4ème Chambre

ARRÊT N° 295

N° RG 25/03438

N°Portalis DBVL-V-B7J-WADC

(Réf 1ère instance : 23/01950)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

***

APPELANTE :

S.A.R.L. [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉS :

Madame [X] [H]

née le 05 Février 1967 à [Localité 2] (56)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

Monsieur [Q] [U]

né le 15 Novembre 1963 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié 2 du août 2021, Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [U] ont acquis un bien immobilier situé à [Localité 5].

Souhaitant restructurer l’agencement intérieur, ils ont conclu le 28 octobre 2021 un contrat avec la Sarl [Z] [K], architecte d’intérieur, à qui il a été confié une mission complète. Cette dernière a été prévue avec les honoraires suivants :

– une phase d’étude préliminaire et un avant-projet sommaire (APS) ; montant 3 500 € HT ;

– une phase d’avant-projet définitif (APD) ; montant 3 500 € HT ;

– une éventuelle phase administrative ; montant 1 800 € HT ;

– une phase de consultation des entreprises (DCE) ; 2 500 € HT ;

– un ajustement de 8 % d’honoraires en fonction du coût des travaux ;

Ces prestations devant donner lieu à paiement à chaque présentation de facture lorsque la phase a été exécutée ;

– une phase contrôle général des travaux donnant lieu à des honoraires.

Le 8 décembre 2022, une note d’honoraires a été émise d’un montant de 4 510 € TTC correspondant à l’ajustement prévu au contrat.

Une réunion avec les entreprises a été décidée par Madame [Z] [K] le 5 janvier 2023, les travaux devant débuter le 9 janvier suivant.

Par mail du 3 janvier 2023, elle a annoncé aux consorts [G] ajourner la réunion ainsi que le démarrage des travaux en raison :

– du non règlement de la note d’honoraires de l’agence, validée ensemble et datée du 8 décembre 2022 ;

– du fait de la non-communication des éléments concernant l’entreprise de climatisation (devis et coordonnées de l’interlocuteur) ;

– de l’impossibilité pour l’électricien de communiquer un devis actualisé et validé en raison de ce manquement ;

– du fait de l’absence de confiance réciproque dans la gestion du projet.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 janvier 2023, Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [U] ont mis en demeure l’agence [Z] [K] d’avoir à reprendre la mission qui lui a été confiée et de la mener à bien.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 janvier 2023, Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [U] ont été informés de la décision prise par Madame [Z] [K] de résilier le contrat signé le 28 octobre 2021, de rénovation partielle de leur maison située à [Localité 5], prenant les points développés à l’article 5.7 de celui-ci, à savoir :

– perte de confiance manifestée par le maître d’ouvrage ;

– impossibilité pour l’architecte d’intérieur de respecter les règles de son art et le code de ses devoirs professionnels ;

– choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage ;

– violation par le maître d’ouvrage d’une ou plusieurs clauses du présent contrat : la note d’honoraire du 8 décembre 2022 n’ayant pas été réglée ;

– le diagnostic amiante n’ayant pas été produit ;

– et du fait de prises de contacts directement avec les entrepreneurs et fournisseurs.

Un second courrier recommandé du même jour sollicitait le paiement de la somme de 4.510€ TTC au titre de la note d’honoraires du 8 décembre 2022

Par acte du 31 octobre 2023, Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [U] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lorient la SARL [Z] [K].

Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lorient a :

– prononcé la résolution judiciaire du contrat conclu le 28 octobre 2021 entre Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [U] et la SARL [Z] [K] aux torts exclusifs de cette dernière ;

– condamné la SARL [Z] [K] à verser à Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [U] les sommes suivantes :

– 1 571,43€ en réparation des frais engagés en pure perte, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– 23 351,25 € en réparation de la perte de gains locatifs, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement,

– 2 000 € en réparation de leur préjudice moral, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– rejeté les autres demandes, principales et reconventionnelles ;

– condamné la SARL [Z] [K] à payer à Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [U] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SARL [Z] [K] aux entiers dépens de l’instance.

La SARL [Z] [K] a relevé appel de cette décision le 19 juin 2025.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 24 août 2026, elle conclut à l’infirmation du jugement et demande à la cour de :

– débouter Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H] de leurs demandes, fins et conclusions ;

– prononcer la résiliation du contrat signé le 28 octobre 2021 entre elle, Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H], aux torts exclusifs de ces derniers ;

– condamner in solidum Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H] à lui payer la somme de 4.510 € TTC au titre de la facture d’honoraires du 8 décembre 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2023 ;

– condamner in solidum Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H] à lui payer la somme de 14.582 € HT, soit 17.498,40 € TTC, en réparation de son préjudice fondé sur la perte de chance, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;

– condamner in solidum Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H] en tous les frais et dépens de justice de première instance ;

– condamner encore in solidum Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel ;

– condamner in solidum Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H] en tous les frais et dépens de justice d’appel.

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 1er septembre 2025, Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [U] concluent à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demandent à la cour de :

– condamner la société Agence [Z] [K] à leur payer une somme de 26.922,68 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2023 qui se décompose comme suit :

– Au titre des frais exposés à pure perte : 1.571,43€

– Au titre du préjudice locatif : 23.351,25 €

– Au titre du préjudice moral : 2.000 €

– débouter Mme [Z] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société Agence [Z] [K] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d’appel ;

– condamner la société Agence [Z] [K] à leur payer les entiers dépens d’instance en cause d’appel.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résolution du contrat

Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SARL [Z] [K] au motif qu’elle l’avait rompu de façon unilatérale sans respecter le formalisme contractuel prévu au contrat qui imposait l’envoi d’une mise en demeure préalable.

La SARL [Z] [K] soutient que la jurisprudence dispense désormais de la délivrance d’une telle mise en demeure lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine, ce qui est le cas en l’espèce puisque ce sont les maîtres de l’ouvrage qui ont les premiers envisagé cette rupture concrétisée par une mise en demeure du 9 janvier 2023, et que les derniers échanges entre les parties démontrent l’existence de tensions et d’un conflit grandissant, nécessitant qu’il soit rapidement mis un terme au contrat.

Elle se prévaut d’une perte de confiance, rappelant que les maîtres de l’ouvrage n’ont cessé de modifier le cahier des charges, qu’ils ont refusé de lui révéler l’identité de l’entreprise de climatisation qu’ils entendaient faire intervenir, ce qui ne lui permettait pas de démarrer le chantier comme prévu à la date du 9 janvier 2023, qu’ils ont fait appel à un architecte pour intervenir sur le projet manifestant ainsi une défiance à son égard. Elle fait également état d’un litige sur le périmètre d’intervention de l’électricien qui a refusé de poser un radiateur acheté sur internet par Monsieur [U].

Elle reproche en outre aux maîtres de l’ouvrage de ne pas lui avoir transmis le dossier de diagnostic technique amiante prévu et de ne pas lui avoir réglé sa note d’honoraires du 8 décembre 2022 correspondant au réajustement de 8% prévu au contrat à la fin de la phase DCE, une fois les offres vérifiées et regroupées dans un tableau récapitulatif.

Monsieur [U] et Madame [H] qui sollicitent la confirmation du jugement, maintiennent que le formalisme de l’envoi d’une mise en demeure préalable n’a pas été respecté, qu’aucune situation d’urgence permettant de s’en dispenser, n’est caractérisée et que tout au contraire, ils ont renouvelé leur confiance à l’appelante dans leur lettre du 9 janvier 2023.

Ils rappellent que l’article 5.6. du contrat prévoyait la mise en oeuvre d’une situation alternative si l’architecte d’intérieur estimait que sa mission était rendue impossible en raison du comportement de ses clients et contestent les griefs invoqués par l’appelante.

L’article 1224 du code civil dispose :

’ La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.’

L’article 1226 du même code dispose :

’ Le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.’

L’article 1229 du code civil alinéa 3 du code civil dispose :

’ Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu de contrepartie; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.’

L’article 1103 du code civil dispose :

’ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.’

L’article 5.7 du contrat du 28 octobre 2021 conclu entre les parties dispose :

’ Le présent contrat peut être résilié suivant les modalités suivantes :

Les parties peuvent décider ensemble et d’un commun accord de la résiliation du présent contrat.

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résiliation prendra effet 1 mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception.’

Il résulte donc tant de l’article 1226 du code civil que de l’article 5.7. du contrat conclu entre les parties, que la résiliation du contrat ne peut être prononcée qu’après l’envoi d’une mise en demeure préalable.

En l’espèce, la SARL [Z] [K] n’a pas fait précéder sa lettre de résiliation du 10 janvier 2023 d’une mise en demeure.

S’il est exact que la jurisprudence a pu estimer qu’une mise en demeure n’avait pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine, tel n’est nullement le cas en l’espèce.

Il résulte en effet des échanges de courriels antérieurs, que les relations entre les parties étaient cordiales.

C’est seulement le 3 janvier 2023 que Madame [K] a pour la première fois adressé à ses clients un courriel ajournant la date d’ouverture du chantier prévue le 9 janvier suivant au motif qu’elle n’était pas réglée de sa note d’honoraires du 8 décembre 2022, qu’elle ne disposait pas des éléments demandés relatifs à l’entreprise de climatisation ce qui ne lui permettait pas de valider le devis de l’électricien et qu’elle indiquait : ’ Je pense qu’il n’y a plus de confiance réciproque dans la gestion du projet.’

La lettre recommandée avec avis de réception adressée en réponse par les consorts [G] rappelle qu’elle a toute leur confiance dans sa capacité à mener le reste de sa mission à bonne fin, et la met en demeure de reprendre sa mission dans le délai d’un mois à défaut de quoi, ils seraient dans l’obligation de solliciter la résolution judiciaire du contrat, tout en précisant qu’ils ne sont pas opposés à un accord amiable ou une négociation.

Les intimés pouvaient légitimement être surpris de cette décision d’ajournement de l’ouverture du chantier que rien ne laissait présager, ce qui explique cette mise en demeure de reprendre sa mission adressée à la SARL [Z] [K].

La proposition d’un accord amiable ou d’une négociation démontre contrairement à ce que prétend cette dernière, que les circonstances de l’espèce ne rendaient pas vain l’envoi préalable à sa décision unilatérale de résiliation du contrat, de la mise en demeure exigée tant par l’article 1226 du code civil que par l’article 5.7. du contrat.

En outre, comme l’a justement relevé le tribunal, la SARL [Z] [K] aurait pu user de la faculté de suspendre le contrat prévue à l’article 5.6. sans décider brutalement d’y mettre fin.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que le tribunal a prononcé la résolution judiciaire, sauf à préciser qu’il s’agit en réalité d’une résiliation judiciaire du contrat signé le 26 octobre 2021 entre les parties, aux torts exclusifs de la SARL [Z] [K].

Sur les demandes de dommages-intérêts des consorts [G]

Sur les frais exposés en pure perte

Le tribunal a condamné la SARL [Z] [K] à payer à Monsieur [U] et Madame [H] une somme de 1.571,43 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au motif que 8 lots sur 14 n’avaient pas fait l’objet de devis à la date de la résiliation.

La SARL [Z] [K] soutient que tous les devis ont été fournis aux maîtres de l’ouvrage ainsi que ceux-ci le reconnaissent par la production de leur tableau récapitulatif arrêté au 3 janvier 2023, qu’elle leur a bien proposé deux devis pour la climatisation et que la preuve de l’existence d’un préjudice n’est pas rapportée.

Les consorts [G] affirment quant à eux que 8 lots sur 14 non pas été finalisés et qu’ils ont été contraints de débourser à nouveau des frais à ce titre auprès de leur nouvel architecte d’intérieur.

En l’espèce, il résulte du tableau récapitulatif adressé le 8 décembre 2022 avec sa note d’honoraires par la SARL [Z] [K], que tous les lots étaient devisés.

Le tableau établi ultérieurement par les seuls intimés ne peut être retenu pour démontrer le contraire.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a fait droit à la demande des consorts [G] au titre des frais exposés en pure perte.

Sur les pertes locatives

Le tribunal estimant que les consorts [G] avaient subi un préjudice puisque la fin du chantier n’avait pas eu lieu dans un délai raisonnable, a condamné la SARL [Z] [K] à payer à ceux-ci une somme de 23.351,25 € en réparation de la perte de gains locatifs.

Cette dernière relève que le contrat ne prévoyait aucune pénalité de retard, qu’aucun délai de livraison du chantier n’avait été fixé entre les parties. Elle ajoute qu’elle ne saurait être tenue responsable des délais pris par l’architecte qui lui a succédé, que les intimés ne destinaient pas cette maison qui était tout à fait habitable en l’état, à la location mais à leur usage personnel.

Les consorts [G] indiquent ne solliciter que l’indemnisation des pertes locatives durant l’été 2023, rappelant que la SARL [Z] [K] avait prévu une fin de chantier en mai 2023. Ils concluent à la confirmation du jugement.

Il est constant qu’en l’absence de délai prévu au contrat comme c’est le cas en l’espèce,

la livraison doit avoir lieu dans un délai raisonnable.

Le chantier devant débuter le 9 janvier 2023, les maîtres de l’ouvrage pouvaient légitimement envisager que les travaux seraient terminés avant l’été, ce d’autant que le contrat date du 28 octobre 2021.

La résiliation unilatérale du contrat par l’architecte d’intérieur le 10 janvier 2023, a nécessairement retardé la fin du chantier, puisque les maîtres de l’ouvrage ont dû faire appel à un nouvel architecte d’intérieur qui a débuté sa mission en avril 2023, s’est heurté à la défection de plusieurs artisans (Cf. pièces N°30 à 32), et ne pouvait donc pas assurer une livraison avant l’été 2023.

Les intimés ne démontrent pas qu’ils avaient l’intention de louer cette maison dont il ressort des éléments du dossier qu’il s’agissait en réalité de leur résidence secondaire.

Comme ils le reconnaissent subsidiairement dans leurs écritures, le préjudice subi s’analyse en un préjudice de jouissance.

Dès lors qu’il ne s’agit que d’une résidence secondaire, le préjudice de jouissance ne saurait être évalué à hauteur de 23.351,25 € pour la période de juin à septembre 2023.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Le préjudice de jouissance des consorts [T] [H] sera fixé sur la base de 1.000,00 € par mois, soit la somme de 4.000,00 € que la société Agence [Z] [K] sera condamnée à leur payer.

Sur le préjudice moral

Monsieur [U] et Madame [H] n’établissant pas, notamment par la production de certificats médicaux ou d’attestations, la réalité du préjudice moral qu’ils invoquent, le jugement sera infirmé en ce qu’il a fait droit à leur demande de dommages-intérêts à ce titre.

Sur la demande de paiement de la note d’honoraires du 8 décembre 2022

Le tribunal a débouté la SARL [Z] [K] de sa demande en paiement de la note d’honoraires du 8 décembre 2022 puisqu’elle avait commis une faute en rompant unilatéralement le contrat.

L’appelante soutient être bien fondée à obtenir le paiement desdits honoraires en application du contrat puisque la phase DCE était achevée ce que contestent les intimés.

En l’espèce, le contrat prévoit à l’article 5.7. en cas de résiliation à l’initiative de l’architecte d’intérieur non justifiée par le comportement fautif du maître de l’ouvrage, que celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation.

C’est donc à tort que le tribunal a débouté la SARL [Z] [K] de sa demande en paiement, sans examiner si les honoraires réclamés étaient effectivement dus.

L’article 3 du contrat mentionne que les phases APS, APD et DCE sont rémunérées sur la base des sommes forfaitaires désignées au contrat et qu’à la fin de la phase DCE, une fois les offres vérifiées par l’architecte d’intérieur et regroupées dans un tableau récapitulatif, un ajustement des honoraires aura lieu afin d’atteindre 8% du montant hors taxe des travaux à réaliser sur la base du tableau récapitulatif des offres et qu’une note d’honoraires serait éditée à cet effet.

Il résulte du tableau récapitulatif en date du 4 décembre 2022 établi par la SARL [Z] [K] que l’ensemble des offres concernant la totalité des devis, y compris au titre du ponçage du parquet et de la climatisation, ont été vérifiées par celle-ci.

Dans son courriel du 9 décembre 2022, Monsieur [U] ne conteste pas la somme réclamée au titre de cette note d’honoraires puisqu’il rectifie à la hausse le calcul fait par la SARL [Z] [K]. Il admettait donc bien que la somme était effectivement due.

Dans ces conditions et en application de l’article 5.7. du contrat, le jugement sera infirmé et les intimés seront condamnés in solidum à payer à la SARL [Z] [K] la somme de 4.510,00 € TTC au titre de la facture d’honoraires du 8 décembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2023.

Sur la demande de dommages-intérêts de la SARL [Z] [K]

La résiliation du contrat étant prononcée aux torts de la SARL [Z] [K], celle-ci est mal fondée à solliciter des dommages-intérêts pour perte de chance de mener à terme sa mission.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SARL [Z] [K] à payer à Monsieur [U] et Madame [H] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Chaque partie succombant partiellement, conservera la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 mai 2025 en ce qu’il a :

– débouté la SARL [Z] [K] de sa demande en paiement de sa facture d’honoraires du 8 décembre 2022,

– condamné la SARL [Z] [K] à payer à Monsieur [U] et Madame [H] les sommes de :

* 1.571,43 € au titre des frais engagés en pure perte avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

* 23.351,25 € en réparation de la perte de gains locatifs avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

* 2.000,00 € en réparation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

* 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

LE CONFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉBOUTE Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H] de leur demande au titre des frais engagés en pure perte,

DÉBOUTE Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H] de leur demande au titre du préjudice moral,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H] à payer à la SARL [Z] [K] la somme de 4.510,00 € TTC au titre de la facture d’honoraires du 8 décembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023,

CONDAMNE la SARL [Z] [K] à payer à Monsieur [Q] [U] et Madame [X] [H] une somme de 4.000,00 € au titre de leur préjudice de jouissance pour la période de juin à septembre 2023,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier, Le Président,