MINUTE N° 26/685

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 29 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/00340 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IHDT

Décision déférée à la Cour : 15 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1]

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

Représentée par Me Catherine SOUDANT, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

URSSAF D’ALSACE

Service Firmes Étrangères

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [K] [N], comparante, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Madame DAYRE, Conseillère

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, faisant fonction de Présidente de chambre et Madame Caroline WALLAERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de l’application de la législation de sécurité sociale, l’Urssaf Alsace a procédé à un contrôle de la Sas [1], société spécialisée dans les travaux de peinture, implantée en Alsace depuis plus de cinquante ans, employant plus de quatre-vingt-dix salariés, pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Ce contrôle a donné lieu à l’envoi d’une lettre d’observations le 4 décembre 2018, suivie d’une mise en demeure réceptionnée le 19 février 2019, par laquelle l’organisme réclamait un montant total de 266 665 euros, incluant le principal et des majorations de retard. Après une demande de conciliation restée sans réponse explicite de la Commission de Recours Amiable, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg par requête du 20 mai 2019.

Par un jugement rendu le 15 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

– déclaré irrecevable les contestations formulées au titre des chefs de redressement n° 4, 6 et 7 de la lettre d’observations du 4 décembre 2018,

– donné acte aux parties de la minoration d’un montant total de 1 324,08 euros du redressement portant sur le point n° 2 de la lettre d’observations relatif aux gratifications versées à des stagiaires de la formation professionnelle continue,

– condamné la Sas [1] à payer à l’Urssaf d’Alsace la somme de 242 446 euros en cotisations assortie de majorations de retard d’un montant initial de 24 078 euros dont le montant reste à parfaire suite à la minoration du chef de redressement n° 2,

– déclaré irrecevable la demande de remise des majorations de retard de la Sas [1],

– débouté la Sas [1] de la demande de condamnation de l’Urssaf à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sas [1] aux entiers frais et dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 janvier 2024, la Sas [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 18 décembre 2024 (accusé de réception non joint au dossier).

L’affaire a été examinée à l’audience collégiale de la chambre sociale de la cour d’appel de Colmar du 10 septembre 2026, à laquelle, représentée par son conseil, la Sas [1] a repris oralement ses dernières écritures, en date du 30 mai 2024, aux termes desquelles elle demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement rendu le 15 novembre 2023 par le pôle social de [Localité 1],

– annuler le chef de redressement relatif aux frais professionnels et à la déduction forfaitaire spécifique pour un montant de 4 413 euros,

– annuler le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations pour un montant de 16 549 euros,

– annuler le chef de redressement relatif aux indemnités de rupture forcée pour un montant de 12 275 euros,

– annuler les chefs de redressement relatifs aux frais professionnels non justifiés et aux indemnités de grands déplacements pour des montants respectifs de 30 001 euros et 90 041 euros,

– confirmer l’existence d’un accord tacite de l’Urssaf concernant le mode de calcul des indemnités de grands déplacements,

– condamner l’Urssaf Alsace à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, en sus de la somme de 4 000 euros sollicitée en première instance,

– condamner l’Urssaf Alsace aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

A l’audience l’appelante a renoncé à sa contestation du redressement portant sur la réduction générale des cotisations pour un montant de 16 549 euros.

Régulièrement représentée à l’audience, l’Urssaf a repris oralement ses dernières écritures en date du 26 septembre 2024, aux termes desquelles elle demande à la cour de :

– déclarer l’appel de la Sas [1] recevable en la forme, mais l’en débouter quant au fond,

– confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 novembre 2023 en toutes ses dispositions, sous réserve de la rectification d’erreurs matérielles,

– rectifier l’erreur matérielle relative au montant des cotisations redressées pour fixer celui-ci à 241 263 euros, au lieu de 242 446 euros, suite à la minoration du chef de redressement n° 2,

– fixer le montant des majorations de retard restant à parfaire à la somme de 23 921 euros,

– condamner reconventionnellement la Sas [1] à payer à l’Urssaf la somme de 241 263 euros en cotisations et 23 921 euros en majorations de retard,

– débouter la Sas [1] de sa demande de condamnation de l’Urssaf au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la Sas [1] de toute autre demande et la condamner aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

La cour observe à titre liminaire que les dispositions du jugement déféré ne sont contestées qu’en ce qui concerne les chefs de redressement n° 3, 10, 11 et 12 de la lettre d’observations du 4 décembre 2018, et que les autres dispositions ne sont pas contestées et sont donc définitives.

Sur le bien-fondé du redressement

1- Sur le point n° 3 du redressement

S’agissant du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique pour les ouvriers du bâtiment, la société [1] fait valoir que l’Urssaf a commis une erreur d’interprétation en considérant que M. [G] [E], magasinier et responsable sécurité, exerçait un travail sédentaire et ne pouvait donc bénéficier de la déduction. Elle soutient, au visa de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et de l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, que le bénéfice de cette déduction est ouvert aux ouvriers du bâtiment dès lors qu’ils exercent une activité dans cette branche et travaillent sur des chantiers, sans que la loi n’exige une activité exclusive ou permanente sur site. Elle invoque à cet effet l’arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 14 février 2013 (n° 12-13.656), lequel dispose que la seule appartenance à l’une des professions visées suffit à permettre le bénéfice de la déduction, et qu’ajouter une condition d’activité permanente constituerait une violation de la loi.

Sur le plan factuel, la Sas [1] expose que M. [E] n’est nullement sédentaire. Elle fait valoir que sa fiche de poste prévoit des interventions directes sur site pour effectuer des travaux de reprise, des retouches et du nettoyage avant réception, ainsi que des missions de manutention et de dépannage de matériel sur chantier. Elle précise qu’il assure également des contrôles d’hygiène et de sécurité, notamment sur le port des équipements de protection individuelle, et qu’il livre quotidiennement du matériel sur des chantiers répartis dans toute l’Alsace et les départements limitrophes. Elle soutient que le salarié demeure à l’atelier moins de 40 % de son temps de travail et que son occupation principale se situe hors du dépôt, justifiant ainsi l’application de la déduction forfaitaire spécifique.

L’Urssaf rétorque que les cotisations sont dues sur toutes les sommes versées en contrepartie d’un travail, conformément aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle fait valoir qu’en vertu de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, la déduction forfaitaire spécifique est strictement limitée aux professions listées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts et ne peut être étendue par assimilation. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la cour de cassation, notamment les arrêts du 14 février 2013 et du 19 janvier 2017, pour affirmer que le bénéfice de cette déduction exige non seulement l’appartenance à la profession, mais également l’exposition réelle de frais professionnels. En l’espèce, elle expose que M. [G] [E] exerce une activité de magasinier et responsable sécurité, principalement sédentaire au siège de l’entreprise, comme le stipule son contrat de travail. Elle soutient que les éléments produits par la société ne prouvent ni une activité majoritaire sur les chantiers, ni l’exposition de frais importants, et demande donc le maintien du rappel de 4 413 euros.

En application des dispositions générales de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prévoyant l’assiette des cotisations de sécurité sociale et les déductions y afférentes, certaines professions permettent à l’employeur d’appliquer une déduction forfaitaire spécifique à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et de la circulaire DSS/SFDSS/5B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 que seuls les salariés dont l’activité correspond précisément à la liste fixée par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts bénéficient de la déduction forfaitaire sur les remboursements de frais professionnels. La circulaire précitée précise également que le bénéfice de cette déduction est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.

Comme le relève justement le jugement déféré, pour être éligible à la déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit avoir :

– soit une activité permanente sur les chantiers (2e Civ. 14 février 2013, pourvoi n° 12-13.656) ;

– soit exposer des frais professionnels du fait de l’activité déployée (2e Civ. 14 février 2013 pourvoi n° 11-27.032), la cour observant que la seule appartenance à l’une des professions visées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts ne peut suffire à permettre le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique, mais que le chauffeur (ou salarié) concerné doit être amené à exposer des frais de nourriture et de logement du fait de son activité.

Comme le rappelle la société [1] dans ses écritures, « la preuve de l’existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l’employeur » (p 6 in fine de ses écritures).

Les seuls éléments auxquels elle se rapporte au soutien de l’application de la déduction d’interprétation stricte sont ses pièces n° 6 ’ fiche de poste ’, 17 et 18 – deux attestations de représentants de sociétés dont l’une est située également dans le Bas-Rhin -.

Il ressort de la fiche de poste de M. [G] [E] que celui-ci est employé par la société [1] en qualité de responsable du dépôt. De par cette qualité, il est chargé de réceptionner les marchandises au dépôt, vérifier la conformité à la livraison, passer et suivre les commandes, préparer les matériaux et l’outillage pour les chantiers. Il a également des missions sur les chantiers : travaux de reprise ou de retouches, nettoyage de chantier, manutention sur chantier, dépannage du matériel et des machines sur chantier, en matière d’hygiène et sécurité porter les équipements de protection individuelles et contrôler sur les chantiers le port de ces équipements.

Si cette fiche de poste montre que le salarié ne travaille pas de manière constante sur site et se rend ponctuellement sur les chantiers, la société ne caractérise même pas les frais.

En l’état des pièces produites, la société appelante ne démontre pas le bien-fondé de l’application de la déduction forfaitaire. Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a retenu le bien-fondé du rappel opéré à ce titre à hauteur de la somme de 4 413 euros.

2- Sur le point n° 10 du redressement

S’agissant du redressement opéré au titre des cotisations dues sur les indemnités de rupture conventionnelle, la société appelante soutient, au visa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations lorsqu’elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la cour de cassation, notamment les arrêts du 17 février 2022 (n° 20-19516) et du 13 octobre 2022 (n° 21-10.175), pour affirmer que les indemnités transactionnelles peuvent être exonérées si elles compensent un préjudice résultant de manquements de l’employeur, notamment en matière de santé et de sécurité.

Elle fait valoir que, pour ce qui est du protocole transactionnel conclu avec M. [J], la somme globale de 18 000 euros brute comprenait des éléments déjà soumis à cotisations, comme le préavis, et que le surplus correspondait à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle soutient que les prétentions de l’Urssaf concernant des primes ou des heures supplémentaires sont purement spéculatives et ne figurent pas dans le protocole transactionnel, lequel précise que le salarié renonce à toutes prétentions salariales.

S’agissant de la transaction conclue avec M. [A], elle expose que le salarié avait sollicité 25 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités pour préjudice lié à l’abattement des frais professionnels. Elle soutient que l’accord transactionnel de 12 000 euros visait exclusivement à compenser le préjudice né de la rupture du contrat et que le salarié a expressément renoncé à toute prétention salariale.

Enfin, concernant la transaction conclue avec M. [L], elle fait valoir que le protocole transactionnel intervenu après une rupture conventionnelle visait à indemniser les conséquences d’un éventuel manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité, suite à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Elle soutient que l’indemnité de 6 650 euros possède un caractère strictement indemnitaire et ne saurait être analysée comme un complément d’indemnité de préavis.

L’Urssaf rétorque qu’en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seules les indemnités présentant un caractère de dommages-intérêts sont exclues de l’assiette sociale. Elle fait valoir que les indemnités transactionnelles ne sont pas exonérées de plein droit et que l’employeur doit rapporter la preuve qu’elles compensent un préjudice, conformément aux jurisprudences du 15 mars 2018 et du 8 novembre 2018.

S’agissant de M. [W] [J], elle expose que l’accord transactionnel est ambigu et ne permet pas d’établir que la somme versée est exclusivement indemnitaire, d’autant que le salarié n’a pas renoncé clairement à ses prétentions salariales initiales. Elle sollicite par ailleurs la rectification d’une erreur matérielle pour porter la somme à réintégrer à 2 506 euros au lieu de 2 156 euros. Pour M. [P] [A], elle soutient que l’indemnité de 12 000 euros a été versée sans preuve de son caractère purement indemnitaire et sans renonciation expresse aux éléments de salaire réclamés. Enfin, pour M. [H] [L], elle fait valoir que la transaction fait suite à une déclaration de maladie professionnelle et que, faute de renonciation expresse à l’indemnité compensatrice de préavis due en cas d’inaptitude, cette somme doit être soumise à cotisations. Elle demande ainsi le maintien du rappel de 12 675 euros.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.

II.- Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale : (’) 7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

[’] ».

Il est de jurisprudence constante que seules peuvent être exclues de l’assiette sociale les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts.

Il résulte des termes de l’article L. 242-1 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale une présomption simple d’assujettissement des sommes versées au salarié à cotisations, à charge pour l’employeur qui prétend les exonérer en tout ou partie de démontrer que ces sommes présentent une nature indemnitaire concourant pour tout ou partie à l’indemnisation d’un préjudice.

La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes repose sur l’employeur qui l’invoque (2e Civ. 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-24709). Lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans le cadre d’une transaction, ne sont exclues des assiettes sociales (dans les limites prévues par les textes) en tant qu’elles ont la nature de dommages et intérêts, que les sommes comprises dans la transaction et destinées à réparer le préjudice causé au salarié par la rupture de son contrat de travail.

Par un arrêt du 30 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la cour de cassation (n° 22-18.333) a rappelé, dans un litige pour lequel il ressortait du protocole transactionnel que la somme allouée au salarié avait pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels, dont il entendait se prévaloir en raison des conditions dans lesquelles il avait exercé ses fonctions et avait été privé de son emploi, que n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice.

Lorsque la transaction est conclue pour une somme globale et forfaitaire, il convient donc de rechercher la nature juridique des sommes comprises dans l’indemnité transactionnelle, et de distinguer au sein de celle-ci la part indemnitaire des éléments de rémunération. Il convient d’examiner le cas de chaque salarié concerné.

S’agissant de M. [W] [J] :

Ce salarié a été licencié et a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 4] pour voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans sa requête, il sollicitait les sommes suivantes :

– 26 580 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 350 euros au titre des primes du mois de mai 2017,

– 2 156 euros au titre des heures supplémentaires.

Les parties ont clos le litige par une transaction, aux termes de laquelle une indemnité transactionnelle d’un montant de 18 000 euros est versée au salarié.

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents, qu’il convient d’adopter, que le premier juge a considéré qu’il n’était pas établi que le salarié ait renoncé à la somme de 2 156 euros au titre d’heures supplémentaires, de sorte que celle-ci devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations, sauf à ajouter, ainsi que le relève l’Urssaf, que l’article 1er de la convention transactionnelle précise que la somme versée a pour objectif de compenser tous les «préjudices allégués par M. [W] [J] du chef des causes, circonstances et conséquences tant de la conclusion que de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail », une telle rédaction étant ambiguë ’ tout comme l’article 2 qui retient que M. [J] s’estime « intégralement rempli de tous ses droits relatifs tant à la conclusion, à l’exécution, qu’à la cessation du contrat de travail [’] » – et ne permettent pas de retenir que l’indemnité ne visait qu’à réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels résultant du licenciement et non pas également des préjudices résultant de l’exécution du contrat de travail tels que des arriérés de salaires ou heures supplémentaires.

Le jugement est donc confirmé.

S’agissant de M. [P] [A] :

Pour réintégrer intégralement l’indemnité transactionnelle dans l’assiette des cotisations, le pôle social a considéré que le caractère exclusivement indemnitaire de l’indemnité transactionnelle n’apparaissait pas expressément dans la transaction, que le salarié réclamait initialement également des montants de nature salariale et que la mention de l’indemnité versée n’était pas assez précise pour permettre au tribunal de savoir quels sont les montants auxquels le salarié aurait renoncé.

Au vu des pièces produites et notamment la lettre adressée par l’employeur au conseil du salarié le 8 juin 2015 et les conclusions de ce conseil à destination du conseil des prud’hommes, il apparaît que M. [P] [A] était employé à durée déterminée par la société depuis le 31 juillet 2008 en qualité d’aide-peintre.

Le 4 décembre 2014, le salarié s’est vu notifier un avertissement par l’employeur, concernant le fait qu’il se promenait sur le lieu de son poste de travail à 11 h 30 puis était parti à 11 h 50, la fin de la matinée devant, selon ses horaires de travail, se terminer à 12 h. Il a par la suite déclaré un accident du travail le 25 janvier 2015 et a été en arrêt de travail jusqu’au 30 avril 2015.

Le 3 septembre 2015, il a saisi le conseil des prud’hommes pour voir résilier son contrat de travail aux torts de son employeur. Aux termes de sa requête, il a demandé le paiement des sommes suivantes :

– 2 000 euros au titre de la prime de bilan 2014,

– 150 euros au titre de la prime de présence et de respect pour le mois de décembre 2014,

– 9 519,85 euros à titre d’arriéré de salaire pour heures supplémentaires,

– 951,99 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés sur arriéré de salaire,

– 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à l’abattement de 10 % pour frais professionnels imposé par l’employeur,

– 5 000 euros de dommages et intérêts en vertu de l’article 1147 du code civil,

– 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la notification d’un avertissement injustifié,

– 4 459,98 euros d’indemnité compensatrice de préavis,

– 446 euros d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

– 2 000 euros de provision à valoir sur l’indemnité de licenciement,

– 25 000 euros de dommages et intérêts selon l’article L. 1235-3 du code du travail.

Le litige s’est achevé par la conclusion d’une transaction entre les parties aux termes de laquelle « À titre de concession, la Sas [1] accepte de verser à M. [P] [A] une indemnité transactionnelle, forfaitaire, définitive et globale d’un montant de 12 000 euros (douze mille euros) nette de CSG et de CRDS en réparation de tous les préjudices allégués par M. [P] [A] du chef des causes, circonstances et conséquences tant de la conclusion que de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail conclus avec la Sas [1] et la Sarl [2] pour toute la période contractuelle y compris les périodes contractuelles antérieures ».

Il ressort clairement des termes de cette transaction qu’elle vise à indemniser aussi bien les préjudices résultant de la cessation du contrat de travail que les préjudices résultant de l’exécution de celui-ci, tels que le paiement de salaires.

La rédaction de la transaction ne permet pas de savoir quelle proportion de celle-ci représente des dommages-intérêts et quelle proportion représente des créances salariales.

Devant le conseil des prud’hommes, M. [A] réclamait un montant global de sommes ayant nature salariale de 17 527,82 euros, soit supérieur au montant de l’indemnité transactionnelle.

Ainsi que rappelé plus haut, la charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes repose sur l’employeur qui l’invoque.

En l’espèce, l’employeur ne produit aucune pièce permettant à la cour de déterminer si une partie de l’indemnité transactionnelle a un caractère indemnitaire, les pièces produites laissant apparaître l’existence d’un contentieux assez fourni entre l’employeur et le salarié, sans qu’il ne soit possible à la cour de déterminer les torts de chacun et donc le droit du salarié à prétendre à des dommages-intérêts.

Le jugement sera donc confirmé.

S’agissant de M. [H] [L] :

Il ressort de la lettre d’observations qu’une rupture conventionnelle a été signée le 29 juin 2017 entre M. [L] et la société, le salarié ayant souhaité quitter la société. Quelques heures après la signature de la convention de rupture, M. [L] a déclaré une maladie professionnelle et a été placé en arrêt de travail. Le caractère professionnel de l’affection déclarée a été contesté par l’employeur.

Dans ces circonstances, un protocole d’accord transactionnel a été conclu en date du 31 août 2017, prévoyant le versement d’une somme d’un montant de 6 500 euros à M. [L]. Le protocole d’accord transactionnel prévoit :

« Article 1 : Après réflexion et négociations, les parties ont expressément convenu que la Sas [1] règlera à M. [H] [L], dès la signature du présent protocole transactionnel, sous peine de caducité, une somme totale définitive de 6 550 euros nette de CSG et CRDS. Les parties conviennent que ce règlement met un terme immédiat et définitif à tout litige né entre elles, M. [H] [L] renonçant expressément à toute réclamation à l’encontre de la Sas [1], que ce soit au titre de la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, toute indemnité relative à une maladie professionnelle ou accident de travail, de la rupture de son contrat de travail, de son ancienneté, de ses salaires, emplois, qualifications, taux horaires, primes de toute nature et notamment les primes de bilan, présence respect, de Noël, tickets restaurant, trajet, de toutes indemnités de quelque nature que ce soit, notifications d’avertissements, de propos injurieux, des abattements pour frais professionnels sur toutes les périodes contractuelles, des heures supplémentaires, des congés payés, des périodes de congés payés, des indemnités de rupture conventionnelle, des indemnités de préavis, les indemnités de congés payés, des IJSS, des visites médicales, des subrogations, de l’obligation de sécurité, du travail dissimulé, ainsi que toute action qu’elle soit judiciaire ou non et tous dommages intérêts sur quelque fondement que ce soit ».

Il n’est produit aucune pièce par la société [1], relativement à la déclaration de maladie professionnelle, qui aurait pu donner une indication à la cour sur le bien-fondé, ou non, de la déclaration. La société [1], si elle a contesté le caractère professionnel de la maladie, ne développe pas ses arguments à l’appui de cette contestation.

Il sera également observé qu’une maladie professionnelle ne résulte pas forcément d’un éventuel manquement de l’employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, de nombreuses activités professionnelles étant, de par leur nature, susceptibles de causer certaines affections, sans que l’employeur soit à l’origine d’une insuffisance quant au respect de ses obligations de sécurité.

La société [1] ne peut donc invoquer la jurisprudence tirée de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 17 février 2022 (n° 20-19516).

Il n’existe donc en l’état aucun motif permettant de douter sérieusement du caractère professionnel de la maladie déclarée.

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents, qu’il convient d’adopter, que le premier juge a pu rappeler que, si la maladie professionnelle était reconnue par la caisse, elle permettrait à M. [L] de bénéficier, dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, d’une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis ; que la renonciation expresse de M. [L] à l’indemnité compensatrice n’apparaît pas dans la transaction et qu’en l’absence de preuve du caractère exclusivement indemnitaire de l’indemnité transactionnelle, le pôle social a jugé que la partie de l’indemnité transactionnelle correspondant à cette indemnité compensatrice devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations.

Le jugement est donc également confirmé s’agissant de ce salarié.

3 – Sur les points n° 11 et 12 du redressement

Sur le redressement au titre des indemnités de grand déplacement :

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1.

En application de cet article, ne constituent pas un revenu d’activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant, dans les conditions et limites fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002 (modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005), à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l’accomplissement de leurs missions.

Concernant les indemnités de grand déplacement, l’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit que : « Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant prévu au 1° de l’article 3 du présent arrêté ».

L’allocation forfaitaire n’est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les arrêtés que si elle est exclusive de toute autre forme d’indemnisation par l’employeur des dépenses de même nature.

Conformément à la circulaire DSS/SFDSS/5B n° 2003-07 du 7 janvier 2003, un salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail peut percevoir des allocations forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture. Il est considéré que le salarié est empêché de regagner sa résidence lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

– la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller),

– les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

Dans ce cas, la preuve de l’existence et de la réalité des frais professionnels incombe donc à l’employeur, celle-ci ne pouvant résulter de considérations générales sur la nature des fonctions des bénéficiaires (2e Civ. 5 juin 2008, pourvoi n° 07-14 408).

S’agissant des indemnités de grand déplacement des salariés de la société [1], l’Urssaf a relevé trois motifs de redressement :

– des indemnités qui n’étaient pas justifiées (point n° 11),

– un versement des indemnités aux salariés sur des jours lors desquels ils étaient en congé pour divers motifs (point n° 12),

– un versement illégal des indemnités aux salariés pour le dernier jour de présence sur le chantier.

S’agissant des indemnités de grand déplacement versées en l’absence de justificatifs, la cour constate que la société [1] ne fournit aucun moyen ou argument relatif à ce chef de redressement, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il l’a validé.

S’agissant du versement des indemnités aux salariés sur des jours lors desquels ils étaient en congé pour divers motifs, il ressort de la lettre d’observations adressée par l’Urssaf à la société le 4 décembre 2018 que l’organisme social a relevé 45 incohérences en 2015, 72 en 2016 et 53 en 2017, en ce sens que des salariés ont été indemnisés au titre de leurs déplacements alors qu’ils sont notés absents pour congés, maladie, accident du travail, chômage intempérie, absence paternité ou absence injustifiée.

L’employeur explique que les salariés posent leurs congés et parfois sont amenés à les décaler, mais que ces informations, qui sont communiquées à la Caisse des congés du BTP, ne peuvent ensuite être modifiées sur les fiches de paie, ce qui explique le décalage de date. L’Urssaf a redressé à ce titre une somme totale de 90 041 euros pour les trois années considérées.

Au titre de ce redressement, la société [1] expose que des décalages de congés ont été opérés par les salariés pour leur convenance personnelle, rendant les fiches de paie discordantes avec la réalité du travail effectué. Elle soutient avoir fourni des feuilles de demandes de congés modifiées prouvant que les salariés ont effectivement travaillé et effectué des grands déplacements malgré les dates enregistrées auprès de la Caisse des congés payés.

En réponse, l’Urssaf soutient qu’en vertu de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002, la preuve de la réalité des frais incombe à l’employeur. Elle fait valoir que des incohérences entre les fiches de paie et les demandes de congés prouvent que des salariés, dont MM. [U], [L] et [D], ont été indemnisés alors qu’ils étaient absents de l’entreprise, justifiant le rappel de 90 041 euros. Elle ajoute que l’étude des documents invoqués par la société ne permet pas de remettre en cause le redressement, qu’en effet plusieurs incohérences peuvent être relevées dans les justificatifs transmis par la société :

– le salarié [M] [U] a perçu 6 indemnités pour un déplacement effectué à [Localité 5] du 7 septembre 2016 au 9 septembre 2016 et du 12 septembre 2016 au 14 septembre 2016, alors que son jour de congé a été décalé au 9 septembre 2016. Il a donc été indemnisé au titre d’un déplacement effectué à une date à laquelle il était en réalité en congé,

– le salarié [H] [L] a été indemnisé pour un déplacement réalisé à [Localité 6] du 29 août 2016 au 2 septembre 2016 ainsi que du 5 septembre 2016 au 9 septembre 2016 alors que son congé a été décalé au 5 septembre 2016. Le salarié a donc été indemnisé au titre d’un déplacement effectué à une date à laquelle il était en réalité absent dans l’entreprise,

– le salarié [S] [D] a été indemnisé pour des déplacements effectués à [Localité 7] du 20 février 2017 au 24 février 2017, du 27 février 2017 au 3 mars 2017, du 6 mars 2017 au 10 mars 2017, du 13 mars 2017 au 17 mars 2017 et du 20 mars 2017 au 24 mars 2017. Sa demande de congé comporte la mention « décalé au 10 mars 2017 ». Le salarié a donc été indemnisé au titre d’un déplacement effectué à une date à laquelle il était en réalité absent de l’entreprise.

L’intimée ajoute que la société ne prouve donc pas la réalité des déplacements effectués par les salariés et ne justifie pas de l’octroi des indemnités de déplacement, que par ailleurs pour les autres types d’absences (maladie, accident du travail, chômage intempérie, paternité et absences injustifiées) aucun élément de preuve n’a été transmis par la société.

Pour prouver que les dates de congés de ses salariés ne correspondent pas aux dates figurant sur les fiches de paie et ont en réalité été décalées par rapport aux informations communiquées à la Caisse des congés du BTP, l’appelante produit un certain nombre de demandes de congés manuscrites ainsi que son journal de paie du mois de septembre (d’une année qui n’est pas définie) et considère qu’elle apporte ainsi la preuve de la non-légitimité du redressement.

Il convient de rappeler que la cour, pour apprécier le caractère fondé, ou non, du redressement, doit vérifier pour chaque indemnité de grand déplacement versée si celle-ci était justifiée ou non et comparer éventuellement les dates avec les pièces versées. Or la société [1] ne conteste pas efficacement le détail du calcul opéré par l’Urssaf et produit des pièces dépourvues de caractère probant, car inopérantes pour permettre une comparaison avec les pièces précises qui fondent le redressement.

La société [1] ne démontre donc pas le caractère non fondé du redressement sur ce point ’ qui concerne des anomalies tenant à des absences pour congés et pour d’autres motifs – et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il l’a validé.

S’agissant des indemnités de grands déplacements versées le dernier jour travaillé sur les chantiers (3), la société [1] conteste le redressement au motif d’un accord tacite de l’organisme social concernant cette pratique, et considère qu’elle peut solliciter l’application de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale.

Elle expose qu’elle a en effet été contrôlée sur la période de 2007 à 2009, durant laquelle le mode d’indemnisation des grands déplacements était identique à celui observé dans la lettre d’observations de 2018 ; qu’en aucune manière et à aucun moment l’inspecteur en charge des opérations lors du contrôle de 2010 portant sur les années 2007 à 2009 n’a émis la moindre réserve ni la moindre remarque eu égard au mode de calcul des grands déplacements.

Elle ajoute qu’elle a repris, en 2017, la société [3], laquelle a toujours appliqué les mêmes méthodes de calcul des indemnités de grands déplacements, sans avoir jamais été redressée par l’Urssaf sur ce point.

L’Urssaf rejette l’argument de l’accord tacite invoqué par la société. Elle soutient, au visa de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, que l’accord tacite ne peut valoir que pour la même entreprise et non pour une unité économique et sociale, excluant ainsi l’opposabilité d’un contrôle effectué chez la société [3]. Elle fait valoir que pour le précédent contrôle de la Sas [1], la société ne prouve pas que le mode de calcul spécifique des indemnités de grand déplacement a été vérifié et accepté en connaissance de cause par l’inspecteur, le simple examen des documents comptables étant insuffisant selon la cour de cassation.

L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 243-59 dès lors que :

1° l’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;

2° les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.

Selon ce texte, l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs. Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement d’en rapporter la preuve.

La seule consultation au moment d’un précédent contrôle des mêmes livres, bulletins de paie et contrats de travail, et pièces communément présentées lors des opérations de contrôle, ne suffit pas à établir que l’Urssaf avait eu, à cette époque, les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur les pratiques litigieuses et, qu’en l’absence d’observations, elle avait donné son accord tacite sur ces pratiques ( 2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.277).

En l’espèce, il ressort de la lettre d’observations adressée par l’Urssaf à la société [1] le 17 mai 2010, que cette dernière a effectivement fait l’objet d’une vérification.

Toutefois, la lecture de cette lettre d’observations ne démontre pas que le sujet du mode de calcul des indemnités de grand déplacement est soulevé, ce point n’ayant visiblement pas été vérifié.

Il est exact que l’organisme social a notamment pris connaissance des livres et fiches de paie, de la DADS et des tableaux récapitulatifs du [Localité 8] Livre mais le seul fait qu’elle ait eu ces documents en main ne suffit pas à établir que l’Urssaf avait eu, à cette époque, les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur les pratiques opérée en matière de calcul des indemnités de grand déplacement pour le dernier jour de travail sur chantier et, qu’en l’absence d’observations, elle avait donné son accord tacite sur ces pratiques.

Par ailleurs, le texte susvisé ne vise que le contrôle antérieur opéré dans la même entreprise ou le même établissement, de sorte qu’une vérification concernant la société [4] ne peut non plus constituer un accord tacite applicable à la société [1].

En l’absence d’autre moyen soulevé, la cour confirme donc le jugement en ce qu’il a également rejeté sa contestation au titre de ce dernier chef de redressement.

Sur les sommes dues

Le jugement déféré a retenu le bien-fondé de tous les chefs de redressement, et a condamné la Sas [1] a payé à l’Urssaf la somme de 242 446 euros en cotisations assortie de majorations de retard d’un montant initial de 24 078 euros.

L’Urssaf sollicite la  »rectification matérielle » du montant de la condamnation retenu par les premiers juges, qui s’élève en définitive à la somme de 241 263 euros, au lieu de 242 446 euros après minoration du chef de redressement n° 2, relatif aux gratifications versées à des stagiaires. Elle indique, par ailleurs, que le montant des majorations de retard s’élève, après minoration du redressement, à la somme de 23 921 euros.

En conséquence, la société [1] sera donc condamnée au paiement de la somme de 241 263 euros outre 23 921 euros de majorations de retard. Le jugement est infirmé en ce sens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure sont confirmées.

Partie perdante, la société [1] est condamnée aux dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et sa demande au titre de l’article 700 du même code est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris sauf dans ses dispositions relatives aux montants dus par la SAS [1] ;

Statuant à nouveau sur ce point, et y ajoutant :

CONDAMNE la SAS [1] à payer à l’Urssaf Alsace la somme de 241 263 euros outre celle de 23 921 euros au titre des majorations de retard,

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.

La greffière La présidente