Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08214 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ7E

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 9 Avril 2025 – Juge des référés du tribunal de commerce d’Evry – RG n° 2025R00049

APPELANTE :

S.A.S. BRB

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Tancrède Mongelli de l’AARPI SI VIS PACEM AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque E1431.

INTIMÉE :

S.A.S. SRDS

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Amaury Madelin, avocat au barreau de Paris, toque : G0465

Ayant pour avocat plaidant Me Antoine Guepin, avocat au barreau de Chartres.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Résumé des faits et de la procédure

L’OPH Montreuillois (devenu ’Est ensemble habitat’), en qualité de maître d’ouvrage, a entrepris la construction de 31 logements, aux [Adresse 3] à [Localité 3] (93).

Dans la cadre du marché, la société BRB est intervenue en qualité d’entreprise générale. Par acte sous seing privé daté des 26, 29 juillet et 3 août 2021, elle a conclu un contrat de sous-traitance avec la société SRDS, concernant les lots de métallerie et de serrurerie pour une somme globale et forfaitaire de 183 000 euros, stipulée payable directement par le maître d’ouvrage à hauteur de 64 400 euros pour le lot 2 CDN et de 63 700 euros pour le lot 6 CDN.

Par acte du 14 février 2025, se prévalant de la levée des réserves portées sur les travaux réalisés, la société SRDS a fait assigner la société BRB devant le juge des référés du tribunal de commerce d’Evry aux fins de le voir :

– condamner par provision la société BRB à lui payer à titre principal la somme de 10 347,32 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ;

– condamner la société BRB à lui payer la sommer de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire du 9 avril 2025, alors que la société BRB n’avait pas comparu, ledit juge des référés a :

– constaté l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

– au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

dès à présent et compte tenu de l’urgence,

– condamné par provision, la société BRB à payer à la société SRDS la somme de 12 416,90 euros assortie des intérêts au taux légal à courir à compter de l’ordonnance,

– condamné la société BRB à payer à la société SRDS la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 28 avril 2024, la société BRB a relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble des chefs de son dispositif.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, la société BRB a demandé à la cour de :

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– constaté l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

– au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

dès à présent et compte tenu de l’urgence,

– condamné par provision, la société BRB à payer à la société SRDS la somme de 12 416,90 euros assortie des intérêts au taux légal à courir à compter de l’ordonnance,

– condamné la société BRB à payer à la société SRDS la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

– juger n’y avoir lieu à référé et renvoyer la société SRDS à mieux se pourvoir,

– débouter la société SRDS de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société SRDS à verser une somme de 3 500 euros à la société BRB en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux dépens de l’instance, dont le recouvrement sera poursuivi par l’Aarpi si vis pacem avocats en la personne de Me [V] [B], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, la société SRDS a demandé à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

– condamner la société BRB à payer à la société SRDS à titre provisionnel la somme de 10 347, 42 euros au titre du prix de vente avec intérêts légaux à compter de l’ordonnance du 9 avril 2025,

– condamner la société BRB à payer à la société SRDS la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 avril 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs.

Sur la demande de provision

Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d’un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n’a pas le pouvoir de trancher la contestation.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que :

’Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation’.

Selon l’article 1342-8 du code civil, ’Le paiement se prouve par tout moyen’.

L’article 1103 du même code civil énonce que ’Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.’

Enfin, selon l’article 1219 du même code, ’Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave’.

Il en découle que s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. Notamment, il revient à celui qui invoque l’exception d’inexécution en alléguant que son co-contractant n’a rempli que partiellement son obligation, d’établir cette inexécution.

Au cas d’espèce, les parties s’opposent sur la levée des réserves concernant les travaux réalisés par la société SRDS dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu avec la société BRB.

Ainsi, poursuivant l’infirmation de la décision entreprise, la société BRB soutient que contrairement à ce que la société SRDS a prétendu devant le premier juge, les réserves portées sur les travaux qu’elle a accomplis dans le cadre du contrat de sous-traitance n’ont pas été levées dans les délais contractuels.

Elle précise avoir dû mettre plusieurs fois en demeure la société SRDS de planifier des interventions afin de lever les réserves, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception des 29 janvier, 29 avril et 4 juin 2024.

Elle indique que notamment, par une lettre du 17 avril 2025, le maître d’ouvrage l’a alertée d’un défaut de conformité, indiquant que les réserves y afférent n’étaient pas levées et que, par une lettre du 23 octobre 2025, le syndic de copropriété a signalé la persistance de nombreuses réserves et de désordres affectant les parties communes, notamment s’agissant d’ouvrages de serrurerie et de garde-corps.

Elle ajoute qu’en raison des réserves persistantes, la garantie à première demande qu’elle avait souscrite n’a pas été libérée.

Elle en déduit qu’elle était fondée, à titre d’exception d’inexécution, à contester la dernière facture émise par la société SRDS.

Enfin, la société BRB explique que les échanges invoqués par la société SRDS ne constituent ni une reconnaissance définitive de conformité, ni un quitus irrévocable, mais s’inscrivent dans un contexte de fin de chantier encore évolutif, marqué par la poursuite des opérations de levée de réserves et par l’intervention ultérieure de tiers.

Elle considère que le litige ne se limite pas à la seule question du paiement d’une facture de solde, mais qu’il s’agit d’un contentieux de fin de chantier, impliquant nécessairement une analyse approfondie de la réalité et de l’imputabilité des désordres, de l’étendue des obligations respectives des parties et des conséquences financières susceptibles d’en résulter. Elle en déduit que le litige excède manifestement les pouvoirs du juge des référés.

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Au contraire, poursuivant la confirmation de la décision entreprise, la société SRDS argue de la mauvaise foi de la société BRB alors que selon elle, l’ensemble des réserves ont été levées sans retard comme l’appelante l’a reconnu expressément dans un courriel du 6 septembre 2024 en lui indiquant ’Pour rappel, vos deux dernières réserves sur les deux opérations ont été levées en date du 19 juin 2024, nous ne sommes pas en retard’, se référant à sa pièce n° 7. Elle relève que ce courriel est postérieur aux courriers produits aux débats par la société BRB et que les échanges de courriels courant 2023 et 2024 démontrent qu’elle a procédé progressivement à la levée de toutes les réserves. Elle ajoute que ces levées ont été faites dans des délais raisonnables et acceptés, observant qu’aucune pénalité de retard n’a jamais été réclamée par le maître d’ouvrage à la société BRB.

Elle précise qu’aucun procès-verbal de livraison n’a été signé entre les parties, en déduisant l’impossibilité de déterminer des pénalités de retard et l’absence de délais contractuels pour lever les réserves.

Elle fait valoir que la société BRB a entériné le décompte général définitif et a reconnu lui devoir le solde de 10 347,42 euros.

Elle considère que la société BRB est de mauvaise foi à contester le solde du chantier alors qu’elle a reçu la totalité du paiement des sommes dues pour son lot de travaux intégrant les prestations de son sous-traitant.

S’agissant de la lettre du 17 avril 2025 par laquelle le maître d’ouvrage signale un défaut de conformité repéré par la société Qualiconsult, concernant les fixations des garde-corps et invite la société BRB à remplacer les cales par des entretoises, la société SRDS relève que la société BRB est taisante sur une éventuelle suite. Elle précise que cette prétendue non-conformité n’a jamais été évoquée dans le rapport final de contrôle technique et que la société BRB n’a jamais formulé de réserve à ce titre. Elle ajoute qu’en réalité ce problème résulte du non-respect par la société BRB de certaines préconisations techniques de l’architecte.

Enfin, elle souligne que la société BRB ne communique pas les documents de réception et de levée des réserves, l’état des comptes entre elle et le maître d’ouvrage, outre qu’elle ne justifie pas plus de l’engagement d’une procédure judiciaire à son encontre, alors que son refus de payer est purement dilatoire.

 »’

La cour observe en premier lieu que si la société SRDS a obtenu du premier juge qu’il condamne la société BRB à lui payer la somme de 12 416,90 euros, elle demande à la fois la confirmation de l’ordonnance entreprise, tout en ramenant à hauteur d’appel sa demande à hauteur de 10 347,42 euros, sans fournir d’explications à ce titre.

Ensuite, la cour relève qu’au rang des pièces que la société SRDS produit pour justifier de l’existence d’une créance non contestable, celle-ci verse une facture datée du 24 janvier 2024 qu’elle a établi à destination de la société BRB et qui est intitulée ’décompte général définitif’.

Aux termes de celle-ci, il subsiste un montant total hors taxes (HT) à lui régler de 10 347,42 euros au titre des marchés 2 CDN et 6 CDN, dont le montant total s’élève à 230 627,75 euros ensuite de cinq avenants au marché initial.

Il apparaît que cette pièce a été établie unilatéralement par la société SRDS. Et, il n’est pas prétendu qu’elle serait issue d’une procédure contractuelle contradictoire, mise en place par les parties, relativement aux aspects financiers du marché et à la vérification des comptes.

Il résulte encore des pièces 4, 5 et 6, communiquées par la société SRDS, que celle-ci s’est prévalu de ce ’décompte général définitif’ (DGD) directement auprès du maître d’ouvrage afin d’obtenir un paiement direct, en vain.

Ensuite, la société SRDS prétend que la société BRB a reconnu lui devoir la créance qu’elle lui réclame. Elle se réfère à sa pièce 7 qui est constituée d’échanges de courriels. Selon elle, cette reconnaissance résulte de ce que la société BRB a indiqué dans un courriel du 6 septembre 2024 : ’Pour information, les deux certificats de paiement concernant votre facture décompte définitif du marché ont été réalisés et transmis à notre service comptabilité.

Nous leur laissons le soin de revenir vers vous pour vous informer d’une date de règlement’.

Toutefois, le courriel ainsi cité par la société SRDS ne vise pas expressément la facture du 24 janvier 2024, ni les sommes réclamées à ce titre. Il ne peut s’analyser comme une reconnaissance non équivoque de la créance réclamée.

De surplus, par courriel ultérieur du 16 octobre 2024, versé en pièce 4 par la société SRDS, la société BRB indique à celle-ci que son ’DGD a été préparé’ mais qu’il serait nécessaire d’organiser une réunion pour faire le point ensemble sur le montant demandé. Ce courriel rappelle de plus l’existence de nombreuses relances concernant la levée des réserves et de lettres recommandées demeurées sans réponse. Il évoque les décisions prises en conséquence par le maître d’ouvrage qui justifieraient une discussion. Il s’en déduit la persistance d’un désaccord sur le solde du marché et en tout cas, à ce stade, l’absence de reconnaissance par la société BRB de la créance réclamée par la société SRDS.

Par ailleurs, il résulte des autres pièces versées que les parties ont continué à s’opposer sur la bonne exécution par la société SRDS des travaux qui lui étaient confiés et quant à la levée les réserves apportées à la réception du chantier.

Notamment, dans un courriel daté du 21 mars 2024, la société SRDS indique : ’Si je comprends bien, vous nous retenez 10 347,42 euros pour ’manque élément sur attache garde-corps! On parle d’un capuchon en plastique’.

Cependant, la société BRB produit trois lettres recommandées des 29 janvier, 29 avril et 4 juin 2024, adressées à la société SRDS, dès lors postérieurement à la facture du 24 janvier 2024. Ces lettres mettent en demeure la société SRDS de remédier dans les délais successivement impartis, à peine de pénalités, diverses réserves précisées.

Si la société SRDS prétend que ces réserves ont toutes été levées dans les délais, elle ne justifie d’aucune réponse apportée aux mises en demeure. Elle ne produit aucun document pour justifier de la reprise des réserves par ses soins.

En outre, il résulte d’une lettre du maître de l’ouvrage du 17 avril 2025 que le bureau de contrôle Qualiconsult, dont le rapport est joint, a décelé un défaut de conformité concernant les fixations des garde-corps. Le fait que les garde-corps bougent est de nouveau signalé par le maître de l’ouvrage à la société BRB par un courriel du 12 mars 2025. Or, il n’est pas contesté que la pose de ces équipements entrait dans les missions confiées à la société SRDS.

Dans ces conditions, il ne peut être retenu que la société SRDS démontrerait l’existence d’une créance incontestable à l’encontre de la société BRB.

Aussi, il sera dit n’y a voir lieu à référé sur la demande de la société SRDS à ce titre et la décision entreprise sera infirmée de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter, notamment s’agissant d’y inclure tel ou tel frais.

En application de l’article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Et, en application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu de ce qui précède, la décision entreprise sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais et dépens.

Partie perdante, la société SRDS sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés, avec faculté conférée au profit de l’avocat en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre celle-ci ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société SRDS sera condamnée à payer à la société BRB la somme de trois mille (3 000) euros.

PAR CES MOTIFS

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société SRDS à l’encontre de la société BRB ;

Condamne la société SRDS aux dépens de première instance et d’appel, avec faculté conférée au profit de l’avocat en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre celle-ci ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société SRDS à payer à la société BRB la somme de trois mille (3 000) euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT