Cour d’appel, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, RG n° 22/01873

ARRÊT N° 434

N° RG 22/01873

N° Portalis DBV5-V-B7G-GTCD

[P]

C/

[H]

UNEDIC DÉLÉGATION AGS [1] D'[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 27 juin 2022 rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LA ROCHE-SUR- YON.

APPELANT :

Monsieur [J] [P]

né le 5 février 1970 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour conseil Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat postulant au barreau de POITIERS et Me Benoît MARTIN, avocat plaidant au barreau d’ANGERS.

INTIMÉS :

Maître [D] [H] pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour conseil Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, substitué par Me Claire SEIGNÉ, avocats au barreau de PARIS ;

Association [3] AGS [4][Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour conseil Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente qui a présenté son rapport,

Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,

Madame Catherine LEFORT, conseillère.

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. L’arrêt devait être rendu le 5 février 2026. La date du prononcé ayant été prorogée à plusieurs reprises, les parties dûment avisées, l’arrêt est finalement rendu le 29 octobre 2026.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 2012, Monsieur [J] [P] a été recruté à compter du 24 septembre 2012 en qualité de ’responsable logistique niveau V échelon 2 coef 335 (assimilé cadre)’ de la grille de classification de la convention collective de la métallurgie de la Vendée.

L’article 3 du contrat de travail prévoit qu’à compter de l’année 2013, il s’ajoutera à la rémunération fixe une prime brute annuelle variable pouvant atteindre 2 000 euros en fonction de la réalisation des objectifs fixés à chaque exercice.

Par requête reçue le 20 décembre 2019 M. [P] a saisi le conseil de prud’hommes dans sa formation des référés afin d’obtenir le versement d’un rappel de rémunération variable d’un montant de 2 000 euros pour l’année 2018 outre les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Par ordonnance de référé du 5 février 2020, le conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon a jugé que la demande de M. [P] excédait ses pouvoirs et a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement.

Le 2 mars 2020, le tribunal de commerce de Blois a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [2], puis, par jugement du 6 juillet 2020, a converti cette procédure en liquidation judiciaire et désigné Maître [D] [H] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 27 juin 2022, le conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon a :

fixé la créance de M. [P] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] par Me [H], mandataire liquidateur de ladite société aux sommes suivantes :

3 000 euros au titre de la prime variable de 2018 et 2019,

300 euros au titre de l’indice congés payés,

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ordonné l’exécution provisoire sur le fondement des articles 515 et suivants du code de procédure civile,

débouté M. [P] de sa demande de paiement de la prime variable 2020,

jugé irrecevable la demande nouvelle formulée par M. [P] au titre de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés pour fractionnement,

débouté M. [P] de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

donné acte au [1] d'[Localité 1] de son intervention forcée,

jugé que le jugement est opposable au [1] d'[Localité 1] dans les limites légales et sous réserve d’un recours pouvant être introduit et rappelé que l’indemnité due au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne rentre pas les créances garanties par l’AGS,

dit que les dépens seront réputés frais privilégiés de la procédure collective.

Par déclaration du 20 juillet 2022, M. [P] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises le 17 avril 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [P] demande à la cour de :

infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon, fixant à 3 000 euros, le rappel de la prime variable 2018 à 2019, et à 300 euros l’incidence congés payés, et le déboutant de sa prime variable 2020, et de ses autres demandes,

confirmer le jugement fixant à 2 000 euros la prime variable 2018 et à 200 euros l’incidence congés payés,

le dire et juger recevable et bien fondé dans ses demandes,

débouter Me [H] et l’AGS-CGEA d'[Localité 1] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

En conséquence :

fixer sa créance, à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la Société [2] par Maître [H], mandataire liquidateur de ladite société, aux sommes suivantes :

3 000,00 euros au titre de la prime variable 2019 et 2020, déduction des 1.000 euros perçus au titre de 2019,

300,00 euros au titre de l’incidence de congés payés,

1 000,00 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

707,46 euros à titre de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés pour fractionnement,

1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Intérêts de droit du jour de la demande.

Dans ses dernières conclusions transmises le 18 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Maître [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] demande à la cour de :

Sur les demandes de rémunération variable, de congés-payés y afférents et les frais irrépétibles :

A titre principal :

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [P] de sa demande de prime variable 2020,

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

fixé la créance de M. [P] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à la somme de 3 000,00 euros brut au titre de la rémunération variable des années 2018 et 2019 et 300,00 euros brut de congés-payés y afférents,

fixé la créance de M. [P] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

débouter M. [P] de sa demande de fixation au passif des créances suivantes :

5.000 euros brut au titre de la rémunération variable de 2018 à 2020,

500 euros brut au titre de congés payés y afférents ;

A titre subsidiaire :

limiter les droits à rémunération variable de M. [P] à une somme de 2 000,00 euros brut, outre 200,00 euros brut de congés-payés y afférents ;

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

débouter en conséquence M. [P] de sa demande de fixation au passif d’une créance de 10 000,00 euros (sic) net à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur la demande de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés de fractionnement :

A titre principal :

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé irrecevable la demande nouvelle de M. [P] au titre de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés de fractionnement ;

A titre subsidiaire :

débouter M. [P] de sa demande au titre de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés de fractionnement ;

En tout état de cause :

juger que pour les éventuelles condamnations indemnitaires, les intérêts légaux courront à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir ;

juger que le cours des intérêts a été arrêté au 2 mars 2020, date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

condamner M. [P] au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises le 19 janvier 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l’Unedic délégation [5] [1] d'[Localité 1] demande à la cour de :

confirmer le jugement du 28 septembre 2020 (sic) en ce qu’il a :

jugé irrecevable la demande au titre des congés payés pour fractionnement ;

débouté M. [P] de sa demande de paiement de la prime variable 2020 ;

débouté M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

infirmer le jugement du 28 septembre 2020 (sic) en ce qu’il a :

fixé au passif du redressement judiciaire de la société [2], au profit de M. [P], une créance de 9 000 euros brut au titre de la prime variable 2018 et 2019 et 900 euros au titre des congés payés, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

lui a déclaré le jugement opposable ;

Statuant à nouveau :

débouter M. [P] de ses demandes de rappel de salaire variable au titre des années 2018 et 2019,

en tout état de cause, débouter M. [P] de l’intégralité de ses demandes,

dire et juger que M. [P] devra procéder au remboursement des avances perçues au titre de l’exécution provisoire du jugement entrepris ; Subsidiairement, confirmer le jugement entrepris ;

dire et juger que la décision à intervenir ne lui sera opposable que dans les limites légales et sous réserve d’un recours pouvant être introduit ;

dire et juger qu’elle ne pourra consentir d’avances au mandataire liquidateur que dans la mesure où la demande entre bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;

dire et juger qu’elle ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants et D.3253-5 du code du travail ;

dire et juger que les sommes qui pourraient être fixées au titre des dommages et intérêts procéduraux ou ne découlant pas directement de l’exécution du contrat de travail, telles qu’astreintes, dépens, ainsi que sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sont exclues de la garantie [5], de sorte que les décisions à intervenir sur de telles demandes ne pourront être déclarées opposables au [1] d'[Localité 1] qui devra être mis hors de cause.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la demande en paiement de la prime variable 2018, 2019 et 2020

M. [P], au soutien de son appel, fait valoir essentiellement que :

jusqu’en 2018 la société [2] a enregistré d’excellents résultats, mais la holding [6] a fait le choix de consacrer sa trésorerie au développement des sociétés des [7] de l’Est au détriment des salariés de la société [2]. Pour cette raison il n’a pas accepté la proposition du directeur général consistant en un versement de la prime variable 2018 à hauteur de 50 % des droits théoriques et à 100 % des objectifs atteints, avec un paiement par moitié en mai 2020 et le solde en juin 2020 ;

en application de l’article 1353 du code civil ses demandes sont recevables et bien fondées. L’employeur doit communiquer au salarié les éléments nécessaires au calcul de sa prime variable. S’il ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs qu’il avait fixés étaient réalisables, la rémunération variable au titre de cet exercice est due ;

le montant de la prime variable était fixée unilatéralement par l’employeur, ainsi que les objectifs ;

pour l’année 2017 il a perçu une rémunération variable d’un montant de 1 750 euros, versé en novembre 2018, car le résultat d’exploitation ne permettait pas de verser la prime dans son intégralité

pour l’année 2018 il n’a pris connaissance de ses objectifs que le 23 octobre 2018 lors de l’entretien annuel d’évaluation, c’est donc justement que le conseil de prud’hommes lui a accordé le montant de la prime fixée au contrat ;

il n’a pas accepté la proposition de transaction faite fin novembre-début décembre 2019 pour le règlement de la prime 2018 et par conséquent, le conseil de prud’hommes ne pouvait pas se référer aux accords transactionnels conclus avec certains salariés, lesquels ne lui sont pas opposables, pour lui accorder un montant diminué de moitié pour l’année 2019 ;

la situation financière de l’entreprise n’est pas un cas d’exonération du paiement de la prime variable qui est due.

Maître [H], ès qualités, après un rappel du droit et de la jurisprudence applicable, objecte essentiellement que :

les objectifs n’étaient pas fixés unilatéralement mais d’un commun accord de sorte que M. [P] ne peut pas revendiquer l’application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 novembre 2020 ;

il appartient alors au juge de fixer la rémunération variable en fonction des accords conclus les années précédentes ou des données de la cause ;

les objectifs de M. [P] pour l’année 2018 ont été définis en concertation avec son supérieur hiérarchique, M. [L], et portés à sa connaissance, le 23 octobre 2018, lors de la tenue de son entretien individuel ;

en raison de la situation financière de la société et du décès brutal de son dirigeant les objectifs pour l’année 2018 n’ont pas pu être évalués formellement dans le cadre d’un entretien annuel en 2019 ;

M. [P] ne justifie pas de l’atteinte de ses objectifs en 2018 ;

si la société a proposé pour préserver le climat social de l’entreprise, de régler 50 % de leurs droits théoriques à 100 % des objectifs atteints, cette décision ne saurait valoir reconnaissance du fait que les primes étaient dues en totalité ;

pour 2019 et 2020 la fixation des objectifs était impossible au regard de la situation très dégradée de la société ;

la prime d’objectifs 2020 ne peut être appréciée qu’en fin d’année. Or le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la société [8] en exécution du jugement du 1er juillet 2020 arrêtant le plan de cession de la société [2], de sorte que le salarié doit se pourvoir contre son employeur actuel.

L’Unedic Délégation [5] [1] d'[Localité 1] fait valoir essentiellement que :

le contrat de travail de M. [P] prévoyait de verser un montant maximal de 2 000 euros et que les modalités de calcul et de versement de cette rémunération variable n’ont pas été unilatéralement fixées par l’employeur, de sorte qu’en l’absence d’accord sur les objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable en fonction des données de la cause ;

la société [F] [9] a été confrontée à des difficultés économiques qui ont conduit à une procédure de conciliation en 2018, à un déficit de plus de 600 K euros en 2019, avant d’être placée en redressement judiciaire en mars 2020 puis en liquidation en juillet 2020 ;

M. [P] ne justifie pas de résultats permettant de bénéficier du versement intégral de la prime en 2018 ;

aucun salarié n’a perçu de rémunération variable pour 2019 et M. [P] doit être débouté de sa demande ;

le calcul de la prime de rémunération variable ne peut se faire qu’à la fin de l’exercice ; or, la société [F] [9] a fait l’objet en juin 2020 d’un plan de cession au profit de la société [8] et d’une liquidation ; le contrat de travail de M. [P] a été transféré le 1er juillet 2020 à la société [8], laquelle est devenue à compter de cette date débitrice de la créance de rémunération variable, de sorte que pour l’année 2020, M. [P] doit se pourvoir contre son employeur actuel.

Sur ce :

L’article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.

En application des dispositions de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°20166-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Selon 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation.

La Cour de cassation juge que lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement (Soc., 7 juin 2023, pourvoi n°21-23.232).

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s’il avait réalisé ses objectifs (Soc.,31 janvier 2024, pourvoi n°22-22.709)

Par ailleurs, lorsque le contrat de travail stipule une détermination contractuelle des objectifs, dont la nature, l’assiette et le niveau sont alors négociés par les parties, si les parties ne parviennent pas à un accord sur la fixation des objectifs, dans ce cas l’employeur doit prouver qu’il a ouvert des négociations à ce sujet, et il appartient alors au juge de déterminer le montant de cette rémunération variable en fonction des accords conclus les années précédentes, et à défaut des données de la cause (Soc.,13 juillet 2004, pourvoi n°02-14.140).

Au cas présent, le contrat de travail du 18 septembre 2012 stipule que ’A l’issue de la période d’essai si celle-ci est satisfaisante, la rémunération brute mensuelle passera à 2 600 euros (deux mille six cents euros) versée sur 12 mois pour 218 jours par an.

A compter de l’année 2013, à cette rémunération fixe s’ajoutera une prime brute annuelle variable pouvant atteindre 2 000 euros (deux mille euros) en fonction de la réalisation d’objectifs fixés à chaque exercice. Les modalités de calcul et de versement de cette rémunération variable seront définies ultérieurement en concertation avec le responsable hiérarchique’.

Pour justifier que les objectifs ont été fixés en concertation avec le supérieur hiérarchique de M. [P] pour l’année 2018 et portés à sa connaissance, Me [H] ès qualités, verse aux débats l’entretien annuel d’évaluation du salarié mené par M. [Z] [L] le 23 octobre 2018.

Ce document comprend le bilan des objectifs de l’année écoulée (2017). La cour observe que la colonne ’réalisation’ comportant face à chaque objectif les qualificatifs ’atteint’, ’partiellement atteint’, ’non atteint’ n’est pas renseignée, aucune des cases n’ayant été cochée.

Le document comporte six objectifs pour l’année à venir, à échéances 2018, avec en regard de chaque objectif une indication ’critère/ indicateur de mesure’ :

-Taux de service usine (500 €)……….97 % en moyenne sur l’année 2018

-Coûts de transport exceptionnels (500 €)…….Atteint si coûts de transport exceptionnels inférieur ou égale à 25 000 euros

-Messagerie 2017 (250€) ….Atteint si pas d’augmentation des tarifs en 2018 (2.5%/an)

-Reprise en main des indicateurs de transport et écrire les procédures (250€)….. S’approprier les indicateurs mensuels de transport et les faire valider par le contrôle de gestion

-Propreté et rangement (250 €) …..Pas plus de 2 remarques en 2018 au Challenge Qualité pour la zone de responsabilité

-Retour sur Utilisation CERR et correction /amélioration (250€)……faire le bilan des deux ans d’utilisation et avec [V] [S], faire évoluer les outils.

La cour constate qu’il ne résulte pas de cet entretien d’évaluation que les objectifs fixés et leur cotation au regard de la prime ont été définis en concertation avec le salarié dès lors que la partie commentaires du collaborateur et du responsable ne comporte aucun développement sur cette question.

Il est ensuite indéniable que les objectifs à atteindre conditionnant le versement de la prime 2018 ont été portés à la connaissance de M. [P] au cours du dernier trimestre de l’année 2018, lors de l’entretien annuel d’évaluation qui a eu lieu le 23 octobre 2018 et dont il a signé le compte-rendu le même jour.

Il résulte de ces éléments que les objectifs 2018 ont été définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, de sorte que le montant maximum prévu au contrat pour la part variable doit être payé intégralement.

Par conséquent, le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a alloué à M. [P] la somme de 2 000 euros au titre de la rémunération variable de 2018.

Pour l’année 2019, il n’est versé aux débats aucun écrit concernant tant la fixation des objectifs que devait réaliser M. [P], que les modalités de calcul et de versement de sa rémunération variable.

L’employeur ne justifie pas des conditions dans lesquelles ces éléments ont été portés à la connaissance du salarié, et ne produit aucune pièce explicitant comment les modalités de calcul et de versement ont été définies en concertation avec le responsable hiérarchique du salarié.

Par suite, en considération de la clause contractuelle précitée, la cour considère que les objectifs ont été définis unilatéralement par l’employeur et que M. [P] est fondé à obtenir le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de la rémunération variable de l’année 2019, outre 200 euros de congés payés afférents.

S’agissant de la rémunération variable pour l’année 2020, M. [P] sollicite une somme de 1 000 euros correspondant aux six premiers mois de l’année passés aux services de la société [2] avant le transfert de son contrat de travail.

Maître [H], ès qualités, et l’AGS [1] d'[Localité 1] concluent au débouté de cette demande au motif que ses droits ne pouvaient être appréciés qu’en fin d’année, et que la date d’exigibilité de la prime étant postérieure au transfert de son contrat de travail, il doit mieux se pourvoir contre son employeur actuel.

Il n’est cependant pas établi au regard des stipulations de l’avenant précité et des éléments contractuels versés aux débats que la prime de rémunération variable était conditionnée à l’établissement des bilans consolidés de la société.

Il ressort du dispositif du jugement du tribunal de commerce de Blois du 1er juillet 2020 qu’un plan de cession de la SAS [2] a été arrêté au profit de l’offre conjointe [X] [M] [F] [C] et que les postes repris du site de Mortagne par [Y] seront transférés dans les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Il doit être rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 1224-2 du code du travail, un employeur ayant repris des salariés en application de l’article L. 1224-1 du code du travail dans le cadre d’une procédure collective n’est pas tenu à l’égard de ceux-ci de leur régler les rappels de salaires dus pour la période antérieure à la reprise de leur contrat de travail.

La cour constate que le tribunal de commerce de Blois n’a pas, dans son jugement du 1er juillet 2020, mis à la charge de la société [8] la rémunération variable due au salarié pour la période antérieure à la reprise de son contrat de travail.

Il n’est produit par le mandataire liquidateur de la société [F] [9] aucune pièce établissant que la société [8] ait pris à l’égard du salarié l’engagement de lui verser la partie de rémunération variable due au titre de la période antérieure à la date de transfert du contrat de travail.

Par suite, la cour considère que, compte tenu de la date de transfert du contrat de travail du salarié à la société [8] intervenue le 1er juillet 2020, la liquidation judiciaire de la société [F] [9], qui ne justifie d’aucun objectif fixé au salarié pour l’année 2020, doit assumer la rémunération variable due à M. [P] jusqu’à la date de la cession de son contrat de travail, soit du 1er janvier au 30 juin 2020, de sorte que la somme due, proratisée au jour du transfert de son contrat de travail, s’élève à 1 000 euros brut outre 100 euros de congés payés afférents.

Au total, il est dû à M. [P] au titre de la rémunération variable pour les années 2019 et 2020 la somme totale de 3 000 euros brut, outre 300 euros brut de congés payés afférents.

En conséquence, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], la somme de 3 000 euros brut due au titre de la rémunération variable pour les années 2019 et du 1er janvier au 31 juin 2020 outre 300 euros brut de congés payés afférents, par voie d’infirmation du jugement.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

M. [P] sollicite une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Il fait valoir qu’il était bien fondé juridiquement à refuser la proposition de compromis faite par l’employeur, lequel n’avait en fait pas l’intention de verser les primes.

Il fait valoir que les commerciaux de [Localité 6] ont obtenu une enveloppe de 62 000 euros pour le paiement de leurs primes et que cette différence de traitement entre deux établissements et entre catégories professionnelles est discriminatoire.

Maître [H], ès qualités, répond qu’en l’état de la situation obérée de la société, il n’est caractérisé aucune faute de l’employeur et que M. [P] ne justifie d’aucun préjudice.

L’Unedic délégation [5] [1] d'[Localité 1] fait valoir que le salarié ne justifie d’aucun préjudice caractérisé.

Sur ce :

Le salarié fonde sa demande sur l’article L.1222-1 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

La cour observe qu’il n’allègue d’aucun critère discriminant retenu par la loi, et que s’il évoque une inégalité de traitement, il ne fournit aucune précision permettant de vérifier que les salariés de [Localité 6] étaient placés dans une situation similaire.

Par ailleurs, la résistance abusive alléguée n’est pas caractérisée au regard des communications qui ont été faites par l’employeur sur la situation difficile de la société et en considération de la proposition faite par le directeur de la société pour le paiement de la rémunération variable de 2018.

Par conséquent, le salarié ne justifie pas de la résistance abusive alléguée, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur le rappel de l’indemnité compensatrice de congés payés pour fractionnement

* Sur la recevabilité :

M. [P] soutient en substance que le conseil de prud’hommes ne pouvait valablement déclarer cette demande irrecevable dès lors que la procédure étant orale, il pouvait formuler des demandes additionnelles à tous les stades de la procédure, cette demande étant en lien suffisant avec les demandes initiales.

Maître [H], ès qualités, oppose que le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a mis un terme au principe de l’unicité de l’instance, et que désormais en application de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Il soutient que la demande au titre d’un rappel de congés payés de fractionnement ne présente aucun lien avec sa demande originelle de rappel de prime d’objectif 2018.

L’AGS [1] d'[Localité 1] conclut également à l’irrecevabilité de cette demande.

Sur ce :

L’article R. 1452-2 du code du travail dispose que la requête introductive d’instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.

Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

L’article 70 du code de procédure civile prévoit que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Dans sa requête introductive du 20 décembre 2019 devant le conseil de prud’hommes statuant en référé, le salarié a sollicité une prétention au titre de sa rémunération variable ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et a formé ultérieurement devant la formation de jugement au fond une demande d’indemnité pour jours de congés de fractionnement.

Le calcul de cette indemnité impose de prendre en considération la rémunération totale du salarié, comprenant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.

La demande d’indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement procède de l’exécution du contrat de travail, comme celle concernant la rémunération variable, de sorte que ces demandes tendent toutes les deux à la régularisation de rémunérations dues au titre du contrat de travail.

Par suite, la cour considère que la demande au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés pour fractionnement, contenue dans des conclusions ultérieures, se rattache par un lien suffisant à la demande de paiement de rémunération variable.

Dès lors, elle doit être déclarée recevable en application des dispositions de l’article 70 du code de procédure civile.

Par suite, le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré cette demande irrecevable.

* Sur le fond

M. [P] expose que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative et la renonciation à ce droit ne se présume pas ; en application des dispositions de l’article L.3141-23 du code du travail, il sollicite une somme de 707,46 euros à ce titre.

Les intimés s’opposent à cette demande en faisant valoir que le salarié ne fournit aucun détail susceptible de justifier sa demande et qu’en tout état de cause celle-ci se heurte aux dispositions du jugement du tribunal de commerce de Blois du 1er juillet 2020.

Sur ce :

Selon son contrat de travail le salarié a droit aux congés payés prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

L’article L. 3141-23 du code du travail énonce :

’A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3141-22 :

1° La fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

2° Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l’article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.

Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié’.

L’article 87 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit :

’Règles de fractionnement

Les 24 jours ouvrables du congé principal sont pris consécutivement, sauf dans les cas visés à l’article L. 3141-19 du code du travail.

Une fraction du congé principal de 12 jours ouvrables minimum doit être prise en continu. Cette fraction est prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Les jours du congé principal restants sont pris par le salarié en une ou plusieurs fractions durant la période définie à l’article 85 de la présente convention.

Les dispositions de l’article L. 3141-23 du code du travail sont applicables sauf en cas de fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié ou avec son accord’.

M. [P] indique que son rappel porte sur les périodes suivantes :

1er juin 2017-31 mai 2018,

1er juin 2018-31 mai 2019,

1er juin 2019-31 mai 2020.

Il ne donne pas de précision sur les dates de congés effectivement pris, et sollicite le paiement de 6 jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Il ne ressort d’aucun élément versé aux débats par les parties que M. [P] a pris des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre dans des conditions ouvrant droit à des congés supplémentaires de fractionnement.

Par ailleurs, il résulte du jugement du tribunal de commerce de Blois du 1er juillet 2020 ayant arrêté un plan de cession de la SAS [2] au profit de l’offre conjointe [X] [M] [F] [C] que le tribunal a expressément dit que ’le repreneur assumera la charge financière des congés payés acquis par les salariés repris à compter du jugement d’ouverture du redressement judiciaire’.

Il s’ensuit que les congés supplémentaires de fractionnement acquis par M. [P] à compter du 2 mars 2020 doivent être assumés par le repreneur, la société [8].

Par suite, M. [P] doit être débouté de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés pour fractionnement à l’encontre de Maître [H], ès qualités.

Sur les demandes accessoires

Les intérêts ont été arrêtés au jour de l’ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce.

Par conséquent, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud’hommes faisant suite à la saisine du 20 décembre 2019, jusqu’à l’ouverture de la procédure collective, soit le 2 mars 2020.

Les dépens de la procédure d’appel et de première instance doivent être fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], Me [H], ès qualités, étant débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il doit être fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] et au bénéfice du salarié la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel.

La garantie de l’AGS doit s’appliquer pour les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] dans les conditions et limites légales et réglementaires, à l’exception toutefois des dépens et de la somme allouée au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sont exclus de la garantie de l’AGS.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon le 27 juin 2022 en ce qu’il a fixé au passif de la société [10] la somme de 2 000 euros au titre de la rémunération variable pour l’année 2018 outre 200 euros de congés payés afférents et en ce qu’il a débouté M. [J] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Fixe les créances de M. [J] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] aux sommes suivantes :

3 000 euros brut au titre de la rémunération variable due pour l’année 2019 et du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020,

300 euros brut au titre des congés payés afférents ;

Déclare recevable la demande d’indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement ;

Déboute M. [P] de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement ;

Rappelle que le jugement d’ouverture de la procédure collective de la société [2] prononcé par le tribunal de commerce de Blois le 2 mars 2020 a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels ;

Déclare la présente décision opposable à l’UNEDIC DÉLÉGATION AGS [1] d'[Localité 1] ;

Dit que l’AGS ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d’un relevé de créances par le mandataire judiciaire ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les dépens de première instance et d’appel ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] et au bénéfice du salarié la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel.

Déboute Maître [H], en qualité de mandataire liquidateur de la société [2], de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,