COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03451 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P4GV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG21/00305

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean BELLISSENT de la SCP SCP BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

Monsieur [U] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me AUCHE avocat pour Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Mme [D] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill’re, chargé du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 29/10/2026, les parties avisées en vertu de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [U] [M], embauché par la SAS [2] ( [3] ) depuis le 5 septembre 2005 en qualité d’ouvrier qualifié – chef d’équipe, a été victime d’un accident le 3 juillet 2017 à 15 heures, dans les circonstances suivantes, relatées dans la déclaration d’accident du travail de l’employeur en date du 27 juillet 2017 :

’ Lieu de l’accident : dépôt ( siège social) [Adresse 5]

Activité de la victime lors de l’accident : M. [U] [M] débroussaillait la haie d’accès à la plate-forme du dépôt de matériaux.

Nature de l’accident : En débroussaillant, M. [M] s’est piqué à la main et au genou

Objet dont le contact a blessé la victime : un buisson épineux ( un pyracantha )

Siège des lésions : main droite et genou droit

Nature des lésions : piqures

Accident connu par un préposé le 5 juillet 2017 à 16 heures

Le témoin : [A] [P] ’

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l’Hérault le 1er août 2017.

Le certificat médical initial établi le 5 juillet 2017 par le docteur [H] [W], médecin généraliste faisait état d’une ’inflammation et oedème de la main droite suite à plaie’. M. [M] a été placé en arrêt de travail du 5 juillet 2017 au 10 février 2019, date de consolidation, avec séquelles indemnisables, de son état de santé. Par décision du 15 février 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % a été fixé par la CPAM pour les séquelles suivantes : ’raideur des articulations inter phalangiennes de l’index de la main droite chez un travailleur manuel droitier’.

Le médecin du travail a délivré le 21 février 2019 un avis d’inaptitude à son poste, concluant que ’capacités restantes : un poste sans faire de mouvements, sans faire de geste de flexion, donc de précision avec les doigts de la main prédominante (par ex un poste de type administratif). Le salarié peut bénéficier d’une formation compatible avec ses capacités restantes mentionnées’. M. [U] [M] a été licenciée pour inaptitude physique par son employeur le 12 avril 2019.

Par courrier en date du 14 août 2017, M. [U] [M] a sollicité auprès de la CPAM de l’ Hérault la mise en oeuvre de la procédure de conciliation en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par courrier recommandé en date du 20 mars 2019, la caisse a informé M. [M] du fait que son employeur n’avait pas donné suite à ses courriers et ne lui avait pas communiqué sa position concernant la faute inexcusable dont il sollicitait la reconnaissance. M. [U] [M] a donc saisi, par courrier recommandé de son avocat du 18 mars 2021, reçu au greffe le 22 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement n° RG 21/00305 rendu le 23 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– dit que M. [U] [M] rapporte la preuve d’une faute inexcusable de la SAS [4] parmi les causes de l’accident du travail dont il a été victime le 3 juillet 2017

Avant dire-droit :

– ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [Y] [X] afin d’évaler les préjudices personnels mentionnés à l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale et de rechercher les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, selon ce qu’en a décidé le Conseil Constitutionnel dans sa décision en date du 18 juin 2010 en ce compris le déficit fonctionnel permanent

– dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile et qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et prendre l’avis de tout spécialiste de son choix

– rappelé que l’expert devra convoquer le médecin conseil de la CPAM de l’Hérault afin que cette dernière puisse déléguer le médecin de son choix à l’expertise

– dit que l’expert devra adresser le rapport de sa mission au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier dans les six mois de sa saisine

– dit que l’expertise médicale aura lieu aux frais avancés par la CPAM de l’Hérault

– fixé à 720 euros le montant de la provision que la CPAM de l’Hérault devra adresser à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Montpellier, cette provision devant être consignée entre les mains du régisseur dans le délai d’un mois à compter de la notification qui lui en sera faite

– fixé au maximum la majoration de la rente due à M. [M]

– dit que la CPAM de l’Hérault pourra poursuivre le recouvrement de toutes les sommes allouées à M. [U] [M] auprès de la SAS [5]

– condamné la SAS [5] à payer à M. [U] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire

– condamné la SAS [5] aux dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception de son avocat reçue au greffe le 30 juin 2023, la SAS [2] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026.

Selon ses conclusions d’appelant, déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la SAS [2] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

* dit que M. [U] [M] rapporte la preuve d’une faute inexcusable de la SAS [4] parmi les causes de l’accident du travail dont il a été victime le 3 juillet 2017

* fixé au maximum la majoration de la rente due à M. [M]

* dit que la CPAM de l’Hérault pourra poursuivre le recouvrement de toutes les sommes allouées à M. [U] [M] auprès de la SAS [5]

* condamné la SAS [5] à payer à M. [U] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

* condamné la SAS [5] aux dépens

Statuant à nouveau :

– de débouter M. [U] [M] de l’ensemble de ses prétentions

– de prononcer l’absence de faute inexcusable de l’employeur

En conséquence :

– de dire n’y avoir lieu à majoration de la rente due à M. [U] [M] au maximum légal

– de prononcer la rente due à M. [U] [M] sans majoration

– de dire n’y avoir lieu à action récursoire de la CPAM à l’encontre de la SAS [3]

En toutes hypothèses :

– de condamner M. [U] [M] à payer à la SAS [3] la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon ses conclusions d’appel devant la cour d’appel de Montpellier II, déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [U] [M] demande à la cour :

– de confirmer la décision

Y ajoutant,

– de condamner l’appelante au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

– de faire application des dispositions de l’artile L 452-2 du code de la sécurité sociale, en conséquence ordonner la majoration au maximum de la rente versée par la CPAM

Vu l’effet dévolutif de l’appel, il convient de statuer sur les préjudices dans leur globalité,

Vu le rapport d’expertise déposé par le docteur [Y] [X] en date du 12 mars 2024,

– de condamner la SAS [5] à lui payer les sommes suivantes au titre de ses préjudices :

* 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total

* 763, 75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel

* 5 310, 00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 3 %

* 4 000,00 euros au titre des souffrances endurées

* 1 000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent évalué à 0,5/7

– de dire et juger qu’en application des dispositions de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes seront versées par la CPAM de l’Hérault, qui récupèrera leur montant sur l’employeur.

Suivant ses conclusions en date du 13 janvier 2026 soutenues oralement à l’audience par sa représentante régulièrement munie d’un pouvoir, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault demande à la cour de :

– lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à la décision de la Cour quant à la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute éventuellement commise par l’employeur

– lui donner acte de ce qu’elle émet toutes réserves quant au montant qui pourrait éventuellement être attribué en réparation des préjudices, qu’ils soient ou non prévus à l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, étant précisé que cette indemnisation sera versée par la CPAM qui en récupère le montant auprès de l’employeur

– condamner la société [6], prise en la personne de son représentant légale, à lui rembourser toutes les sommes dont elle sera amenée à faire l’avance en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la faute inexcusable :

La SAS [3] soutient qu’elle n’a commis aucune faute inexcusable. Elle fait valoir que M. [M], qu’elle avait engagé par CDI du 5 septembre 2005 pour exercer la fonction de ’compagnon professionnel’ ( emploi classé niveau III, position 1, coefficient 210 ) et qui était chef d’équipe au moment de l’accident, avait l’habitude d’effectuer des tâches de débroussaillage, la société ayant pour activité la rénovation immobilière et la démolition et ses salariés devant intervenir sur des lieux parfois délaissés depuis plusieurs années pour ’dégager’ la flore avant d’accéder aux chantiers. Elle ajoute avoir fourni à M. [M], comme à l’ensemble de ses salariés, des gants de travail de marque [7], catégorie II, conformes à la réglementation européenne et aux préconisations de l’OPPBTP, qui sont des gants d’usage intermédiaire protégeant des risques d’accident moyennement graves à graves, et présentant une bonne résistance à la coupure, à la perforation et à l’abrasion. Elle verse aux débats des factures d’achats de gants DEXFIT T10 n° 0899400531 ( WURTH ) datant de 2017, 2018 et 2019, ainsi que la photographie d’une boîte de gants taille 10 n° 0899400531, comportant la mention ’CE cat II’. La SAS [3] fait valoir qu’aucune anomalie concernant ces gants, en relation avec l’accident n’avait été détectée, de sorte qu’elle n’avait pas conscience d’un quelconque danger. Elle soutient que l’accident n’était pas prévisible, son salarié ayant utilisé des outils adaptés et en bon état, et fait valoir que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve, en retenant que l’accident suffisait à démontrer l’inefficacité des gants fournis. Elle ajoute que M. [M], qui a consulté deux médecins généralistes après l’accident, n’a pas consulté de dermatologue, et ce alors qu’un tel spécialiste, accoutumé aux lésions inflammatoires de la peau comme celle dont M. [M] souffrait, aurait su que les épines de pyracantha sont radiotransparentes et que le véritable traitement de la plaie se fait par exérèse chirurgicale.

M. [U] [M] réplique que, le 3 juillet 2017, son employeur lui a demandé d’élaguer des arbres, tâche qui ne relève pas de ses attributions de chef d’équipe en maçonnerie, qu’il n’a reçu ni gants adaptés ni formation de la part de son employeur, et qu’il a été blessé à la main droite et au genou par une branche de pyracantha. Pensant avoir retiré toutes les épines, il a poursuivi son travail le lendemain de l’accident avant de consulter un médecin généraliste le 5 juillet 2017 pour une inflammation et un ’dème de la main droite. Une échographie a ensuite révélé un corps étranger (épine végétale) au niveau de l’articulation métacarpophalangienne de l’index droit, et deux interventions chirurgicales ont eu lieu le 31 juillet 2017 ( pour ablation de corps étranger) et le 4 décembre 2017 ( pour ténosynovite sur corps étranger végétal). M. [M] affirme que seuls des gants en latex enduit étaient adaptés aux épines de pyracantha, et que les gants fournis par son employeur, de norme EN 388 et de classification 2131, ne présentent qu’une très faible résistance à la perforation (niveau 1 sur 4) et n’étaient donc pas adaptés pour le débroussaillage de plantes particulièrement piquantes comme les pyracanthas.

M. [U] [M] ajoute que ce manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat n’est pas isolé, puisqu’il avait également été victime d’un accident du travail par électrocution le 18 mars 2015, suite au manquement de son employeur à son obligation de s’assurer que les travaux devaient être réalisés hors tension. Il indique qu’après avoir été en arrêt de travail jusqu’au 28 août 2015 suite à cet accident, il avait été déclaré apte à la reprise de son poste par le médecin du travail sous réserve de ne pas utiliser d’outils vibrants pendant six mois. Or, son employeur n’aurait pas respecté cette restriction en lui faisant utiliser un marteau-piqueur. Il déclare également avoir été en arrêt de travail du 25 mars 2017 au 1er juillet 2017 pour une épicondylite droite et une lombosciatalgie droite et avoir fait l’objet d’ un avis d’aptitude du médecin du travail du 3 juillet 2017 sous réserve d’éviter le port de charges lourdes, préconisation qui n’aurait pas été respectée par son employeur.

Il résulte des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. civ. 2ème 8 octobre 2020 n° 18-25021; Cass. civ. 2ème 8 octobre 2020 n° 18-26677). Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage (Cass . Ass plen, 24 juin 2005, pourvoi n°03-30.038).

Il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ( Cass 2ème civ 8 juill. 2004, no 02-30.984 ; Cass 2ème civ, 22 mars 2005 n° 03-20 ; Cass 2ème civ, 5 juill. 2005, n° 03-30.565 ; Cass 2ème civ, 31 mai 2006, n° 04-30.430). Cette preuve porte sur les circonstances de l’accident comme sur le manquement allégué. La seule survenance de l’accident ne suffit pas à l’établir et ne permet pas d’en déduire que les mesures prises par l’employeur étaient insuffisantes. Cette preuve n’est pas rapportée lorsque les circonstances de l’accident dont il a été victime sont indéterminées (Cass 2ème civ 31 mars 2016, n° 15-12.801. Cass 2ème civ 10 mai 2012 n°11-13867. Cass 2ème civ 16 juin 2016 n° 15-14.761).

Enfin, ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail (Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, publié au bulletin), l’obligation de sécurité n’étant pas une garantie absolue contre la survenance de tout accident.

Les premiers juges ont retenu, pour dire que M. [M] rapportait la preuve d’une faute inexcusable parmi les causes de l’accident du travail du 3 juillet 2017, que « l’accident suffit à démontrer l’inefficacité des gants fournis à M. [M], certainement adaptés aux travaux du bâtiment, mais perméables aux épines de pyracanthas ». Ce raisonnement déduit le manquement de l’employeur de la seule réalisation du dommage et inverse la charge de la preuve. Il appartient donc à la cour d’examiner si M. [M] rapporte, par les pièces qu’il produit, la preuve qui lui incombe.

1. Sur les circonstances de l’accident du travail :

Le seul document versé aux débats relatant l’accident du travail dont a été victime M. [M] est la déclaration établie le 27 juillet 2017 par l’employeur, selon laquelle M. [M] « débroussaillait la haie d’accès à la plate-forme du dépôt de matériaux » et « s’est piqué à la main et au genou » sur un « buisson de pyracantha », l’accident, daté du 3 juillet 2017 à 15 heures, n’ ayant été connu d’un préposé de la société que le 5 juillet 2017 à 16 heures. Cette déclaration ne précise ni la manière dont la blessure est survenue, ni l’équipement porté par M.[M] au moment de l’accident. Les conclusions de M. [M] évoquent une tâche « d’élagage d’arbres » et une branche qui lui serait « tombée dessus », et situent la blessure à la main droite et au genou gauche, alors que la déclaration d’accident du travail mentionne des lésions à la main droite et au genou droit, et que le certificat médical initial établi le 5 juillet 2017 par le docteur [H] [W], médecin généraliste ne fait état que d’une « inflammation et oedème de la main droite suite à plaie ».

Aucune attestation, notamment celle du témoin dont l’identité est pourtant mentionné dans la déclaration d’accident, n’est versée aux débats et aucune pièce ne démontre que M. [M] portait, au moment de l’accident, les gants fournis par son employeur, M. [M] se contentant d’affirmer dans ses conclusions qu’il n’avait « pas reçu une paire de gants adaptés, ni de formation » pour effectuer la tâche « d’élagage des abres » confiée par son employeur. M. [M] ne peut, dès lors, soutenir utilement que les gants fournis par son employeur ont été inefficaces ou inadaptés, le port de ces gants au moment de la survenance de l’accident n’étant pas formellement établi.

Par ailleurs, il apparaît qu’aucun élément technique ou matériel ne démontre qu’un épine de pyracantha a traversé la matière du gant. En l’absence de preuve d’une perforation du gant, il est impossible de conclure que le niveau de résistance du gant était insuffisant ou que l’accident aurait été évité par la fourniture d’un gant ou d’un équipement de protection individuelle différent. L’accident a en effet pu résulter d’un glissement du gant, d’une mauvaise manipulation ou de l’absence de port du gant par le salarié.

Dès lors, le lien de causalité entre l’éventuelle insuffisance technique des gants et la lésion subie par M. [M] n’est pas rapporté.

2. Sur la conscience du danger :

La société [3] reconnaît avoir confié à M. [M] le débroussaillage de la haie de pyracanthas, et le caractère épineux du pyracantha n’est pas discuté par les parties. Cette connaissance caractérise un risque ordinaire de piqûre attaché à l’entretien de ce type de végétal, auquel répondent en principe les protections individuelles usuelles. Elle ne suffit pas à établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger d’une nature ou d’une gravité telles que des mesures particulières, autres que celles qu’il avait prises, s’imposaient. La gravité des suites de l’accident du travail de M. [M] tient à la rétention d’une épine dans l’articulation de son index, selon les pièces médicales produites et les déclarations de M. [M], qui pensait avoir retiré toutes les épines le jour de l’accident et a poursuivi son travail le lendemain avant d’aller consulter un médecin le surlendemain. Rien n’établit que cette évolution pouvait être anticipée par l’employeur.

M. [M] ne justifie par ailleurs d’aucun accident, signalement ou alerte antérieurs, de sa part, des représentants du personnel, de l’inspection du travail ou du médecin du travail, relatifs à ces travaux de débroussaillage. L’intervention de l’inspection du travail pour un précédent accident du travail de 2015 qu’il évoque dans ses conclusions concernait un risque électrique sans rapport avec l’accident du 3 juillet 2017. Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats par M. [M] que ce dernier avait repris le travail le jour de l’accident, lundi 3 juillet 2017, après un arrêt de travail de plus de trois mois pour maladie non professionnelle (épicondylite et lombo-sciatalgie droite). La SAS [3] a organisé une visite médicale de reprise le jour même de cette reprise, le 3 juillet 2017 à 9 heures, soit quelques heures avant l’accident et le médecin du travail a déclaré M. [M] apte à reprendre son poste, sous la seule réserve d’éviter le port de charges lourdes. La tâche de débroussaillage effectuée par M. [M] à 15 heures, consistant à débroussailler une haie de pyracanthas, ne comportait pas le port de charges lourdes et s’inscrivait dans le cadre des restrictions médicales prescrites. En s’appuyant sur l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail quelques heures auparavant, la SAS [3] était légitimement fondée à considérer que M. [M] était physiquement apte à accomplir une tâche de débroussaillage, qui ne comportait pas le port de charges lourdes. Ce respect strict du protocole de reprise et des recommandations de la médecine du travail exclut la caractérisation d’une conscience du danger qui aurait été ignorée par l’employeur. Par ailleurs, M. [M], qui soutient que cette tâche de débroussaillage ne relevait pas de ses compétences de chef d’équipe dans le secteur du bâtiment, ne verse aux débats aucune fiche de poste, étant précisé que son contrat de travail en date du 5 septembre 2020 ne précise pas le détail de ses attributions, mentionnant simplement : « le salarié est engagé pour exercer la fonction de compagnon professionnel. Cet emploi est classé de la façon suivante : NIVEAU III Position 1 Coefficient 210 ».

3. Sur les mesures prises et les manquements allégués :

En l’espèce, la société [3] justifie, par les nombreuses factures versées aux débats, avoir équipé l’ensemble de ses salariés, dont M. [M], de gants de travail de marque DEXFIT, de catégorie II ( qui protègent des risques d’accident moyennement graves à graves ou invalidants. et qui ont une bonne résistance à la coupure, à la perforation et à l’abrasion), conformes à la règlementation européenne ( CE) et aux préconisations de l’OPPBTP.

M. [M] ne conteste pas cette conformité, mais il fait valoir la classification 2131 de ces gants, qui indiquerait un niveau de seulement 1 sur 4 pour la résistance à la perforation, et soutient que ces gants n’étaient pas adaptés pour se protéger des épines de pyracantha. Il verse aux débats des extraits de sites commerciaux (pièces 19 et 20), dont il déduit que seuls des gants en latex enduit seraient adaptés aux épines de pyracantha.

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que la classification 2131 mesure la résistance d’un gant à un poinçon normalisé, non représentatif du risque de piqure par aiguille fine. Elle ne permet donc pas, à elle seule, de déduire l’ inaptitude des gants fournis par l’employeur de M. [M] à le protéger des épines d’un végétal tel que le pyracantha. Les documents produits aux débats par M. [M] sont des documents d’information générale et commerciale, qui ne démontrent ni qu’un niveau de protection déterminé était imposé pour les travaux de débroussaillage, ni qu’un autre type de gants (tels que des gants en latex enduit) aurait empêché la survenance de l’accident.

Dès lors, le lien de causalité entre l’éventuelle insuffisance technique des gants et la lésion subie par le salarié n’est pas rapporté. En l’absence de preuve que le manquement reproché à l’employeur a été la cause directe de l’accident, la faute inexcusable ne peut être caractérisée.

S’agissant enfin des autres manquements à son obligation de sécurité de son employeur invoqués par M. [M] (accident du 18 mars 2015 par électrocution, restrictions d’aptitude relatives aux outils vibrants et au port de charges lourdes et arrêts de travail de 2017), ils ne sont pas démontrés par l’intéressé et concernent en tout état de cause des faits distincts de ceux du 3 juillet 2017, sans lien causal avec l’accident litigieux. Ils ne peuvent donc caractériser une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail du 3 juillet 2017.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [U] [M] ne rapporte la preuve, ni de la conscience du danger qu’aurait eue ou dû avoir son employeur, ni de l’absence de mesures nécessaires pour l’en préserver. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a retenu la faute inexcusable de la société [3] et M. [U] [M] sera débouté de ses demandes.

La faute inexcusable n’étant pas retenue, il n’y a pas lieu à majoration de la rente en application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, ni à action récursoire de la caisse contre l’employeur sur le fondement des articles L 452-2 et L 452-3 du même code. Le jugement entrepris sera également infirmé en ses dispositions relatives à la majoration et au recouvrement, et la demande de remboursement formée par la caisse sera rejetée.

L’expertise ordonnée avant dire droit, qui n’avait pour objet que l’évaluation des préjudices consécutifs à la faute inexcusable, est devenue sans objet. Les demandes d’indemnisation de M. [M] au titre du déficit fonctionnel temporaire et permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique, qui supposent la reconnaissance de la faute inexcusable, seront également rejetées.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

M. [U] [M], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel;

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement n° RG 21/00305 du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 23 mai 2023 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que M. [U] [M] ne rapporte pas la preuve d’une faute inexcusable de la SAS [2] ([3]) à l’origine de l’accident du travail du 3 juillet 2017,

Dit n’y avoir lieu à majoration de la rente, ni à action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault contre la SAS [3],

Déboute M. [U] [M] de l’ensemble de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M. [U] [M] aux dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier Le Président