AP/ND

Numéro 26/2956

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 25/00144 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JCBD

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Affaire :

S.A.S. [O], S.A.S. KHOR IMMO

C/

[D] [R]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 14 Septembre 2026, devant :

Mme Aurore POITEVIN, magistrate chargée du rapport,

assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Aurore POITEVIN, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme Aurore POITEVIN, Conseillère

Mme Christine DARRIGOL, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTES :

S.A.S. [O]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 319 086 963

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. KHOR IMMO

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 802 980 185

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentées par Me Stephanie SOPÉNA, avocat au barreau de Pau

Assistées de Me Thomas FERRANT (SELARL Cabinet FERRANT), avocat au barreau de Bordeaux

INTIME :

Monsieur [D] [R]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (64)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédéric BERNAL de la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocat au barreau de Pau

sur appel de la décision

en date du 11 DECEMBRE 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5]

RG : 22/317

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

La SAS [O] et la SAS Khor Immo ont entrepris la construction d’un lotissement de 70 maisons individuelles sur la commune de [Localité 6] (64), principalement acquises par des particuliers en état futur d’achèvement.

Des administrés s’étant plaints du retard dans l’exécution des travaux, d’une absence de communication des promoteurs constructeurs sur le délai de livraison et faisant état pour certains de situation personnelle et/ou financière délicate, M [D] [R], maire de la commune de [Localité 6], a pris la parole sur les réseaux sociaux et par voie de presse locale, appelant au boycott du groupe.

Par jugement en date du 15 décembre 2022, le tribunal correctionnel de Pau saisi par voie de citation directe a relaxé M. [R] des faits d’injures publiques et l’a déclaré coupable des faits de diffamation publique, condamnant ce dernier à une peine d’amende de 500 euros avec sursis. M. [R] a par ailleurs été déclaré responsable du préjudice subi par les sociétés et a été condamné à payer, à chacune d’elles, la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.

La SAS [O] et la SAS Khor Immo ont assigné M. [R] devant le tribunal judiciaire de Pau suivant exploit en date du 24 février 2022 aux fins d’obtenir la condamnation de M. [R] à les indemniser sur le fondement de l’article 1240 du code civil, du préjudice causé par le dénigrement mensonger dont elles ont fait l’objet par cet élu.

Suivant jugement contradictoire du 11 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Pau a :

– débouté les SAS [O] et Khor Immo de l’ensemble de leurs demandes,

– condamné solidairement les SAS [O] et Khor Immo aux entiers dépens,

– condamné solidairement les SAS [O] et Khor Immo à payer à M. [D] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

La SAS [O] et la SAS Khor Immo ont interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions suivant déclaration en date du 18 janvier 2025.

La clôture de la procédure a été prononcée le 1er juillet 2026, l’affaire étant fixée à l’audience du 14 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, la SAS [O] et la SAS Khor Immo demandent à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 11 décembre 2024 dans l’intégralité de ses dispositions,

saisie par l’effet dévolutif de l’appel,

statuant à nouveau,

– condamner M. [D] [R] à verser à la société [O] la somme de 10 800 euros, somme à parfaire, en réparation de l’intégralité de ses préjudices,

– condamner M. [D] [R] à verser à la société Khor Immo la somme de 10 800 euros, somme à parfaire, en réparation de l’intégralité de ses préjudices,

en tout état de cause,

– condamner M. [D] [R] à verser conjointement aux sociétés Khor Immo et [O] la somme de 5 000 euros au titre des frais de justice, outre les entiers dépens.

Après avoir rappelé que M. [R] a été condamné pour des faits de diffamation par jugement du tribunal correctionnel de Pau, elles indiquent que les propos tenus par M. [R] sur les réseaux sociaux mais également auprès de journalistes qui les ont rapportés dans la presse locale constituent des actes de dénigrement mensonger dès lors qu’ils avaient pour objet de discréditer leur activité et de dissuader toute personne de contracter avec elles, M. [R] ayant ainsi commis une faute délictuelle.

Elles soutiennent que ces actes de dénigrement leur ont nécessairement causé un préjudice moral dès lors qu’ils ont porté atteinte à leur honneur et réputation, préjudice dont elles sont bien fondées à réclamer l’indemnisation sans devoir justifier dudit préjudice.

Elles ajoutent avoir été contraintes de faire appel à un commissaire de justice et sollicitent le remboursement des frais ainsi exposés.

*

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025, M. [D] [R] demande à la cour de :

– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a estimé qu’il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle,

– confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté les sociétés Khor Immo et [O] de l’ensemble de leurs demandes et les a condamnées solidairement aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

y ajoutant,

– condamner solidairement les sociétés Khor Immo et [O] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d’appel.

Il soutient que les SAS [O] et Khor Immo recherchent une double indemnisation d’un même préjudice, préjudice dont elles ont été indemnisées par le tribunal correctionnel de Pau par jugement en date du 15 décembre 2022, les faits invoqués dans le cadre de l’action publique qualifiés par la juridiction pénale de constitutifs du délit de diffamation publique, étant identiques à ceux évoqués pour caractériser des faits de dénigrement mensonger et agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Subsidiairement, il conteste tout dénigrement mensonger, précisant avoir pris la parole pour relayer les difficultés dénoncées par ses administrés, communiquant de nombreuses attestations non seulement de ces derniers mais également d’acquéreurs dans le cadre de projets de construction menés par les mêmes sociétés dans des villes et régions différentes.

Il ajoute qu’il n’avait aucune intention de nuire aux sociétés appelantes dès lors qu’il est intervenu pour la finalisation du projet de construction sur sa commune.

Il expose enfin que la SAS [O] et la SAS Khor Immo ne rapportent pas la preuve de leur préjudice puisqu’elles ne justifient pas d’une perte de clientèle, d’une diminution de leur activité en lien avec les publications intervenues et pas davantage du coût du constat dont elles sollicitent le remboursement.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

M. [D] [R] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Pau en date du 15 décembre 2022 pour des faits de diffamation. Reconnu responsable du préjudice causé par les propos tenus, qualifiés par le tribunal correctionnel comme portant atteinte à l’honneur ou à la réputation des SAS [O] et Khor Immo, M. [R] a été condamné à les indemniser chacune du préjudice subi, le tribunal allouant à chacune des sociétés la somme de 300 euros.

Il n’est pas justifié d’un appel de cette décision par M. [R], le jugement étant donc définitif dans ses dispositions pénales.

Il n’est pas davantage justifié d’un appel des parties civiles.

Les faits évoqués au soutien de la demande présentée par les SAS [O] et Khor Immo d’indemnisation de leur préjudice devant le tribunal judiciaire de Pau fondée sur la responsabilité délictuelle de M. [R] au titre de faits de dénigrement mensonger sont strictement identiques à ceux soumis au tribunal correctionnel et qualifiés par ce dernier comme caractérisant le délit de diffamation publique.

Les deux notions sont assez proches puisque la diffamation est définie par l’article 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme  » toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé « . L’assemblée plénière de la Cour de cassation a exclu l’application du droit commun de la responsabilité à toute infraction définie par la loi de 1881 en décidant que  » les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382  » ( Cass. ass. plén. 12 juillet 2000.)

Dès lors que les éléments matériels d’une infraction à la loi de 1881, telle la diffamation, sont réunis, la loi de 1881 a vocation absolue à s’appliquer.

La SAS [O] et la SAS Khor Immo ne peuvent donc solliciter des juridictions civiles la reconnaissance de la responsabilité civile de M. [R] en qualifiant différemment le comportement adopté par ce dernier et l’indemnisation du préjudice moral causé par ce comportement, préjudice dont elles ont obtenu réparation devant les juridictions pénales, étant observé qu’elles ne justifient pas avoir interjeté appel de la décision pénale.

Ainsi, la SAS [O] et la SAS Khor Immo seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts, la responsabilité civile délictuelle de M. [D] [R] ne pouvant être recherchée.

Dans ces conditions, le jugement du tribunal judiciaire de Pau qui dans son dispositif ne s’est pas prononcé sur la responsabilité de M. [R], rejetant seulement la demande d’indemnisation présentée par les sociétés [O] et Khor Immo sera confirmé en toutes ses dispositions.

Succombant, la SAS [O] et la SAS Khor Immo supporteront les dépens de l’instance d’appel et devront en outre verser à M. [D] [R] une indemnité au titre des frais irrépétibles qu’elles l’ont contraint à exposer en appel qui sera fixée à la somme de 2 000 euros.

La solidarité ne se présumant pas et en l’absence de solidarité conventionnelle, la SAS [O] et la SAS Khor Immo seront tenues des condamnations prononcées in solidum et non solidairement.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau rendu le 11 décembre 2024 en toutes ses dispositions.

Y ajoutant

Condamne in solidum la SAS [O] et la SAS Khor Immo aux dépens d’appel.

Condamne in solidum la SAS [O] et la SAS Khor Immo à verser à M. [D] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Mme Aurore POITEVIN, conseillère, suite à l’empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière P/Le Président