COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02587 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P2OD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG19/04032

APPELANT :

Monsieur [W] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me DEFRANCE avocat pour Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent ERRERA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Organisme CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Mme CHAIB (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill’re, chargé du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 29/10/2026, les parties avisées en vertu de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [W] [F], employé depuis le 1er juin 2007 par la société [2], devenue la SARL [1] en 2013, en qualité de conducteur routier, a établi le 26 novembre 2015 une déclaration de maladie professionnelle adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Hérault, mentionnant une ’ hernie discale supérieure à 2 cm L2 L3. Rariculalgie L3″, avec une date de première constatation médicale au 5 novembre 2015, selon le certificat médical initial établi le même jour par le docteur [S] [R].

Après avoir effectué une enquête administrative, la CPAM de l’Hérault a reconnu, par décision notifiée le 10 mars 2016 à M. [F], le caractère professionnel de la maladie déclarée, à savoir radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3, inscrite au tableau n° 97 des maladies professionnelles (affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier).

L’état de santé de M. [F] a été déclaré consolidé au 9 mai 2017. Par décision du 12 mai 2017, un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % lui a été attribué par la CPAM de l’Hérault. Par décision du 31 octobre 2018, ce taux d’incapacité permanente partielle a été révisé à 8 % par la CPAM de l’Hérault à compter du 16 octobre 2018, suite à la prise en charge d’un certificat médical de rechute du 4 octobre 2017.

Par courrier en date du 18 février 2018, M. [W] [F] a sollicité auprès de la CPAM de l’Hérault la mise en oeuvre de la procédure de conciliation en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La tentative de conciliation ayant échoué, M. [W] [F] a saisi, par lettre recommandée de son avocat expédiée le 28 mars 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement n° RG 19/04032 en date du 20 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– reçu M. [W] [F] en son recours

– dit que M. [F] ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de la maladie professionnelle reconnue par décision du 23 février 2016

– débouté M. [W] [F] de l’ensemble de ses prétentions

– rejeté les demandes plus amples ou contraires des autres parties

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné M. [W] [F] aux dépens.

Par déclaration d’appel électronique reçue au greffe le 16 mai 2023, M. [W] [F] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026.

Selon ses conclusions d’appelant n° 4 déposées au greffe et soutenues oralement à l’audience par son avocat, M. [W] [F] demande à la cour :

– de déclarer son appel recevable et bien-fondé

– d’infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 20 avril 2023 en ce qu’il a :

* dit que M. [F] ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de la maladie professionnelle reconnue par décision du 23 février 2016

* condamné M. [F] aux dépens

* débouté M. [F] de sa demande visant à juger que la société [1] a commis une faute inexcusable

* débouté M. [F] de sa demande visant à ordonner la majoration à son taux maximum de la rente maladie professionnelle à intervenir à son bénéfice

* débouté M. [F] de sa demande visant à ordonner une mesure d’expertise médicale et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de fixer le préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques, le préjudice d’agrément ainsi que le préjudice résultant de la diminution des possibilités de promotion professionnelle

* débouté M. [F] de sa demande visant à condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation fixée par l’expert

Et statuant à nouveau :

– de juger que la société [3] a commis une faute inexcusable à laquelle est imputable la maladie professionnelle déclarée le 26 novembre 2015 dont a été victime M. [F]

– d’ordonner la majoration à son taux maximum de la rente maladie professionnelle à intervenir au bénéfice de M. [F]

– d’ordonner une mesure d’expertise médicale et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de :

* procéder à un examen clinique détaillé de la victime

* décrire les conditions de l’autonomie de la victime et lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner

* répertorier les répercussions de la maladie professionnelle dans l’exercice des activités professionnelles de la victime

* décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies, les évaluer selon l’échelle habituelle

* donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique ; l’évaluer selon l’échelle habituelle

* donner un avis médical sur l’impossibilité pour la victime de se livrer à des activités spécifiques de loisirs

* conclure en rappelant la date de consolidation si elle est intervenue entre temps, et en évaluant les postes de préjudices suivants : préjudice causé par les souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques, préjudice d’agrément ainsi que le préjudice résultant de la diminution des possibilités de promotion professionnelle

– de condamner la société [M] [X] [G] à payer à M. [F] la somme de 10 000 euros à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation fixée par l’expert

– de condamner la société [3] à payer à M. [F] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon ses conclusions d’intimée n° 3 déposées et soutenues oralement à l’audience par son avocat, la SARL [1] demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

– dire et juger qu’elle n’a commis aucune faute inexcusable à l’origine de la pathologie invoquée par M. [F]

– débouter en conséquences M. [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

– rejeter toutes demandes d’expertises, de majoration de rente, de provision et de dommages et intérêts formées par l’appelant

– condamner M. [F] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel

– donner acte à la CPAM de l’Hérault de ce qu’elle s’en rapporte à la décision de la cour quant à l’existence éventuelle d’une faute inexcusable imputable à la société [1] et quant à l’opportunité d’ordonner une expertise médicale

– dire et juger qu’en l’absence de faute inexcusable, aucune condamnation récursoire ne saurait être prononcée à l’encontre de la société [1] au profit de la CPAM de l’Hérault, ni au titre de la majoration de rente ou d’indemnité en capital, ni au titre de l’avance des préjudices personnels éventuellement invoqués par l’assuré.

Suivant ses conclusions en date du 3 avril 2026 soutenues oralement à l’audience par sa représentante régulièrement munie d’un pouvoir, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault demande à la cour de :

Sur la demande de faute inexcusable,

– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la décision de la cour quant à la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute éventuellement commise par l’employeur.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable,

– condamner l’employeur, la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l’avance dans le cadre de la présente instance

– déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à la compagnie d’assurance [4], prise en la personne de son représentant légal.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la faute inexcusable :

M. [W] [F] soutient que son employeur a commis une faute inexcusable en changeant délibérément, à compter du 14 avril 2014 et jusqu’au 5 octobre 2015, le camion qui lui était affecté, en représailles d’un courrier du 10 avril 2014 par lequel il réclamait le paiement de ses congés payés. Il verse aux débats des attestations de collègues chauffeurs routiers (M. [L], M. [T], M. [H], M. [K]) confirmant ce changement de véhicule, par lequel le camion VOLVO FH immatriculé AR 081 TL, qui lui était affecté jusqu’alors, a été remplacé par un camion benne VOLVO FM immatriculé [Immatriculation 1], plus ancien, (comptabilisant près de 460 000 km alors que le précédent n’en avait que 225 000), au confort plus rudimentaire, moins spacieux et destiné aux travaux publics. Il soutient que ce dernier véhicule, équipé de suspensions moins performantes que le précédent et dont l’usure était aggravée par le kilométrage élevé et l’utilisation sur des chantiers de travaux publics, l’a exposé à des vibrations accrues qui sont à l’origine de sa maladie professionnelle, et que son employeur, qui justifie à tort ce changement par une affectation au chantier LGV n’ayant duré en réalité que 77 jours, en avait conscience, comme en attesterait le fait qu’il lui a finalement été attribué un véhicule plus récent à compter du 7 octobre 2015, soit peu avant son arrêt de travail du 5 novembre 2015 et la découverte d’une hernie discale volumineuse le 25 novembre 2015. M. [F] ajoute avoir informé verbalement son employeur, dès le 27 novembre 2014, de l’existence d’une première hernie discale, et se prévaut d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qu’il indique détenir depuis 1995, bien qu’il ne verse aux débats qu’une notification en date du 8 juillet 2016, par le président de la CDAPH de l’Hérault, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er mars 2016 au 28 février 2021.

La SARL [1] réplique qu’aucun lien n’existe entre les réclamations de M. [F] relatives à ses congés payés, qui lui ont au demeurant été réglés avec son salaire d’avril 2014, et le changement de véhicule, lequel s’explique par son affectation, à compter d’avril 2014, au chantier LGV entre [Localité 5] et [Localité 1], pour lequel le camion VOLVO FM immatriculé [Immatriculation 1] qui lui avait été affecté était mieux adapté, compte tenu des contraintes de ce type de chantier. Elle rappelle que les deux camions de type VOLVO FM concernés avaient été spécialement acquis auprès du concessionnaire VOLVO [5] pour répondre aux exigences du chantier LGV, qu’ils disposaient des mêmes suspensions pneumatiques que le véhicule VOLVO FH immatriculé AR 081 TL initialement conduit par M. [F], et qu’ils faisaient l’objet d’un entretien régulier par les mécaniciens au sein de l’atelier intégré de la société, la différence principale entre les camions VOLVO FM et VOLVO FH portant sur la configuration de la cabine et sur le nombre de marches d’accès au camion. La SARL [1] verse aux débats une attestation du 25 février 2019 du département support produit de la société [6], établissant que les deux véhicules VOLVO FM et VOLVO FH disposaient de ressorts pneumatiques de suspension arrière de châssis identiques, qu’ils étaient tous deux équipés de suspensions mécaniques à l’avant du châssis et de suspensions de cabine à ressort et amortisseur, la seule différence portant sur la taille de la cabine et le nombre de marches d’accès, sans incidence sur le niveau de vibrations transmises. Elle produit également le planning d’affectation des véhicules, dont il ressort que M. [F] a conduit treize camions différents entre le 14 avril 2014 et le 5 octobre 2015, et non uniquement le véhicule VOLVO FM immatriculé [Immatriculation 1] qu’il incrimine.

La SARL [1] souligne par ailleurs qu’aucune des pièces versées aux débats ne corrobore l’allégation d’une information verbale de l’employeur dès novembre 2014 de l’existence d’une première hernie discale. Elle affirme que le médecin du travail, qui a examiné M. [F] le 27 août 2013 puis le 3 septembre 2015, l’a déclaré apte sans restriction, sans que M. [F] ait lui-même sollicité de changement de poste pour raisons de santé. Elle ajoute que le dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’a été constitué par M. [F] qu’en 2016, pendant son arrêt de travail, sans qu’aucun élément n’établisse que cette qualité de travailleur handicapé aurait été portée à la connaissance de son employeur antérieurement. Elle fait enfin valoir que les pièces médicales produites par M. [F] décrivent un processus dégénératif chronique et plurisegmentaire du rachis lombaire, déjà objectivé par des chirurgies discales en 1996 et 2002, et dont l’évolution s’est poursuivie plusieurs années après la fin de la relation de travail, qui s’est terminée par un licenciement pour inaptitude physique le 30 mars 2018, sans qu’aucune pièce médicale n’impute cette évolution à un manquement quelconque de l’employeur.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait de l’activité exercée dans l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389, publié au Bulletin). Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage (Cass . Ass plen, 24 juin 2005, pourvoi n°03-30.038).

Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur d’apporter la preuve que celui ci avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ( Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, no 02-30.984 ; Cass. 2e civ, 22 mars 2005 n° 03-20 ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2005, no 03-30.565 ; Cass. 2e civ., 31 mai 2006, no 04-30.430).

En l’espèce, si le changement de véhicule affecté à M. [W] [F] à compter du 14 avril 2014 est établi par les pièces versées aux débats et n’est pas contesté par l’employeur, (ce dernier contestant seulement les allégations de M. [F] selon lequel il s’agissait d’une mesure de rétorsion de son employeur suite à sa réclamation concernant des congés payés), aucun élément du dossier ne permet de retenir que ce changement de véhicule aurait exposé M. [F] à un danger particulier ni, a fortiori, que l’employeur en aurait eu ou aurait dû en avoir conscience. L’attestation du constructeur [6] en date du 25 février 2019, dont le contenu technique n’est pas utilement contredit par M. [F], établit que le véhicule VOLVO FH et le véhicule VOLVO FM disposaient de dispositifs de suspension de châssis et de cabine équivalents, seules la taille de la cabine et le nombre de marches d’accès différant d’un véhicule à l’autre, ce qui est sans lien avec le niveau de vibrations transmises au conducteur à l’origine de la pathologie inscrite au tableau n° 97 déclarée par M. [F] le 26 novembre 2015. Le planning d’affectation des véhicules, versé aux débats par l’employeur établit en outre que M. [F] a conduit treize véhicules différents durant la période considérée, ce qui contredit la présentation d’une affectation continue de M. [F] sur un unique véhicule dégradé.

Par ailleurs, aucune pièce (courrier, mail ou signalement au service de santé au travail) ne corrobore l’allégation de M. [F] selon laquelle il aurait informé verbalement son employeur, dès novembre 2014, de l’existence d’une première hernie discale. Les avis des médecins du travail, qui ont examiné M. [F] le 27 août 2013 et le 3 septembre 2015, et l’ont déclaré apte à son poste de chauffeur poids lourd sans restriction, ne révèlent l’existence d’aucune alerte médicale portée à la connaissance de l’employeur durant cette période. M. [F] ne justifie pas non plus avoir lui-même sollicité un changement de poste pour raisons de santé avant son arrêt de travail du 5 novembre 2015, et ce alors qu’il avait été examiné par le médecin du travail seulement 2 mois auparavant. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, dont M. [F] ne produit la notification que pour la période du 1er mars 2016 au 28 février 2021, ne permet pas davantage d’établir que l’employeur aurait eu connaissance, avant cette date, d’une vulnérabilité particulière de son salarié.

Enfin, il résulte des pièces médicales produites par M. [W] [F] lui-même, que sa pathologie lombaire procède d’un processus dégénératif chronique et plurisegmentaire, déjà documenté par deux interventions chirurgicales intervenues en 1996 et 2002, soit bien avant la déclaration de sa maladie professionnelle, et dont l’évolution s’est poursuivie plusieurs années après la cessation de la relation de travail avec la SARL [1], sans qu’aucune pièce médicale versée aux débats ne rattache cette évolution à l’affectation du véhicule litigieuse entre avril 2014 et octobre 2015.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [W] [F], à qui incombe la charge de la preuve, n’établit ni l’existence d’un danger particulier lié au véhicule qui lui a été affecté, ni que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un tel danger. La condition de conscience du danger n’étant pas satisfaite, la faute inexcusable de la SARL [1] ne peut être retenue, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la condition relative à l’absence de mesures de prévention.

Le jugement entrepris, qui a débouté M. [W] [F] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sera en conséquence confirmé. Les demandes de M. [F] tendant à la majoration de la rente, à l’organisation d’une mesure d’expertise médicale et à l’octroi d’une provision, qui sont subordonnées à la reconnaissance préalable d’une faute inexcusable, seront rejetées, les demandes de la CPAM de l’Hérault relatives au remboursement par l’employeur des sommes avancées et à l’opposabilité de l’arrêt à la compagnie [4], étant devenues sans objet.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il n’est pas équitable de faire supporter à la SARL [1] l’intégralité des frais qu’elle a dû exposer pour sa défense. M. [W] [F] sera donc condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, M. [W] [F] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement n° RG n° 19/04032 rendu le 20 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier,

Y ajoutant,

Déboute M. [W] [F] de l’intégralité de ses demandes,

Condamne M. [W] [F] à payer à la SARL [1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M. [W] [F] aux dépens d’appel.

Le Greffier Le Président