Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18013 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGMQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juillet 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 25/00845

APPELANTE

Le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE (CFCAL-BANQUE), société anonyme à directoire et conseil de surveillance agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 568 501 282 00012

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMÉS

Monsieur [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

Madame [X] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 9 octobre 2019 la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace-Lorraine Banque (ci-après la société CFCAL Banque) a consenti à M. [M] [H] et à Mme [X] [R] engagés solidairement, un crédit personnel en regroupement de crédits d’un montant en capital de 80 000 euros remboursable en 180 mensualités de 589,75 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 3,950 % l’an, le TAEG s’élevant à 5,32 %. Aucune assurance n’a été souscrite.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société CFCAL Banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Par actes du 23 janvier 2025, la société CFCAL Banque a fait assigner M. [H] et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts et résiliation du contrat à défaut de déchéance du terme lequel, par jugement réputé contradictoire du 10 juillet 2025, a déclaré la société CFCAL Banque recevable en son action, a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, a condamné solidairement M. [H] et Mme [R] au paiement de la somme de 51 939,15 euros arrêtée au 31 octobre 2024 sans intérêt ni contractuel ni légal, a rejeté le surplus des demandes et a condamné M. [H] et Mme [R] in solidum aux dépens.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que le prêteur ne produisait pas la notice d’assurance qu’il était censé avoir remise aux emprunteurs.

Il a déduit les sommes versées soit 28 060,85 euros du capital emprunté et a relevé que pour assurer l’effectivité de la sanction il fallait écarter l’application des dispositions relatives au taux légal comme à la majoration de plein droit du taux légal de 5 points. Il a exclu toute clause pénale au regard de la sanction prononcée.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 27 octobre 2025, la société CFCAL Banque a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées par voie électronique le 6 janvier 2026, la société CFCAL Banque demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– d’infirmer le jugement en en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et a condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 51 939,15 euros, arrêtée au 31 octobre 2024 au titre du capital restant dû et ce, sans intérêt ni contractuel, ni légal,

statuant à nouveau sur ce point,

– de dire n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels,

– à titre principal, de condamner solidairement M. [H] et Mme [R] à lui verser la somme de 70 276,88 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,95 % l’an à compter de la mise en demeure du 22 juin 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,

– subsidiairement si la déchéance du terme ne devait pas être considérée comme acquise, de constater les manquements graves et réitérés des emprunteurs à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt, de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 70 276,88 eu euros avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

– de condamner solidairement M. [H] et Mme [R] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Elle fait valoir que les emprunteurs n’ont pas souscrit à l’assurance facultative de sorte qu’elle n’avait pas spécifiquement à leur remettre de notice d’assurance en soulignant toutefois qu’une telle notice leur a bien été adressée et a été retournée avec les paraphes de M. [H]. Elle affirme avoir respecté son obligation d’information portant sur l’assurance emprunteur concernée et sur les conséquences d’une absence de couverture d’assurance en évoquant la signature du document intitulé « mise en garde concernant l’absence de couverture d’assurance ».

Elle conteste la privation de ses droits à intérêts.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. [H] et de Mme [R] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [H] et Mme [R] à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à personnes par actes du 6 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 9 octobre 2019 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

La recevabilité de l’action de la société CFCAL Banque au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n’est pas remise en cause à hauteur d’appel. Le jugement doit être confirmé sur ce point. Il en est de même de la régularité de la déchéance du terme du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il résulte des pièces contractuelles communiquées au débat que les emprunteurs ont fait le choix de ne pas souscrire d’assurance. Le prêteur n’avait donc pas à leur remettre de notice d’information relative à l’assurance telle que prévue à l’article L. 312-29 du code de la consommation à peine de déchéance du droit aux intérêts.

La société CFCAL démontre néanmoins avoir communiqué aux emprunteurs une fiche d’information et de conseil en assurance laquelle a été paraphée, elle produit la notice d’assurance relative à sa proposition d’assurance et démontre avoir fait à chacun des deux emprunteurs une mise en garde concernant l’absence de couverture d’assurance (pièce 33/93 de la liasse contractuelle) les alertant sans équivoque sur les conséquences d’une telle absence de couverture en cas de décès, arrêt de travail prolongé et perte d’emploi.

La société CFCAL n’encourt donc pas de déchéance du droit aux intérêts sur ce point.

Elle produit en outre :

– le contrat de prêt signé,

– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées paraphée et signée,

– la fiche d’information propre au regroupement de crédits paraphée et signée,

– la fiche de solvabilité paraphée, des bulletins de salaires, des avis d’imposition et un justificatif de domicile, la copie des pièces d’identité,

– le résultat de consultation du FICP du 4 octobre 2019 soit avant déblocage des fonds,

– le tableau d’amortissement du crédit,

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est donc encourue et le jugement doit donc être infirmé en ses dispositions contraires.

Sur le montant des sommes dues

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

La société CFCAL Banque produit en outre l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l’historique de prêt, le tableau d’amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 24 février 2023 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

La régularité de la déchéance du terme constatée par le premier juge n’est pas remise en cause à hauteur d’appel.

Il en résulte que la société CFCAL Banque se prévaut de manière légitime de l’exigibilité des sommes dues et qu’elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme soit :

– 3 689,09 euros au titre des échéances impayées,

– 61 365,23 euros au titre du capital restant dû

soit un total de 65 054,32 euros majorée des intérêts au taux de 3,95 % à compter du 22 juin 2024.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 5 204,35 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 500 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2024.

La cour condamne donc M. [H] et Mme [R] solidairement à payer ces sommes à la société CFCAL Banque.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé quant au sort des dépens et en qu’il a rejeté la demande de la société CFCAL Banque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie de mettre à sa charge les dépens d’appel alors qu’ils n’avaient pas comparu devant le premier juge et donc n’avaient pas fait valoir de moyen ayant pu conduire le juge à statuer comme il l’a fait. La société CFCAL Banque conservera donc la charge des dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a déclaré la demande de la société CFCAL Banque recevable, a constaté la régularité de la déchéance du terme, quant au sort des dépens et en ce qu’il a rejeté la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Condamne M. [M] [H] et Mme [X] [R] solidairement à payer à la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace-Lorraine Banque les sommes de 65 054,32 euros majorée des intérêts au taux de 3,95 % l’an à compter du 22 juin 2024 au titre du solde du prêt et de 500 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2024 au titre de l’indemnité légale de résiliation ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace-Lorraine Banque ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente