par le commissaire de justice ayant diligenté la mesure d’instruction de l’ensemble des documents saisies.

Parties perdantes, les sociétés Exiom Partners et CDP seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité et la nature du litige commandent de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

L’ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

INFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

ORDONNE la rétraction de l’ordonnance sur requête rendue le 9 octobre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris,

En conséquence,

REJETTE la demande de mainlevée du séquestre provisoire des documents saisis,

ORDONNE la destruction par le commissaire de justice ayant diligenté la mesure d’instruction de l’ensemble des documents saisis,

CONDAMNE les sociétés Exiom Partners et CDP aux dépens de première instance et d’appel,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel,

REJETTE en conséquence les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE