ARRET N°

N° RG 25/01176 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HJQN

[U]

C/

[U]

[U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01176 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HJQN

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire de NIORT.

APPELANT :

Monsieur [I] [W] [Z] [U]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 11]

ayant pour avocat Me Ségolène BARDET, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

INTIMES :

Monsieur [J] [M] [L] [U]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 11]

ayant pour avocat plaidant Me Lucien VEY de la SELARL VEY GABORIAUD-CAILLEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

Monsieur [K] [B] [Y] [U]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me François LEROY de la SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, avocat au barreau de SAINTES,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère, qui a présenté son rapport

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Inès BELLIN,

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

**********************

EXPOSE DU LITIGE

[L] [U] et [D] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1946, sous le régime de la communaute légale des biens meubles et d’acquêts.

[L] [U], est décédé le [Date décès 1] 2002 à [Localité 5] (79), son épouse, [D] [Q], le [Date décès 3] 2017 à [Localité 6] (79). Ils ont laissé pour leur succéder trois enfants communs :

– [J] [U], né le [Date naissance 2] 1949,

– [K] [U], né le [Date naissance 3] 1958,

– [I] [U], né le [Date naissance 1] 1960.

Le régime matrimonial des époux n’a pas été liquidé ni leurs successions.

L’acte de notoriété établi le 21 mars 2017 à la suite du décès d'[D] [Q] constate l’absence de disposition à cause de mort, la déclaration de succession de la défunte établie à la même date mentionne un actif brut de succession d’un montant de 425.33l,48 euros, comprenant notamment trois immeubles et trois donations et un passif de succession de 4.121 euros.

En l’absence d’accord des héritiers, [K] [U] a fait délivrer à ses frères une assignation en partage devant le tribunal judiciaire de Niort, suivant exploit du 14 octobre 2019.

Par jugement du 17 février 2025, le tribunal judiciaire de Niort a notamment statué comme suit :

– ordonne 1’ouverture des opérations dc compte, liquidation et partage des successions de M. [L] [E] [A] [U] et de Mme [D] [X] [V] [Q] ;

– désigne maître [T] [G], notaire à [Localité 9] (79) pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

– rejette 1a demande visant à dire que M. [K] [U] restera assisté de maître [O] durant les opérations de liquidation conduites par le notaire commis ;

– qualifie de donation en avance de part successorale, la donation faite par les époux [U]-[Q] an pro’t de M. [J] [U], suivant acte reçu par Me [P], notaire a [Localité 11], le 22 juillet 1977 ;

– déclare irrecevable lafin de non-recevoir tirée de la prescription des fermages

soulevée par M. [K] [U] ;

– dit que M. [I] [U] devra le rapport à 1’indivision successorale de ses parents des sommes dues au titre des fermages non réglés en vertu du bail souscrit avec M. [L] [U] le 04 août 1989, lesquelles devront être évaluées en valeur ;

– dit que M. [I] [U] devra le rapport à1’indivision, depuis le [Date décès 3] 2017, jour du décès de Mme [D] [U], de l’indemnité d’occupation pour la maison d’habitation située à [Localité 11] (79) la ferme de sars ;

– rejette la demande visant à évaluer et ordonner le rapport à la succession par M. [J] [U] des sommes dues au titre des fermages que son père lui aurait consentis ;

– dit que Mme [D] [U] née [Q] a eu la qualité de coexploitante avec son époux sur l’exploitation familiale pour la période d’activité antérieure au 1er janvier 1986 et que l’exploitation familiale doit être qualifiée d’exploitation agricole commune aux époux défunts ;

en conséquence,

– constate que la prescription des créances de salaires différés court à compter du décès de Mme [D] [Q], second mourant ;

– dit que M. [I] [U] est titulaire d’une créance de salaire différé à l’encontre de la succession de Mme [D] [U] née [Q] et M. [L] [U] d’un montant de 16.473,60 euros, laquelle a été calculée sur une année ;

– dit que M. [J] [U] est titulaire d’une créance différée à 1’encontre de la succession de Mme [D] [Q] et M. [L] [U] sur une période de 5 ans et 10 mois pour un montant de 84.015,36 euros et rejette sa demande pour le surplus ;

– surseoit à statuer sur les autres demandes jusqu’au dépôt du projet d’acte liquidatif par le notaire ou, à defaut, la transmission de l’acte de partage régularisé par les parties ;

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [I] [U] a interjeté appel de ce jugement le12 mai 2025 et M. [K] [U] le 2 juillet 2025.

Les deux affaires ont été jointes.

[I] [U] conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

– ordonné les opérations de compte, liquidation et partage des successions de m. [L] [U] et Mme [D] [U] née [Q] ;

– désigné maître [G], notaire à [Localité 9] (79), pour y procéder sous la surveillance d’un juge commissaire ;

– dire qu’en cas d’empêchement du notaire, celui-ci sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

A titre subsidiaire

– dire que soit désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions, le président de la chambre départementale des notaires des Deux-Sèvres, avec faculté de délégation à l’un de ses confrères ;

A titre subsidiaire

– dire que le notaire désigné pourra s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut désigné par le juge commis, et ce en vertu des dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, avec pour mission celle visée dans le présent dispositif ;

– dire que le notaire désigné devra déposer dans le délai d’un an suivant sa désignation, un état liquidatif contenant les comptes entre les copartageants, la masse partageable des droits des parties, et la composition des lots à répartir ;

– dire et juger que dès que le notaire désigné constatera le désaccord des copartageants, il dressera à bref délai un procès-verbal de difficultés, reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif ;

statuer à nouveau

– dire que [I] [U] est titulaire d’une créance de salaire différé à l’encontre de la succession de Mme [D] [Q] et M. [L] [U] d’un montant de 140.025,60 euros sur une période globale de 8,5 années, à parfaire sous réserve d’évolution du taux du smic à compter de 2026-2027 ;

infirmer le jugement en ce qu’il a :

– déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription des fermages ;

– dit que [I] [U] devra le rapport à l’indivision successorale de ses parents des sommes dues au titre des fermages non réglés en vertu du bail souscrit avec M. [L] [U] le 04 août 1989, lesquelles devront être évaluées en valeur ;

– dit que [I] [U] devra le rapport à l’indivision, depuis le [Date décès 3] 2017, jour du décès de Mme [D] [U], de l’indemnité d’occupation pour la maison d’habitation située à [Localité 11] (79) la ferme de sars ;

statuant à nouveau,

– dire que [I] [U] n’est pas redevable du rapport à la succession de ses parents des sommes dues au titre des fermages non réglés en vertu du bail du 04 août 1989 et de l’indemnité d’occupation pour la maison d’habitation située à [Localité 11] (79) la ferme de Sars ;

– débouter [K] [U] et [J] [U] de leurs demandes, fins et prétentions liées au rapport à la succession de fermages impayés, d’indemnité d’occupation de la maison d’habitation et d’une transmission de cheptel et de stocks de fourrage, telles qu’exposées aux termes de leurs conclusions respectives ;

en tout état de cause

– condamner [K] [U] et [J] [U] , à verser à [I] [U] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner le même aux entiers dépens.

[K] [U] conclut à la réformation partielle de la décision déférée et demande à la cour de :

– déclarer [I] [U] et [J] [U] irrecevables et en tout cas mal fondés en leurs prétentions ;

– débouter [I] [U] de l’affirmation selon laquelle [K] [U] aurait bénéficié d’une donation de 245.000 francs par son père à la safer, pour le financement de son installation ;

– dire en conséquence qu’il n’appartiendra pas éventuellement à M. [K] [U], de démontrer l’existence d’une telle donation, dans le cadre des opérations de compte, liquidation-partage au moyen d’éléments probatoires supplémentaires et circonstanciés ;

– dire que [I] [U] est redevable d’une indemnité d’occupation pour les terres exploitées par ses soins depuis le décès d'[D] [Q] le [Date décès 3] 2017, qui sera déterminée par le notaire commis ;

– dire que [I] [U] sera tenu au rapport des sommes liées à la transmission du cheptel et de stocks de fourrages, montants qui seront déterminés par le notaire commis ;

– dire que [J] [U] devra le rapport à la succession des sommes dues au titre des fermages à lui consenti par son père, et des indemnités d’occupation dues depuis le décès de Mme [D] [U] survenu le [Date décès 3] 2017, dont les montants seront déterminés par le notaire commis;

– dire recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription des créances de

salaires différés invoquée par messieurs [I] et [J] [U] et soulevée par voie de conclusions au fond par M. [K] [U] ;

– dire que [I] [U] et [J] [U] sont prescrits et non fondés en leurs demandes de salaires différés ;

en conséquence, les en débouter ;

– dire qu'[D] [Q] n’a pas eu la qualité de co-exploitante avec son époux, et que dès lors il n’y a pas eu d’exploitation familiale pouvant être qualifiée d’exploitation agricole commune aux époux défunts ;

– débouter [I] [U] et [J] [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;

– condamner [I] [U] et [J] [U] à payer à [K] [U], une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel.

[J] [U] conclut à la réformation partielle de la décision déférée et demande à la cour de :

– juger [J] [U] bénéficiaire d’une créance de salaire différé sur la période du 17 août 1967 au 31 décembre 1985 c’est-à-dire à partir de 18 ans, la somme en résultant limitée à 10 années au visa de l’article L 321-17 du Code Rural, sur les successions de [L] [U] et [D] [U] née [Q] et pour 156.277,33 euros.

– Juger [J] [U] titulaire de cette créance de 156.277,33 euros à l’encontre de la succession d’ [D] [U] née [Q] et de [L] [U] ;

A titre subsidiaire confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit que [J] [U] est titulaire d’une créance de salaire différé à l’encontre de la succession de [L] [U] et [D] [Q] sur une période de 5 ans et 10 mois pour un montant de 84.0l5, 36 euros et rejeté sa demande pour le surplus ;

– Juger que le montant de la créance de salaire différé dont est béné’ciaire [J] [U] sera actualisé au jour du partage ;

– Débouter [K] [U] de sa demande de rapport de dette de fermage contre [J] [U] ;

– A titre subsidiaire, juger qu’aucune dette de fermage ne peut être due au-delà de la prescription de 5 années ;

– Juger que le notaire commis devra solliciter la [1] et la [2] a’n de déterminer la réalité et la cause du paiement de 245.000 francs faite par M. [L] [U] à la [2] le 12 janvier 1983 ;

– Juger que [K] [U] devra justifier du financement de l’achat du 12 janvier 1983 à la [2] pour 410.000 francs plus 250.000 francs ;

– Juger en tous cas que [K] [U] a béné’cié d’une donation de 245.000 francs en 1983 et juger qu’il en doit le rapport au visa de l’article 860-1 du Code Civil selon la valeur au jour du partage des biens achetés 1e 12 janvier 1983 avec les sommes données par ses parents ;

A titre subsidiaire, la Cour jugera un rapport dû suite à donation en avancement d’hoirie pour 65.000 francs à rapporter suivant la valeur du bien qu’elle a servi à acquerir ;

– Juger que le rapport dû à la succession par M. [J] [U] suite à la donation du 22 juillet 1977 de la parcelle ZT56 commune de [Localité 11] (79) sera de 609,80 euros, et à titre subsidiaire de la valeur de la parcelle au décès du donateur sans tenir compte des améliorations aux constructions faites par le donataire ;

– Débouter M. [K] [U] de sa demande de rapport de fermage concernant les 13 ha 70 a 68 ca loués à M. [J] [U] ;

– Débouter le même de sa demande à voir le Notaire estimer une indemnité d’occupation alors que le bail à ferme consenti par les parents [U] demeure en cours encore à ce jour ;

– Débouter Messieurs [I] [U] et [K] [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;

– Condamner M. [I] [U] et M. [K] [U] à payer à M. [J] [U] au visa de l’article 700 du Code de Procedure Civile la somme de 5.000 euros.

Vu les dernières conclusions de [I] [U] en date du 30 juin 2025 ;

Vu les dernières conclusions de [K] [U] en date du 2 décembre 2025 ;

Vu les dernières conclusions de [J] [U] en date du 17 février 2026 ;

SUR QUOI

SUR LES DEMANDES DE SALAIRES DIFFÉRÉS

[J] et [I] [U] revendiquent des créances de salaires différés dans les successions de leurs parents, co-exploitants agricoles, affirmant remplir les conditions de l’article L 321-13 du code rural, à savoir être descendant de l’exploitant, être âgé de plus de 18 ans, avoir directement et effectivement participé à l’exploitation, ne pas avoir été associé aux bénéfices et aux pertes :

– [J] [U] pour la période de 1967 à 1985 ;

– [I] [U] pour la période de juin 1979 au 1er janvier 1989 ;

[K] [U] soutient que leur mère n’a pas eu la qualité d’exploitante agricole avant le 1er janvier 1986, date à partir de laquelle leur père a été à la retraite si bien que la prescription des demandes pour la période antérieure est acquise, relevant que [J] [U] n’a pas travaillé avec [D] [Q] après le départ en retraite de son père.

Il lui est répondu que cette fin de non recevoir est irrecevable pour n’avoir pas été soulevée devant le le juge de la mise en état, ce que ses frères contestent.

* sur la recevabilité de la fin de non recevoir devant le juge du fond

Il résulte de l’article 55 II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile que par dérogation au I les dispositions de l’article 789 6°prévoyant la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées après sa saisine, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce l’assignation qui a saisi le tribunal judiciaire date du 14 octobre 2019. Par conséquent la juridiction du fond est compétente pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée par [K] [U] tirée de la prescription des demandes de ses frères au titre d’une créance de salaire différé. La décision sera réformée sur ce point.

* sur la prescription des demandes

Avant l’entrée en vigueur le 19 juin 2008 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l’action en paiement d’une créance de salaire différé était soumise au délai trentenaire, délai commençant à courir à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant. En application de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de cette action a été réduit à cinq ans.

Selon l’article 26 de la loi, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi,sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

sur le point de départ de la prescription

Selon l’article L 321-17 du code rural, le bénéficiaire d’un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession; cependant, l’exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.

Les droits de créance ne peuvent excéder la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de 10 ans, calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l’article L321-13.

Lorsque des époux ont qualité de co-exploitants, le créancier de salaire différé est réputé titulaire d’un seul contrat pour sa participation à l’exploitation commune de sorte qu’il peut exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions, qu’il s’ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé court à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant survivant.

Sur la qualité de co-exploitante d'[D] [Q]

Les parties s’accordent pour admettre que la défunte participait aux travaux de la ferme avec son époux. Cependant aucun élément du dossier ne permet de considérer qu’elle avait en outre un pouvoir de direction, administrative, financière, au sein de l’exploitation, au même titre que son époux, le cas échéant selon un partage des tâches et des rôles, susceptibles de lui conférer la qualité de co-exploitante. Au contraire le courriel adressé par le service retraite de la MSA indique qu'[D] [Q] était conjointe d’exploitant agricole du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1985 et chef d’exploitation du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988. Un appel de cotisations pour l’ activité agricole non salariée de [L] [U] durant l’année 1985 confirme que le père des parties a exercé cette activité durant cette année.

Il résulte des conclusions de [I] [U] lui-même qu’il ne considère pas que les parents des parties aient été co-exploitants, puisqu’il fait écrire p 18, avoir travaillé successivement sur les exploitations agricoles:

’ de son père pendant 5ans et 6 mois, de sa mère à compter du 1er janvier 1986″.

Il résulte de l’ensemble ces éléments qu ’il n’est pas rapporté la preuve de la qualité de co-exploitante de sa mère sur l’exploitation agricole, dont la direction tant administrative, que stratégique et financière était assumée par son père.

Il s’en suit que [I] [U] et [J] [U] devaient agir pour les créances revendiquées au titre d’une activité exercée sur l’exploitation de leur père au décès de celui-ci dans le cadre du règlement de sa succession.

Celui-ci est décédé le [Date décès 1] 2002. A cette date, l’ action était soumise à la prescription trentenaire. A compter du 19 juin 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile, ce délai a été ramené à cinq ans. Par application des mesures transitoires, ils disposaient d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi pour agir, soit au plus tard le 19 juin 2013 en l’absence de cause d’interruption de la prescription.

créance de salaire différé de [J] [U]

[J] [U] revendique une créance de salaire différé pour la période de 1967 à 1985, mentionnée dans la déclaration de succession de son père établie en 2003.

Il résulte des développements qui précèdent qu’au cours de cette période, seul [L] [U] a eu la qualité d’exploitant agricole.

Dès lors [J] [U] aurait dû faire valoir sa créance dans le cadre de la succession de son père, au plus tard le 19 juin 2013.

L’action en justice a été introduite en 2019.

En l’absence de cause de suspension ou d’interruption de la prescription ses demandes sont prescrites. La décision déférée sera infirmée sur ce point.

créance de salaire différé de [I] [U]

[I] [U] revendique une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans rémunération de 1979 à 1989 sur l’exploitation :

– de son père pendant 5ans et 6 mois mentionnée dans la déclaration de succession de son père établie en 2003 ;

– de sa mère à compter du 1er janvier 1986 jusqu’au 31 décembre 1988.

En l’absence de cause de suspension ou d’interruption de la prescription, ses demandes concernant la première période sont prescrites, pour n’avoir pas été présentées au plus tard le 19 juin 2013 suivant le même raisonnement que ci-dessus.

S’agissant des demandes présentées pour la période où sa mère était exploitante agricole, celle-ci est décédée le [Date décès 3] 2017, une assignation en partage a été délivrée en 2019, dans le cadre de laquelle, [I] [U] a sollicité une créance de salaire différé d’un montant de 14.213,33 euros mentionnée dans les conclusions de [K] [U] établies le 19 mai 2021, figurant dans le dossier de ce dernier. Par conséquent ses demandes ne sont pas prescrites.

Il convient dès lors de statuer sur la demande de créance de salaire différé en faveur de [I] [U] du 1er janvier 1986 jusqu’au 31 décembre 1988.

* sur la demande de créance de salaire différé en faveur de [I] [U] du 1er janvier 1986 jusqu’au 31 décembre 1988

L’article L 321-13 du code rural prévoit que pour bénéficier d’une créance de salaire différé, le demandeur doit être descendant de l’exploitant, être âgé de plus de 18 ans, avoir directement et effectivement participé à l’exploitation, ne pas avoir été associé aux bénéfices et aux pertes.

Il n’est pas contesté que [I] [U] était à cette époque âgé de plus de 18 ans, pour être né le [Date naissance 1] 1960.

Il verse aux débats des relevés MSA dont il ressort que pour la période considérée, il était reconnu comme aidant familial, ce qui est confirmé également par les attestations qu’il produit.

M. [H] [R] atteste que : ’[I] [U] a bien travaillé en tant qu’aide familial à partir du 1er juin 1979 jusqu’au 31décembre 1988.

A l’époque aussi je faisais du contrôle laitier dans les exploitations voisines qui étaient en bonne connaissance de la famille [U] dont on discutait

de temps en temps.

Pour l’année 1984, je n’ai pas à ma connaissance de période où Monsieur

[I] [U] a travaillé en tant que salarié, et à cette époque en tant que aide familial on n’était pas rémunéré pour notre travail’.

M. [N] atteste :

’Je soussigné [S] [N] Agriculteur et voisin de la famille [U] domiciliée à [Adresse 4] atteste que lors des travaux d’entraide avec la famille [U], [I], fils cadet, participait en tant qu’aide familial sur l’exploitation de ses parents. Il est resté aider ses parents de la fin de ses études juin 1979 jusqu’au jour de son installation à la suite de ses parents qui prenaient la retraite en janvier 1989″.

Cependant si ces attestations et les documents MSA permettent de considérer que [I] [U] a travaillé sur l’exploitation de sa mère, elles sont trop imprécises pour permettre de retenir qu’il n’a pas, pour la période visée, directement et effectivement participé à l’exploitation, ni été associé aux bénéfices et aux pertes.

Il ne saurait établir cette circonstance du seul fait que les relevés d’ un compte ouvert à son nom au [3] de 1982 à 1987 ne démontrent pas de versement émanant de sa mère à son profit, l’appelant ayant pu disposer d’un autre compte, la participation aux bénéfices (ou aux pertes) ayant pu être faite par tout autre moyen.

Dès lors il n’ y a pas lieu d’admettre sa demande pour les années de 1986 à 1987.

La décision déférée sera réformée de ce chef.

SUR LA DEMANDE DE RAPPORT AU TITRE DE FERMAGES

Selon l’article 825 du code civil, la masse partageable se compose des biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision.

En application de l’article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus de biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être.

– demande formée à l’encontre de [I] [U]

[I] [U] exploite des terres situées à [Localité 11] en vertu d’un contrat de bail à ferme conclu le 04 août 1989 entre [L] [U] et [I] [U] pour une superficie initiale de 51 ha 39 ares, moyennant un fermage de 4 quintaux de blé dû au 1er septembre de chaque année. Suite au décès d'[D] [Q] ces terres appartiennent désormais à l’indivision successorale.

[I] [U] admet qu’il n’a jamais versé de fermage, mais soutient que ses parents n’ont jamais réclamé de paiement, mais il ne caractérise pas d’intention libérale, pas plus que [K] [U], qui ne se présume pas.

Dès lors, [I] [U] sera tenu du règlement des fermages non réglés à compter du décès de sa mère, l’assignation ayant interrompu le délai de 5 ans avant l’assignation.

La décision déférée sera réformée sur ce point.

– demande formée à l’encontre de [J] [U]

Les parties s’accordent pour admettre que [J] [U] exploite une parcelle de terre d’une contenance de 13 ha 70 a 68 appartenant désormais à l’indivision successorale. [J] [U] affirme avoir toujours réglé les fermages, d’abord par livraisons de céréales jusqu’en 1992, puis à compter de cette date par chèques. Il justifie d’un certain nombre de règlements jusqu’en 2001.

[K] [U] ne justifie pas de l’existence d’une donation rapportable.

Ainsi que [J] [U] le soutient, le bail est toujours en cours, à défaut de preuve contraire.

Il sera tenu du règlement des fermages non réglés à compter du décès d'[D] [Q].

La décision déférée sera réformée sur ce point.

SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION RECLAMEE A [I] [U] ENVERS LA SUCCESSION POUR L ’OCCUPATION DE LA MAISON FAMILIALE

En application de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est,sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

[I] [U] a vécu avec sa mère dans l’ancienne maison familiale jusqu’au décès de celle-ci et l’occupe toujours depuis.

C’est avec raison que le premier juge a considéré qu’il n’était redevable d’aucune indemnité tant que sa mère était en vie.

Depuis le décès de celle-ci, le bien est entré dans l’indivision successorale. Par conséquent et par suite de l’assignation en partage de 2019, qui a interrompu la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, applicable en la matière, [I] [U] est tenu, pour l’occupation et la jouissance privative de ce bien, au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du décès de sa mère qu’il appartiendra au notaire de déterminer au regard de l’état du bien, de sa valeur locative.

Un quotient de précarité sera appliqué à concurrence de 25% de la valeur locative.

La décision déférée sera confirmée sur ce point.

SUR LE RAPPORT A SUCCESSION DE SOMMES LIÉES À UNE TRANSMISSION DE CHEPTEL ET DE STOCK DE FOURRAGE

[K] [U] soutient que [I] [U] a bénéficié lors de son installation de la cession gratuite d’un cheptel de 35 bovins et de stock de fourrage. Il n’apporte aucun élément en ce sens alors que [I] [U] conteste ses allégations et justifie de la souscription d’emprunts à hauteur de 375.000 francs. Dès lors c’est avec raison que le premier juge a rejeté sa demande et verra sa décision confirmée sur ce point.

SUR LE RAPPORT A SUCCESSION D’UNE DONATION DE 245.000 FRANCS PAR M. [K] [U]

[I] et [J] [U] soutiennent que leur frère a bénéficié d’une donation de 245.000 francs de la part de leur père pour permettre son installation. Ils produisent un carnet de comptabilité de leur père où figure cette somme, que [K] ne conteste plus avoir reçue en cause d’appel. Il affirme cependant que seule la somme de 65.000 euros lui a été donnée, le surplus lui ayant été prêté ainsi qu’à sa femme,,à charge de remboursement dans le délai de 5 ans. Il admet ne pas avoir remboursé le prêt mais il invoque la prescription quinquennale de cette dette.

Il produit un document daté du 12 janvier 1983, comportant une reconnaissance de dette de [K] [U] et de son épouse envers le défunt, pour la somme de 180 000 francs, remboursable en cinq ans,outre la reconnaissance d’une donation du même pour la somme de 65.000 francs. Même si la reconnaissance de dette est imparfaite en ce qu’elle ne contient que la signature des époux, sans celle du père des parties, la comptabilité du défunt ne permet pas d’infirmer cette analyse, alors que l’intention libérale ne se présume pas. Au contraire, la coexistence sur le même document de deux actes de nature différente tend à accréditer la thèse de [K] [U], étant relevé de surcroît que l’épouse de [K] [U] n’est pas attraite dans la cause.

Dans la mesure où la dette est couverte par la prescription, [K] [U] devra rapporter à la succession la somme de 23.537,26 euros (65.000 francs) donnée en avancement d’hoirie, en application de l’article 860-1 du code civil selon la valeur au jour du partage des biens achetés le 12 janvier 1983.

La décision déférée sera réformée sur ce point.

SUR LE RAPPORT A SUCCESSION PAR [J] [U] D’UNE PARCELLE DE TERRE POUR LA SOMME DE 609,80 EUROS DONNÉE EN VERTU D’UN ACTE DE DONATION DU 22 JUILLET 1977

En l’absence d’ élément nouveau soumis a son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties qui ne la contestent d’ailleurs plus.

Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.

Les parties succombant partiellement en leurs demandes conserveront la charge de leurs dépens respectifs et seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant dans les limites de l’appel,

Au fond,

Infirme la décision déférée en ce qui concerne les créances de salaires différés, les fermages dus par [I] et [J] [U], la demande de rapport de donation à [K] [U] ;

Statuant à nouveau,

– dit que le tribunal était compétent pour statuer sur les fins de non recevoir relatives aux prescriptions des créances ;

-déclaré recevable la fin de non recevoir soulevée par [K] [U] tirée de la prescription des demandes de créances de salaires différés de ses frères ;

– déclare irrecevable la demande de [J] [U] à titre de créance de salaire différé comme étant prescrite ;

– déclare irrecevable la demande de [I] [U] à titre de créance de salaire différé comme étant prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 1986 ;

– déclare recevable mais non fondée la demande de [I] [U] à titre de créance de salaire différé comme étant prescrite pour la période postérieure au 1er janvier 1986 ;

– dit que [J] [U] est tenu envers l’indivision successorale des fermages non réglés à compter du décès de sa mère ;

– dit que [I] [U] est tenu envers l’indivision successorale des fermages non réglés à compter du décès de sa mère ;

– dit que [K] [U] devra rapporter à la succession la somme de 23.537,26 euros (65.000 francs) donnée en avancement d’hoirie, en application de l’article 860-1 du code civil selon la valeur au jour du partage des biens achetés le 12 janvier 1983. ;

Confirme la décision déférée pour le surplus ;

Y ajoutant,

Dit qu’un quotient de précarité sera appliqué à l’indemnité d’occupation due par [I] [U] à concurrence de 25% de la valeur locative du bien occupé par lui ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens d’appel par elle exposés ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Autorise les avocats de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

I. BELLIN D. BAILLARD